Registre

40583

Season Lavallee c. Sa Majesté le Roi

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-07-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-07-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-07-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-07-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR21-30-09697, 2022 MBCA 79, daté du 21 septembre 2022, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-07-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision dans la demande
Accordée
2023-06-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-06-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Côt Row
2023-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté le Roi
2023-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-24, (Version imprimée déposée le 2023-02-24) Sa Majesté le Roi
2023-02-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-01
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée due le 2023-01-27) Season Lavallee
2023-01-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-01-20, (Version imprimée due le 2023-01-27) Season Lavallee
2023-01-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-23, (Version imprimée déposée le 2023-01-23) Season Lavallee