Registre

40555

Michael Obodo c. Trans Union of Canada, inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-02-17	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-02-20)	Trans Union of Canada, inc.
2023-02-17	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-20)	Trans Union of Canada, inc.
2023-02-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-26, (Version imprimée déposée le 2023-02-20)	Trans Union of Canada, inc.
2023-01-18	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 18-01-2023
2023-01-11	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (4 volumes), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-16)	Michael Obodo
2023-01-11	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Requis: - Ordonnance formelle du CA (Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu le 19-01-2023 Estimation de la date de préparation de l'ordonnance n'a pas été déterminée par la Cour d'appel) - Ordonnace formalle de la Cour supérieure, complété le : 2023-02-27, (Version imprimée déposée le 2023-01-16)	Michael Obodo