Registre

40588

Chang Jiu Chen c. Brookfield Residential (Ontario) Limited

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-08-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-07-27	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-07-27	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-07-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70421 et C70437, 2022 ONCA 887, daté du 20 décembre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2023-06-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-07, (Version imprimée déposée le 2023-03-07)	Chang Jiu Chen
2023-03-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-14)	Brookfield Residential (Ontario) Limited
2023-03-03	Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-03-14)	Brookfield Residential (Ontario) Limited
2023-03-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-14)	Brookfield Residential (Ontario) Limited
2023-02-02	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-02
2023-01-31	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-31)	Chang Jiu Chen
2023-01-31	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance signée de la Cour d'appel (reçue 2023-04-18), complété le : 2023-04-18, (Version imprimée déposée le 2023-01-31)	Chang Jiu Chen