Registre

40580

Salim Rana c. Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-04-24	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), *En révision, incomplet	Salim Rana
2023-03-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-30	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2201-0072AC, 2022 ABCA 378, daté du 21 novembre 2022, est rejetée. Rejeté(e)
2023-02-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-01-31	Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 31-01-2023
2023-01-16	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	Salim Rana
2023-01-16	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée due le 2023-01-23)	Salim Rana