Registre

40576

Robert Glegg, et al. c. Hazel Flores and Armando Flores, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-02-27 Avis de dénomination Justice for Children and Youth, Jesse Mark, Mary Birdsell and Emily Chan
2023-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Justice for Children and Youth, Jesse Mark, Mary Birdsell and Emily Chan
2023-02-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Clarification pour question 5, complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-28) Justice for Children and Youth, Jesse Mark, Mary Birdsell and Emily Chan
2023-02-15 Correspondance provenant de, CA Copy of the Order will be provided soon Robert Glegg
2023-01-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 27-01-2023
2023-01-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-02-01) Robert Glegg
2023-01-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-01) Robert Glegg
2023-01-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
-Des pages couverture modifiées pour tous les documents déposés (l'intitulé de la cause est à l'envers) Reçu le 31-01-2023, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-02-01)
Robert Glegg