Registre

40575

Karen Lynne Turner-Lienaux c. Procureur général de(du) Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-02-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-06, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) Karen Lynne Turner-Lienaux
2023-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Procureur général de(du) Canada
2023-02-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-27, (Version imprimée due le 2023-03-06) Procureur général de(du) Canada
2023-02-10 Correspondance provenant de, (Format lettre) Karen Lynne Turner-Lienaux
2023-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) Karen Lynne Turner-Lienaux
2023-01-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-01-27
2023-01-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant :
- Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2023-01-27)
- Formulaire 23A (reçu 2023-01-27)
- Recueil de sources modifié ou table de sources modifié (reçu 2023-02-10)
- Demande d'autorisation d'appel modifié (reçue 2023-02-10), complété le : 2023-03-06, (Version imprimée déposée le 2023-03-06)		 Karen Lynne Turner-Lienaux