Registre

40556

Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Apotex Inc., Apotex Pharmaceutical Holdings, Inc., et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-05-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-05-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Les demandes d’autorisation d’appel incident sont rejetées avec dépens au demandeur.

Les juges Côté et Rowe n’ont pas participé au jugement.

Rejeté(e)
2023-05-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA48049, CA48050, CA48051, CA48052, CA48053, CA48054, CA48055, CA48056, CA48057, CA48058, CA48060, CA48062 et CA48067, 2022 BCCA 366, daté du 2 novembre 2022, est rejetée avec dépens aux intimés, Apotex Inc., La Société Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol-Myers Squibb Company, Mylan Pharmaceutical ULC, Janssen Inc., Sandoz Canada Inc., Teva Canada Limitée, Teva Canada Innovation G.P. – S.E.N.C., Actavis Pharma Company, Ranbaxy Pharmaceuticals Canada Inc., Pharmascience Inc., Imperial Distributors Canada Inc., LPG Inventory Solutions, La Corporation McKesson Canada, Noramco Inc., Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Valeant Canada LP / Valeant Canada S.E.C., Bausch Health Companies Inc., Paladin Labs, Endo Pharmaceuticals Inc., Endo International PLC et Endo Ventures Ltd.

Les demandes d’autorisation d’appel incident sont rejetées avec dépens au demandeur.

Les juges Côté et Rowe n’ont pas participé au jugement.

Rejeté(e), avec dépens
2023-04-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2023-04-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-04-03 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-11) Teva Canada Limitée, Teva Canada Innovation G.P. – S.E.N.C., Actavis Pharma Company, Ranbaxy Pharmaceuticals Canada Inc., Pharmascience Inc.
2023-04-03 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-04) Mylan Pharmaceutical ULC
2023-03-29 Correspondance provenant de, Motifs supplémentaires concernant les coûts de la présente procédure Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2023-03-22 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-23) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2023-03-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-23) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2023-03-22 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée due le 2023-03-29) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2023-02-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-02-17) Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol-Myers Squibb Company
2023-02-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-02-17) Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol-Myers Squibb Company
2023-02-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-02-17) Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol-Myers Squibb Company
2023-02-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-02-17) Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol-Myers Squibb Company
2023-02-17 Avis de dénomination Janssen Inc., Johnson & Johnson
2023-02-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Janssen Inc., Johnson & Johnson
2023-02-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-26 Janssen Inc., Johnson & Johnson
2023-02-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2023-02-26, (Version imprimée déposée le 2023-02-24) Janssen Inc., Johnson & Johnson
2023-02-17 Avis de dénomination Mylan Pharmaceutical ULC
2023-02-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Mylan Pharmaceutical ULC
2023-02-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2023-02-27, (Version imprimée due le 2023-02-24) Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol-Myers Squibb Company
2023-02-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-26, (Version imprimée déposée le 2023-02-17) Mylan Pharmaceutical ULC
2023-01-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 19-01-2023
2023-01-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-01-10) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2023-01-03 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-01-19, (Version imprimée déposée le 2023-01-10) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2023-01-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Requis:
Ordonnance de la CA (Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu
Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance 2023-04-19)
, complété le : 2023-04-18, (Version imprimée déposée le 2023-01-10)
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique