Registre

40587

Durham Regional Police Services Board, et al. c. Joseph Briggs, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-06-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-06-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-06-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69534, 2022 ONCA 823, daté du 28 novembre 2022, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Joseph Briggs.
Rejeté(e), avec dépens
2023-05-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-16, (Version imprimée déposée le 2023-03-16) Durham Regional Police Services Board
2023-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) Joseph Briggs
2023-03-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-06, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) Joseph Briggs
2023-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
2023-02-24 Avis de dénomination Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
2023-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-24, (Version imprimée due le 2023-03-03) Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
2023-02-06 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-02-06) Durham Regional Police Services Board
2023-02-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-02
2023-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2023-01-30) Durham Regional Police Services Board
2023-01-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance signée de la Cour d'appel (reçu 2023-03-08)
- Avis de dénomination (reçu 2023-02-04), complété le : 2023-03-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-30)		 Durham Regional Police Services Board