Registre
40574
Sa Majesté le Roi c. Shawn William Spencer
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Shawn William Spencer |
2023-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Shawn William Spencer |
2023-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-28, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | Shawn William Spencer |
2023-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER 26-01-2023 | |
2023-01-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A ET 23B | Sa Majesté le Roi |
2023-01-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-24, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) | Sa Majesté le Roi |
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