Registre
40570
TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-03-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-08, (Version imprimée déposée le 2023-03-07) | TransAlta Generation Partnership |
2023-02-24 | Avis de dénomination | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
2023-02-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
2023-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
2023-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2023-01-26 | |
2023-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | TransAlta Generation Partnership |
2023-01-20 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) | TransAlta Generation Partnership |
2023-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la CA (reçu 2023-02-01) - Copie signé du jugement de la CA (reçu 2023-02-01), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) |
TransAlta Generation Partnership |
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