Registre

39635

Sa Majesté le Roi c. Matthew James Johnston, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-13 Appel fermé
2023-06-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-06-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-04-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42488 et CA42490, 2021 BCCA 34, daté du 28 janvier 2021, entendu le 4 octobre 2022, est rejeté.

Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.
Rejeté(e)
2022-12-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé; mis à jour à propos du déces de M. Johnston et le statut d'appel., (Version imprimée due le 2023-01-03) Matthew James Johnston
2022-11-04 Transcription reçue, 89 pages
2022-10-11 Divers, Questionnaire suivant l'audience d'un dossier impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une autre limitation de l'accès du public à l'information. Cody Rae Haevischer
2022-10-06 Divers, Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Sa Majesté le Roi
2022-10-05 Divers, Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Dana C. Achtemichuk
2022-10-04 Divers, (Format lettre), Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information. Matthew James Johnston
2022-10-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-10-04 Audition de l'appel, 2022-10-04, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - condensed book, (Version imprimée due le 2022-10-12) Anil Kapoor
2022-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - recueil condensé, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Matthew James Johnston
2022-09-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Matthew James Johnston
2022-09-29 Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre), SCELLÉ - RESTREINT - CONFIDENTIEL, (Version imprimée due le 2022-10-07) Anil Kapoor
2022-09-29 Ordonnance sur requête diverse, (pour remplacer l'amicus) par le juge en chef
2022-09-29 Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by the named amicus curaie to replace Sarah N. Weinberger with Dana C. Achtemichuk in the above matter;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Dana C. Achtemichuk is appointed as amicus curaie in the above-referenced appeal matter.

Accordée
2022-09-29 Ordonnance sur requête diverse, (ajouter un troisième avocat pour plaidoirie orale) par le juge en chef
2022-09-29 Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by the appellant for an expedited order permitting three (3) counsel to present oral argument at the in camera portion of the hearing in the above matter;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2022-09-29 Présentation de requête diverse, (Pour remplacer amicus), JC
2022-09-29 Présentation de requête diverse, (ajouter un troisième avocat pour plaidoirie orale), JC
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Livre condensé

reçu :
-23B pour un livre condensé ouvert/public (rec'd 2022-09-28)
-23B pour un livre condensé scellé (rec'd 2022-10-04), (Version électronique déposée le 2022-09-29)
Sa Majesté le Roi
2022-09-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), SCELLÉ - CONFIDENTIEL - RESTREINT

reçu :
-livre condensé de l'appelant - OUVERT (rec'd 2022-09-29)
-livre condensé de l'appelant - SCELLÉ (rec'd 2022-10-03), (Version électronique déposée le 2022-09-29)
Sa Majesté le Roi
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Amicus), complété le : 2022-09-27 Directrice des poursuites pénales
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (amicus), complété le : 2022-09-27 Procureur général de l'Ontario
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Matthew James Johnston
2022-09-26 Avis de requête diverse, (Format livre), pour nommer Dana C. Achtemichuk comme amicus
MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet
Dana C. Achtemichuk
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Procureur général de l'Ontario
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Matthew James Johnston
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Directrice des poursuites pénales
2022-09-23 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-09-26 Dana C. Achtemichuk
2022-09-23 Avis de requête diverse, (Format livre), permettre trois avocats pour plaider à l'audition

MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-23)
Sa Majesté le Roi
2022-09-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Matheson et Natalie V. Kolos comparaîtront devant la Cour. Andrew Matheson présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-10-03) Association canadienne des liberté civiles
2022-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Matthew Nathanson et Mika Chow comparaîtront devant la Cour. Matthew Nathanson présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-10-03) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Tony C. Paisana et Mark Iyengar comparaîtront devant la Cour. Tony C. Paisana présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2022-10-03) Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-09-21 Avis de comparution, (Format lettre), Graham Johnson, Stacey M. Purser comparaîtront devant la Cour. Graham Johnson présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-09-28) Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2022-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), Scott Hutchison et Sarah Strban comparaîtront devant la Cour. Scott Hutchison présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-09-26) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Dagmar Dlab, Simon R. Buck, Roger Thirkell comparaîtront devant la Cour.

exiger : avis de comparution modifié (reçu 2022-09-23), (Version imprimée due le 2022-09-22)
Cody Rae Haevischer
2022-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Katie Doherty comparaîtra devant la Cour et présentera une argumentation orale., (Version imprimée due le 2022-09-22) Procureur général de l'Ontario
2022-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Elaine Reid et David Schermbrucker comparaîtront devant la Cour. Elaine Reid présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2022-09-22) Directrice des poursuites pénales
2022-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Mark K. Levitz, K.C., Geoff Baragar, K.C. et Mark Wolf comparaîtront devant la Cour. Mark K. Levitz, K.C. présentera les arguments oraux.

