Registre

40560

Fabia Deluca c. Roberto Bucciarelli, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-07-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-06-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-06-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-06-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70103, 2022 ONCA 774, daté du 15 novembre 2022, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-05-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-01-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 20-01-2023
2023-01-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-13) Fabia Deluca
2023-01-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance finale de la CA (reçu 28-02-2023), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-01-13)
Fabia Deluca