Registre

40269

Andrei Bykovets c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-03-01 Jugement formel sur la nouvelle audition envoyé au Registraire de la cour d'appel
2024-03-01 Nouvelle audition sur la question des frais
2024-03-01 Jugement sur nouvelle audition de l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2001-0181A, 2022 ABCA 208, daté du 13 juin 2022, entendu le 11 décembre 2023, est accueilli. La déclaration de culpabilité est annulée et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe et O’Bonsawin sont dissidents.
Accueilli
2023-12-11 Jugement (nouvelle audition) en délibéré
2023-12-11 Nouvelle audition de l'appel, 2023-12-11, Par écrit seulement, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
Jugement en délibéré
2023-11-09 Nouvelle audience mise au rôle, 2023-12-11
Jugement en délibéré
2023-11-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-11-09 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Mar Ja Ob, Une nouvelle audition de l’appel est ordonnée. La nouvelle audition se déroulera par écrit. La registraire fournira des directives supplémentaires aux parties concernant le déroulement de cette nouvelle audition.

* Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.
Nouvelle audience ordonnée
2023-01-26 Transcription reçue, 73 pages
2023-01-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-01-17 Audition de l'appel, 2023-01-17, JC Ka Côt Br Mar Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-01-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-01-20) Andrei Bykovets
2023-01-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-01-20) Sa Majesté le Roi
2022-12-28 Avis de comparution, (Format livre), David Schermbrucker and Allyson Ratsoy seront présents à l'audience et David Schermbrucker fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2023-01-05) Directeur des poursuites pénales
2022-12-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Status de détention de l'appelant, (Version imprimée due le 2023-01-03) Sa Majesté le Roi
2022-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée déposée le 2022-12-29) British Columbia Civil Liberties Association
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée déposée le 2022-12-29) British Columbia Civil Liberties Association
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-12-20 Avis de comparution, (Format lettre), Micah B. Rankin et Michael Barrenger seront présents à l'audience et Micah B. Rankin fera les plaidoiries orales
, (Version imprimée due le 2022-12-29)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-12-20 Avis de comparution, Andrew Hotke and Jeremy Streeter seront présents à l'audience et Andrew Hotke fera les plaidoiries orales Procureur général de l'Ontario
2022-12-20 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Cameron Cotton-O’Brien seront présents à l'audience et fera Anil Kapoor les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-12-29) Association canadienne des libertés civiles
2022-12-20 Avis de comparution, (Format lettre), Rajbir comparaitra via Zoom et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2022-12-29) Sa Majesté le Roi
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version électronique déposée le 2022-12-21) Directeur des poursuites pénales
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-28, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Association canadienne des libertés civiles
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-23, (Version imprimée déposée le 2022-12-23) Procureur général de l'Ontario
2022-12-19 Avis de comparution, Daniel J. Song, K.C. et Vibert M. Jack seront présents à l'audience et Daniel J. Song, fera les plaidoiries orales British Columbia Civil Liberties Association
2022-12-14 Avis de comparution, Ms. Sarah Rankin et Ms. Heather Ferg seront présents à l'audience et les deux feront les plaidoiries orales Andrei Bykovets
2022-11-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe
2022-11-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles et la British Columbia Civil Liberties Association;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun des cinq (5) intervenants peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 décembre 2022.

Chacun des cinq (5) intervenants peut présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2022-11-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (5 requêtes), Row
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-01-17
Jugement en délibéré
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-21) Sa Majesté le Roi
2022-10-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-14) Sa Majesté le Roi
2022-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée déposée le 2022-10-04) Andrei Bykovets
2022-09-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-28 British Columbia Civil Liberties Association
2022-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) Sa Majesté le Roi
2022-09-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (requête pour permission d'intervenir), complété le : 2022-09-22, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) British Columbia Civil Liberties Association
2022-09-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-22) British Columbia Civil Liberties Association
2022-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-22)
British Columbia Civil Liberties Association
2022-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-20)
Procureur général de l'Ontario
2022-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-29)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-22) Association canadienne des libertés civiles
2022-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-22)
Association canadienne des libertés civiles
2022-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 12/01/23), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2022-12-14)
Directeur des poursuites pénales
2022-08-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Andrei Bykovets
2022-08-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-26, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Andrei Bykovets
2022-08-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-26, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Andrei Bykovets
2022-07-04 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 04-07-2022
2022-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-07-05) Andrei Bykovets
2022-06-27 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée due le 2022-07-05) Andrei Bykovets