Conformément à la règle 71 (1 ), l'appelant demande à la Cour l'autorisation de permettre à Mark K. Levitz, K.C., Geoff Baragar, K.C. et Mark Wolf de présenter des arguments oraux lors de la partie à huis clos de l'audience., (Version imprimée due le 2022-09-22)
Sa Majesté le Roi
2022-09-13 Avis de comparution, (Format lettre), Brock Martland, K.C., Daniel Song, K.C., Jonathan Desbarats, Elliot Holzman comparaîtront devant la Cour.

exiger : avis de comparution modifié (reçu 2022-09-23), (Version imprimée due le 2022-09-20)
Matthew James Johnston
2022-09-09 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Dana Achtemichuk comparaîtront en personne pour les Amici Curiae . Anil K. Kapoor présentera les arguments oraux.

reçu: avis amendé (reçu 2022-09-28), (Version imprimée due le 2022-09-16)
Anil Kapoor
2022-08-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2022-08-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante en prorogation du délai pour signifier et déposer ses deux (2) mémoires en réplique, déposés en vertu du par. 29(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, au 8 août 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement des intimés et des amici curiae;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2022-08-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2022-08-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 22/08/22), complété le : 2022-08-22, (Version imprimée due le 2022-08-24) Directrice des poursuites pénales
2022-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation de délai, (Version imprimée due le 2022-08-23) Sa Majesté le Roi
2022-08-16 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 22/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Sa Majesté le Roi
2022-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - réplique de l'appelant au mémoire de l'amici, réplique de l'appelant au mémoire de l'intimé, requête de l'appelant en prolongation de délai

reçu :
-23B pour réplique non scellée au mémoire de l'intimé, réplique caviardée au mémoire de l'amici, requête (reçue le 2022-08-09)
-23B pour la réplique scellée au mémoire de l'amici (reçu le 2022-08-12), (Version imprimée due le 2022-08-16)
Sa Majesté le Roi
2022-08-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire réplique de l'appelante à la mémoire des Amici curiae (règle 29(4))

SCELLÉ - RESTREINT - CONFIDENTIEL

Requis:
- requête formelle en prorogation de délai-reçue 2022/08/16

Reçu::
- Copie CAVIARDÉE (reçu 2022-08-09)
- Copie SCELLÉ (reçu 2022-08-12)
- requéte en prorogation de délai de dépôt (reçu 2022-08-09), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée due le 2022-08-16)
Sa Majesté le Roi
2022-08-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire réplique de l'appelante à la mémoire des intimés (règle 29(4))

Requis:
- requête en prorogation de délai formelle-reçu 2022/08/16

Reçu:
- requéte en prorogation de délai de dépôt (reçu 2022-08-09), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-09)
Sa Majesté le Roi
2022-08-09 Correspondance provenant de, Mark K.. Levitz, c.r., Re : demande pour une extension sur les répliques Sa Majesté le Roi
2022-08-08 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE MOLDAVER
2022-08-08 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés conjointement pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée.

Rejeté(e)
2022-08-08 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Mo
2022-07-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, OBJET : Demande de prorogation de délai et demande de dépôt d'un mémoire volumineux de l'appelante
2022-06-29 Correspondance provenant de, Demande de prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la requête pour produire de nouveaux éléments de preuve et demande d'autorisation de déposer un mémorandum volumineux. Sa Majesté le Roi
2022-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2022-06-30)
Sa Majesté le Roi
2022-06-29 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2022-08-02, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Sa Majesté le Roi
2022-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Amici Curiae - Mémoire caviardé et recueil de sources, (Version imprimée déposée le 2022-06-29) Anil Kapoor
2022-06-29 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2022-07-11, (Version imprimée déposée le 2022-06-29) Anil Kapoor
2022-06-29 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), SCELLÉ- RESTREINT - CONFIDENTIEL

