Registre

40574

Sa Majesté le Roi c. Shawn William Spencer

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Shawn William Spencer
2023-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Shawn William Spencer
2023-02-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-28, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) Shawn William Spencer
2023-01-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER 26-01-2023
2023-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A ET 23B Sa Majesté le Roi
2023-01-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-24, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) Sa Majesté le Roi