Registre

40330

Don Johnson c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-10-25 Transcription reçue, 49 pages
2023-10-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-10-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-10-13 Jugement rendu sur l'appel, Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66280, 2022 ONCA 534, daté du 18 juillet 2022, a été entendu le 13 octobre 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE KASIRER — Nous sommes tous d’avis que les juges majoritaires de la Cour d’appel ont eu raison de conclure que la responsabilité en tant que participant a été soumise à juste titre au jury par le juge du procès. La preuve au dossier conférait de la vraisemblance à la responsabilité à titre de participant.

Nous sommes toutefois d’accord avec le juge d’appel Nordheimer, dissident, pour dire que le juge du procès a fait erreur en droit dans ses directives sur la responsabilité à titre de participant. Dans une partie de l’exposé, le juge a donné des directives qui ressemblaient à celles concernant la responsabilité à titre de coauteur de l’infraction, mais il a dit qu’il donnait des instructions sur l’aide à commettre l’infraction. Dans d’autres parties de l’exposé, le jury a reçu des directives partiellement correctes sur l’aide à commettre l’infraction. Nous partageons l’opinion du juge d’appel Nordheimer selon laquelle il n’a jamais été dit clairement au jury qu’il était nécessaire, pour que l’appelant soit responsable de meurtre au premier degré en tant que personne ayant aidé à commettre l’infraction, qu’il ait su que l’auteur principal avait l’intention de tuer les victimes avec préméditation et de propos délibéré.

Cela dit, nous sommes d’avis d’appliquer la disposition réparatrice prévue au sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, étant donné que ces erreurs étaient inoffensives. Il n’existe aucune possibilité raisonnable que le jury serait arrivé à un verdict différent si ces erreurs n’avaient pas été commises (voir R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19, par. 33; R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54, [2011] 3 R.C.S. 505, par. 25). La preuve qui appuyait la responsabilité à titre de participant était la même que celle appuyant la responsabilité en tant que coauteur. De plus, la défense présentée par l’appelant n’a pas été minée par l’exposé au jury.

En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter l’appel.

Rejeté(e)
2023-10-13 Audition de l'appel, 2023-10-13, Row Mar Kas Ja Ob
Décision rendue
2023-10-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-11) Don Johnson
2023-10-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2023-10-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Mission POS, (Version imprimée due le 2023-10-16) Sa Majesté le Roi
2023-09-15 Avis de comparution, Don Johnson, Dirk Derstine et Tania Bariteau seront présents à l'audience. Dirk Derstine and Tania Bariteau feront les plaidoiries. Don Johnson
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-13
Décision rendue
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2023-05-24 Attestation (sur le contenu du dossier), 24B Sa Majesté le Roi
2023-05-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-25) Sa Majesté le Roi
2023-05-24 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), Dossier incluant 5 videos, complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-25) Sa Majesté le Roi
2023-05-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-25) Sa Majesté le Roi
2023-03-30 Attestation (sur le contenu du dossier) Don Johnson
2023-03-30 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (16 volumes), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) Don Johnson
2023-03-30 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) Don Johnson
2023-02-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-02-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66280, 2022 ONCA 534, daté du 18 juillet 2022, est rejetée.
Rejeté(e)
2022-12-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2022-10-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-10-27) Sa Majesté le Roi
2022-10-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN
2022-10-19 Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, à après la décision de la Cour sur la demande d’autorisation d’appel déposée dans le présent dossier;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

L’appelant pourra signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, dans les huit (8) semaines de la date du jugement sur la demande d’autorisation d’appel.

Advenant que la Cour accorde l’autorisation d’appel, l’appelant sera autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quarante (40) pages, traitant à la fois des questions soulevées dans l’appel de plein droit et celles soulevées dans la demande d’autorisation d’appel.

Accordée
2022-10-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2022-10-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, OBJET : Consentement à la requête en prorogation de délai., (Version imprimée due le 2022-10-25) Sa Majesté le Roi
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-10-17 Audition d'appel, Provisoirement prévu pour la session de printemps 2023.
2022-10-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 14-10-2022
2022-10-11 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) Don Johnson
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Don Johnson
2022-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-04) Don Johnson
2022-08-29 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-08-29
2022-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Don Johnson
2022-08-26 Avis d'appel, (Format lettre), requis:
- Ordonnance CA (reçu 2022-08-31), complété le : 2022-09-02, (Version imprimée déposée le 2022-08-31)
Don Johnson