Registre

40569

Trevor Ian James Lindsay c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-04-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B (Factum) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-04-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-01-25 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 25-01-2023
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-01-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-01-27) Trevor Ian James Lindsay
2023-01-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-01-20, (Version imprimée due le 2023-01-27) Trevor Ian James Lindsay