Registre

40447

Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-03-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-03-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-03-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47290, 2022 BCCA 345, daté du 14 octobre 2022, entendu le 18 mai 2023, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie.
Accueilli
2023-06-01 Transcription reçue, 149 pages
2023-05-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-05-18 Audition de l'appel, 2023-05-18, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-05-18 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Edwin Tsang
2023-05-18 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Edwin Tsang
2023-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi
2023-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté le Roi
2023-05-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi
2023-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-05-02 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-05-02, (Version imprimée déposée le 2023-05-02) West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund
2023-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-02, (Version imprimée déposée le 2023-05-02) West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund
2023-05-02 Avis de comparution, Megan Stephens, Humera Jabir et Roxana Parsa seront présents à l'audience. Megan Stephens fera les plaidoiries.
West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund
2023-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-05-03) Procureur général de l'Alberta
2023-05-02 Avis de comparution, Richard S. Fowler, K.C. et Eric Purtzki seront présents à l'audience. Richard S. Fowler, K.C. fera les plaidoiries. Edwin Tsang
2023-05-02 Ordonnance sur requête en radiation, par le juge en chef (envoyée aux parties par courriel)
2023-05-02 Décision sur requête en radiation, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir une ordonnance pour la radiation du mémoire en réplique de l’appelant;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le requête est accueillie.

Accordée
2023-05-02 Présentation de requête en radiation, JC
2023-05-01 Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2023-05-01 Edwin Tsang
2023-04-28 Réponse à requête en radiation, complété le : 2023-04-28 Sa Majesté le Roi
2023-04-27 Avis de comparution, Me Hugo Caissy et Me Myralie Roussin comparaîtront devant la Cour virtuellement. Me Hugo Caissy fera les plaidoiries orales Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-04-27 Avis de comparution, Gregory P. Delbigio K.C. et Daniel J. Song, K.C. comparaîtront devant la Cour virtuellement. Gregory P. Delbigio K.C fera les plaidoiries orales Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-04-26 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), (par courriel), complété le : 2023-05-01 Trial Lawyers Association of British Columbia
2023-04-26 Avis de comparution, Sarah Clive sera présente à l'audience virtuellement et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2023-04-25 Requête en radiation, (Format livre), le mémoire réplique de l'appelant
MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet
Edwin Tsang
2023-04-25 Avis de comparution, Susanne Elliott et Christie Lusk comparaîtront devant la Cour. Mme Elliott et Mme Lusk présenteront toutes deux les plaidoiries orales. Sa Majesté le Roi
2023-04-25 Avis de comparution, Mark Iyengar et Benjamin Reedijk comparaîtront devant la Cour et M. Iyengar fera les plaidoiries orales Trial Lawyers Association of British Columbia
2023-04-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté le Roi
2023-04-21 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2023-04-21, (Version imprimée déposée le 2023-04-21) Sa Majesté le Roi
2023-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-04-18) Edwin Tsang
2023-04-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-11, (Version imprimée due le 2023-04-18) Edwin Tsang
2023-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE JAMAL
2023-04-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Independent Criminal Defence Advocacy Society, l’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense, la Trial Lawyers Association of British Columbia, la West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes et le procureur général de l’Alberta en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Les mémoires des intervenants qui ont été déposés dans l’appel R. c. Kruk (40095) par l’independent Criminal Defence Advocacy Society et la Trial Lawyers Association of British Columbia sont autorisée à s’appliquer à cet appel.

L’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense, la West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes et le procureur général de l’Alberta pourront signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 4 mai 2023.

L’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense, la West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2023-04-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja
2023-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-04-05, (Version imprimée due le 2023-04-14) Edwin Tsang
2023-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-04-05, (Version imprimée due le 2023-04-14) Sa Majesté le Roi
2023-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-11) Trial Lawyers Association of British Columbia
2023-04-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-11) Trial Lawyers Association of British Columbia
2023-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-03) West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund
2023-04-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund
2023-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-04) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-04-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-04) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-04-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 12/04/23), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) Procureur général de l'Alberta
2023-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-03-30) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 31/03/23), avis de dénomination sociale (reçu 30/03/23)
Preuve de signification (reçue 31/03/23), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-03-30)
Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté le Roi
2023-03-13 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté le Roi
2023-03-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) Sa Majesté le Roi
2023-03-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) Sa Majesté le Roi
2023-03-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) Sa Majesté le Roi
2023-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté le Roi
2023-02-16 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2023-02-15 Audition d'appel mise au rôle, 2023-05-18
Jugement en délibéré
2023-02-13 Avis d'appel, Requis:
23B (reçu 2023-02-22), complété le : 2023-02-22, (Version imprimée due le 2023-02-20)
Sa Majesté le Roi
2023-02-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), a) The Notice of Appeal shall be served and filed on or before February 13, 2023.

b) The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and file on or before March 13, 2023.

c) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before April 11, 2023.

d) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before April 3, 2023.

e) The appellants and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before April 5, 2023.

f) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before April 6, 2023.

g) Any intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file its respective factum and book of authorities, if any, on or before May 4, 2023.
2023-02-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-02-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47290, 2022 BCCA 345, daté du 14 octobre 2022, est accueillie.

L’audition de l’appel sera accélérée et l’appel sera entendu avec Sa Majesté le Roi c. Christopher James Kruk (40095).

Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la Registraire.

Accordée
2023-02-02 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande

Accordée
2023-01-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-01-09 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Ja Ob
2022-12-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-01-03) Sa Majesté le Roi
2022-12-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-22, (Version imprimée due le 2023-01-03) Sa Majesté le Roi
2022-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Edwin Tsang
2022-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Edwin Tsang
2022-12-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-19, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Edwin Tsang
2022-11-21 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée due le 2022-11-28) Edwin Tsang
2022-11-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-11-17
2022-11-10 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-17, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Sa Majesté le Roi
2022-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-18) Sa Majesté le Roi
2022-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-18) Sa Majesté le Roi
2022-11-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée déposée le 2022-11-10) Sa Majesté le Roi