Registre

40591

Kevin Drizen c. MBM Intellectual Property Law LLP

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-06-21	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-05-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-05-25	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-05-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70126, 2022 ONCA 766, daté du 10 novembre 2022, et 2022 ONCA 847, daté du 9 décembre 2022, est rejetée. Rejeté(e)
2023-04-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-02-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès au public à l'information	Kevin Drizen
2023-02-03	Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-03
2023-01-03	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande signé (reçu 2023-02-10) - Couvertures modifiée (reçu 2023-02-10) - Formulaire d'accès au public à l'information (reçu 2023-02-10), complété le : 2023-02-10	Kevin Drizen