Registre

40565

Antonina Sennikova c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2023-04-14) Antonina Sennikova
2023-03-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-02 Antonina Sennikova
2023-02-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Procureur général du Canada
2023-02-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-23, (Version imprimée due le 2023-03-02) Procureur général du Canada
2023-01-24 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-01-24
2023-01-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire d'ordonnance de la Cour d'appel reçu et signifié le 5 avril 2023


, complété le : 2023-04-06
Antonina Sennikova