Registre

40581

Kyle Sparks MacKinnon c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-05-15 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-03-02 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-03-03 Sa Majesté le Roi
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A modifié, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) Sa Majesté le Roi
2023-03-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-08, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) Sa Majesté le Roi
2023-01-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 31-01-2023
2023-01-27 Affidavit, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-02-03) Kyle Sparks MacKinnon
2023-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-02-03) Kyle Sparks MacKinnon
2023-01-27 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-31 Kyle Sparks MacKinnon
2023-01-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-27, (Version imprimée due le 2023-02-03) Kyle Sparks MacKinnon