Registre

40561

Lovera Sheth c. Karanpaul Randhawa, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-08 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-05-08 Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, toutes les parties.
2023-04-04 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Demandeur par courriel
2023-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-02-13) Karanpaul Randhawa
2023-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée due le 2023-02-13) Karanpaul Randhawa
2023-01-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-01-27) TSD Law Professional Corporation, Anoop Singh Dhillon
2023-01-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE 01/20/2023
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-01-27) TSD Law Professional Corporation, Anoop Singh Dhillon
2023-01-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-20, (Version imprimée due le 2023-01-27) TSD Law Professional Corporation, Anoop Singh Dhillon
2022-12-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS:
Requête en prorogation de délai
Demande amendée, produise en vertu de la règle 25
Copie eléctronique du materiaux, complété le : 2023-05-08, (Version électronique due le 2022-12-20)
Lovera Sheth