Registre

40559

Air Canada c. Carole Davies

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-02-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-21) Carole Davies
2023-02-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-27, (Version imprimée déposée le 2023-02-21) Carole Davies
2023-01-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 20-01-2023
2023-01-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-01-17) Air Canada
2023-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-17) Air Canada
2023-01-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2023-01-17) Air Canada