Registre

40583

Season Lavallee c. Sa Majesté le Roi

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté le Roi
2023-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-24, (Version imprimée déposée le 2023-02-24) Sa Majesté le Roi
2023-02-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-01
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée due le 2023-01-27) Season Lavallee
2023-01-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-01-20, (Version imprimée due le 2023-01-27) Season Lavallee
2023-01-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-23, (Version imprimée déposée le 2023-01-23) Season Lavallee