Registre

40577

Alina Owsianik c. Equifax Canada Co., et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-05-17	Documentation supplémentaire, (Format lettre), dépôt selon la règle 92.1, (Version imprimée déposée le 2023-05-24)	Alina Owsianik
2023-03-13	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-15, (Version imprimée due le 2023-03-20)	Alina Owsianik
2023-03-01	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	Equifax Canada Co.
2023-03-01	Avis de dénomination	Equifax Canada Co.
2023-03-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-02)	Equifax Canada Co.
2023-01-30	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 30-01-2023
2023-01-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-24)	Alina Owsianik
2023-01-24	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Soumis: - formulaire de l'ordonnance formelle (reçu 20223-02-10) Requis: - Ordonnance de la CA (reçu 20223-02-23), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-01-24)	Alina Owsianik