Registre

40558

Braydon Wolfe c. Sa Majesté le Roi

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-05-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-05-25	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-05-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3462, 2022 SKCA 132, daté du 16 novembre 2022, est accueillie. Accordée
2023-04-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-02-28	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-02-28, (Version imprimée due le 2023-03-07)	Braydon Wolfe
2023-02-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté le Roi
2023-02-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-20, (Version imprimée déposée le 2023-03-01)	Sa Majesté le Roi
2023-01-30	Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 4 à 6 semaines	Braydon Wolfe
2023-01-20	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-01-20
2023-01-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-13)	Braydon Wolfe
2023-01-13	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la cour d'appel (reçu 2023-02-01) - Jugement signé de la cour de première instance (reçu 2023-02-01), complété le : 2023-02-10, (Version imprimée déposée le 2023-01-13)	Braydon Wolfe