Registre

40570

TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-03-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-08, (Version imprimée déposée le 2023-03-07) TransAlta Generation Partnership
2023-02-24 Avis de dénomination Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2023-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2023-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
2023-01-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2023-01-26
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A TransAlta Generation Partnership
2023-01-20 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) TransAlta Generation Partnership
2023-01-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance de la CA (reçu 2023-02-01)
- Copie signé du jugement de la CA (reçu 2023-02-01), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-01-20)
TransAlta Generation Partnership