Copie caviardée reçu 2022-06-29 (papier et électronique)
Copie scellé reçu 2022-06-29 (électronique seulement), complété le : 2022-07-11, (Version imprimée déposée le 2022-06-29)
Anil Kapoor
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-10-04
Jugement en délibéré
2022-06-15 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-15) Matthew James Johnston
2022-06-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: signification (reçu 2022-06-16), (Version imprimée déposée le 2022-06-15) Cody Rae Haevischer
2022-06-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: signification (reçu 2022-06-16), complété le : 2022-06-16, (Version imprimée déposée le 2022-06-15) Cody Rae Haevischer
2022-06-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, Sources , (Version imprimée déposée le 2022-06-15) Matthew James Johnston
2022-06-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), requis: signification (reçu 2022-06-16), complété le : 2022-06-16, (Version imprimée déposée le 2022-06-15) Matthew James Johnston
2022-06-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: signification (reçu 2022-06-16), complété le : 2022-06-16, (Version imprimée déposée le 2022-06-15) Matthew James Johnston
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée à tout les parties par courriel)
2022-06-01 Ordonnance sur requête diverse, par le juge Moldaver
2022-06-01 Décision sur requête diverse, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés en vue d’obtenir des sommaires judiciaires de la décision en appel ainsi que des mémoires de la Couronne et des amici curiæ, et en prorogation du délai pour signifier et déposer leur mémoire dans le présent dossier;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE par les amici curiæ en prorogation du délai pour signifier et déposer leur mémoire dans le présent dossier;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en vue d’obtenir des sommaires judiciaires des portions caviardées de la décision en appel ainsi que du mémoire de la Couronne est rejetée. La requête en vue d’obtenir des sommaires judiciaires des portions caviardées du mémoire des amici curiæ est accueillie.

Conformément à l’ordonnance de la registraire rendue le 22 avril 2022, les intimés signifieront et déposeront leur mémoire au plus tard le 15 juin 2022.

Les amici curiæ signifieront et déposeront leur mémoire dans les 14 jours de la signification et du dépôt du mémoire des intimés.

La Couronne et les amici curiæ prépareront un sommaire des portions caviardées du mémoire des amici curiæ, dans le respect des ordonnances de mise sous scellés rendues par les tribunaux d’instances inférieures. Le sommaire sera signifié et déposé en même temps que le mémoire des amici curiæ.

Les intimés sont autorisés à signifier et à déposer une réponse au sommaire d’au plus trois (3) pages dans les sept (7) jours de la signification et du dépôt du sommaire.

Accordée
2022-06-01 Présentation de requête diverse, Mo
2022-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire réplique, (Version imprimée due le 2022-06-07) Sa Majesté le Roi
2022-05-31 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-05-31) Sa Majesté le Roi
2022-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-26, (Version imprimée déposée le 2022-05-26) Procureur général de l'Ontario
2022-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-26, (Version imprimée déposée le 2022-05-31) Directrice des poursuites pénales
2022-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: signification, complété le : 2022-05-26, (Version imprimée déposée le 2022-05-25) Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-26, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) Association canadienne des liberté civiles
2022-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-26, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: prevue de signification (reçu 2022-05-26), complété le : 2022-05-26, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2022-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-26, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-05-12 Ordonnance sur requête diverse, par le juge en chef (envoyée aux parties par courriel)
2022-05-12 Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by the amici curiae for an order to replace Victoria Cichalewska with Sarah N. Weinberger as amicus curiae in this appeal, pursuant to Rule 92 of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Sarah N. Weinberger is appointed as amicus curiae in this appeal in the place of Victoria Cichalewska and the style of cause shall be modified to reflect this change.

Accordée
2022-05-12 Présentation de requête diverse, JC
2022-04-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête visant à remplacer l'amicus curiae, (Version imprimée due le 2022-04-29) Anil Kapoor
2022-04-22 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête visant à remplacer l'amicus curiae
Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/05/22)
Preuve de signification pour les parties intervenantes (reçue 28/04/22), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-05-02)
Anil Kapoor
2022-04-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la registraire (envoyée aux parties par courriel)
2022-04-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION by the respondents for an order to extend the time to serve and file the their factum in the above matter;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

The respondents and amici curiae shall each serve and file their factum on appeal within fourteen (14) days after this Court’s order concerning the motion to obtain judicial summaries, unless otherwise specified in that order.

Accordée
2022-04-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-04-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2022-04-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le directeur des poursuites publiques?; le procureur général de l’Ontario?; la Criminal Lawyers’ Association (Ontario)?; la Independent Criminal Defence Advocacy Society; la Criminal Trial Lawyers’ Association (Alberta); la Trial Lawyers Association of British Columbia?; et l’Association canadienne des libertés civiles en autorisation d’intervenir dans l’appel?;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés?;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les sept (7) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, avant le 24 mai 2022.

Les sept (7) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 31 mai 2022.

Les intimés sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire conjoint d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 31 mai 2022.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, d’élargir les questions (y compris en abordant des questions hors du contexte du droit pénal), de produire d’autres éléments de preuve ou de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2022-04-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2022-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-01, (Version imprimée due le 2022-04-07) Matthew James Johnston
2022-03-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-03-29, (Version imprimée due le 2022-04-05) Sa Majesté le Roi
2022-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-28) Association canadienne des liberté civiles
2022-03-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-28) Association canadienne des liberté civiles
2022-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-28) Association canadienne des liberté civiles
2022-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-24) Procureur général de l'Ontario
2022-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 12/01/23), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Directrice des poursuites pénales
2022-03-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-29) Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-03-29) Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-03-22 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2022-03-29) Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2022-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 24/03/22), frais de dépôt (reçu 28/03/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée déposée le 2022-03-30) Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2022-03-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-21) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-21) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-03-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-22) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-22) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-03-18 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-03-21 Matthew James Johnston
2022-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Anil Kapoor
2022-03-11 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai), complété le : 2022-03-14 Anil Kapoor
2022-03-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-03-14 Anil Kapoor
2022-03-11 Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai), complété le : 2022-03-11, (Version imprimée déposée le 2022-03-11) Sa Majesté le Roi
2022-03-11 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-03-11 Sa Majesté le Roi
2022-03-09 Avis de requête diverse, (Format livre), (pour obtenir des sommaires judiciaires) Joint with motion to extend time, complété le : 2022-03-10 Matthew James Johnston
2022-03-09 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire d'intimés (jointe avec requête pour obtenir sommaire judiciare)

MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet
Matthew James Johnston
2022-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-07) Sa Majesté le Roi
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SCELLÉ / CONFIDENTIEL / RESTREINT

23B - Documents d'appel

copie scellée reçue le 2022-02-28
copie caviardée reçue le 2022-02-28, (Version imprimée due le 2022-03-07)
Sa Majesté le Roi
2022-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-07) Sa Majesté le Roi
2022-02-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (17 volumes), SCELLÉ / CONFIDENTIEL / RESTREINT

copie scellée reçue le 2022-02-28

copie publique/ouvert reçue le 2022-02-28 (volumes 1-2 déposés en format papier 2022-03-01 et en format électronique 2022-02-28 ; volumes 3-17 déposés uniquement en format électronique 2022-02-28 ; reçu les volumes 5, 14, 15 modifiés le 2022-03-30 ; reçu le volume 14 ré-modifiés le 2022-04-11 ; reçu le volume 14 ré-modifiés le 2022-06-24), complété le : 2022-03-23, (Version imprimée déposée le 2022-03-01)
Sa Majesté le Roi
2022-02-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), SCELLÉ / CONFIDENTIEL / RESTREINT

copie scellée reçue le 2022-02-28
copie caviardée reçue le 2022-02-28 (reçu copie papier caviardée 2022-03-01)

requis: mémoire amendé (reçu les copies scellés et caviardé le 2022-05-11), complété le : 2022-03-23, (Version imprimée déposée le 2022-03-01)
Sa Majesté le Roi
2022-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Correspondance datée du 2022-01-20, (Version imprimée due le 2022-01-27) Sa Majesté le Roi
2022-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), SCELLÉ / CONFIDENTIEL / RESTREINT, (Version imprimée due le 2022-01-27) Sa Majesté le Roi
2022-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Correspondance datée du 2022-01-19, (Version imprimée due le 2022-01-26) Anil Kapoor
2022-01-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), SCELLÉ / CONFIDENTIEL / RESTREINT, (Version imprimée due le 2022-01-26) Anil Kapoor
2022-01-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé, Matthew James Johnston, OBJET: date d'audience
, (Version imprimée due le 2022-01-20)
Matthew James Johnston
2022-01-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelante, OBJET : Date d'audience et calendrier de dépôt (en réponse à l'intimé et aux amici curiae), (Version imprimée due le 2022-01-19) Sa Majesté le Roi
2022-01-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amici curiae, OBJET: audience « à huis clos » et date d'audience., (Version imprimée due le 2022-01-18) Anil Kapoor
2022-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Défendeur, Cody Rae Haevischer, OBJET : le calendrier de dépôt, l'audience à huis clos et la date d'audience.

Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2022-01-17)
Cody Rae Haevischer
2022-01-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sa Majesté la Reine, OBJET: demande pour un audience "à huis clos", (Version imprimée due le 2022-01-12) Sa Majesté le Roi
2022-01-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Notice of appeal Sa Majesté le Roi
2022-01-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-01-13, (Version imprimée déposée le 2022-01-06) Sa Majesté le Roi
2021-12-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire.

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) L’avis d’appel et l’avis de question constitutionnelle de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 4 janvier 2022.

b) L’avis de question constitutionnelle des intimés sera signifié et déposés au plus tard le 4 janvier 2022.

c) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 1er mars 2022.

d) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 mars 2022.

e) L’appelante et les intimés signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 29 mars 2022.

f) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 31 mars 2022.

g) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 4 mai 2022.

h) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 26 avril 2022.

i) L’audition de l’appel est provisoirement prévue pour la semaine du 16 mai 2022.

2021-12-30 Audition d'appel mise au rôle, 2022-10-04, Mise à jour: N'est plus provisoirement prévu pour la semaine du 16 mai 2022. Une nouvelle date provisoire sera émis en temps utile.
Jugement en délibéré
2021-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-12-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42488 et CA42490, 2021 BCCA 34, daté du 28 janvier 2021, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée.
Accordée
2021-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-"Réponse de la Couronne au mémorandum des Amici sur l'autorisation de former un appel incident"., (Version imprimée due le 2021-11-10) Sa Majesté le Roi
2021-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-"Amici Curiae - Mémorandum d'argumentation sur la demande d'autorisation de former un appel incident", (Version imprimée due le 2021-11-10) Anil Kapoor
2021-11-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-11-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2021-10-01 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), "Réponse de la Couronne au mémorandum des Amici sur l'autorisation de former un appel incident".

SCELLÉ-RESTREINT

exiger : 23B (reçu 2021-11-03), complété le : 2021-11-03, (Version imprimée due le 2021-10-08)
Sa Majesté le Roi
2021-09-22 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), "Amici Curiae - Mémorandum d'argumentation sur la demande d'autorisation de former un appel incident"

SCELLÉ-RESTREINT

exiger : 23B (reçu 2021-11-03), complété le : 2021-11-03, (Version imprimée due le 2021-09-29)
Anil Kapoor
2021-09-08 Ordonnance sur requête diverse, par le juge Moldaver (envoyée par courriel aux parties)
2021-09-08 Décision sur requête diverse, Mo, UPON APPLICATION by the respondents/applicants on cross-appeal for an order to appoint Anil Kapoor and Victoria Cichalewska as amici curiae on the application for leave to cross-appeal and, if leave is granted, on the cross-appeal, pursuant to Rule 92 of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Anil Kapoor and Victoria Cichalewska are appointed as amici curiae on the application for leave to cross-appeal and, if leave is granted, on the cross-appeal.

The amici curiae shall be entitled to serve and file submissions limited to those that cannot be made by the respondents/applicants on the cross-appeal based on information disclosed to the amici curiae that is not known to the respondents and which may augment or inform the respondents’ proposed ground of appeal, not to exceed five (5) pages in length, within two (2) weeks of the date of this order.

The applicant/respondent on the cross-appeal shall be entitled to serve and file a response to the amici curiae’s submissions, not to exceed five (5) pages in length, within two (2) weeks of the filing of the amici curiae’s submissions.

Accordée
2021-09-08 Présentation de requête diverse, Mo
2021-09-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'amicus demande quatre (4) semaines pour déposer ses documents., (Version imprimée due le 2021-09-09) Anil Kapoor
2021-09-01 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2021-09-07 Matthew James Johnston
2021-08-31 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2021-08-31 Sa Majesté le Roi
2021-08-30 Avis de requête diverse, (Format lettre), (pour nommer un amicus curiae )
Manquant : frais de dépôt (reçu 2021-08-31), complété le : 2021-09-01, (Version imprimée déposée le 2021-08-30)
Matthew James Johnston
2021-08-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B

Demandeur - Certificat 23B relatif à la réplique caviardée à la réponse d'Amici (reçu 2021-08-18)
Demandeur - Certificat 23B relatif à la réplique scellée à la réponse d'Amici (reçu 2021-08-20), (Version imprimée due le 2021-08-25)
Sa Majesté le Roi
2021-08-18 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉE / RESTREINT

Réponse du demandeur à la réponse d'Amici à la demande d'appel

COPIE CAVIARDÉE: copie électronique caviardée (reçu 2021-08-18)
COPIE SCELLÉ: copie électronique scellée (reçu 2021-08-18)

exiger : 23B pour accompagner la copie scellée, (Version imprimée due le 2021-08-25)
Sa Majesté le Roi
2021-08-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), SCELLÉ / RESTREINT

Correspondance accompagnant la réponse de l'amici, (Version imprimée due le 2021-08-16)
Anil Kapoor
2021-08-09 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉE / RESTREINT

Réponse de l'amici curiae à la demande d'autorisation d'appel

COPIE CAVIARDÉE: copies électronique et imprimée caviardées (reçu 2021-08-09)
COPIE SCELLÉ: copie électronique scellée (reçu 2021-08-09)

requis: 23B à joindre à l'exemplaire scellé, (Version imprimée due le 2021-08-16)
Anil Kapoor
2021-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B

Amici Curiae - Certificat 23B relatif à la réponse caviardée (reçu 2021-08-09)
Amici Curiae - Certificat 23B relatif à la réponse scellée (reçu 2021-08-20), (Version imprimée due le 2021-08-16)
Anil Kapoor
2021-08-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique et Réponse à l'Appel Incident, (Version imprimée due le 2021-08-10) Sa Majesté le Roi
2021-08-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-08-03) Sa Majesté le Roi
2021-08-03 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-08-10) Sa Majesté le Roi
2021-06-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pour les mêmes raisons qui exigent la nomination d'amici dans la demande d'autorisation de la Couronne, nous soumettons respectueusement qu'une nomination est nécessaire dans la demande d'autorisation d'appel incident., (Version imprimée due le 2021-06-24) Matthew James Johnston
2021-06-07 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE MOLDAVER
2021-06-07 Décision sur requête diverse, Mo,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de la demanderesse, Sa Majesté la Reine, sollicitant la nomination de Me Anil Kapoor et de Me Victoria Cichalewska à titre d’amici curi? pour la demande d’autorisation d’appel, et l’appel, si l’autorisation est accordée, en application de l’art. 92 des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Me Anil Kapoor et Me Victoria Cichalewska sont nommés amici curi? pour la demande d’autorisation d’appel et pour l’appel, si l’autorisation est accordée.

Les d’amici curi? sont autorisés à signifier et à déposer une réponse à la demande d’autorisation d’appel, d’au plus vingt (20) pages, au plus tard le 9 août 2021.

Les intimés signifieront et déposeront leur réponse à la demande d’autorisation d’appel au plus tard le 9 août 2021.

Accordée
2021-06-07 Présentation de requête diverse, Mo
2021-06-04 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Réponse conjointe à la demande d'autorisation d'appel et à la demande d'autorisation d'appel incident des défendeurs Matthew James Johnston et Cody Rae Haevischer.

reçu : réponse révisée à la demande d'autorisation d'appel/demandes d'autorisation d'appel incident et mémorandum conjoint révisé (rec'd 2021-06-08), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-06-11)
Matthew James Johnston
2021-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-06-11) Cody Rae Haevischer
2021-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-06-11) Cody Rae Haevischer
2021-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-06-11) Matthew James Johnston
2021-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-06-11) Matthew James Johnston
2021-06-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse conjointe à la demande d'autorisation d'appel et à la demande d'autorisation d'appel incident des défendeurs Matthew James Johnston et Cody Rae Haevischer.

reçu : réponse révisée à la demande d'autorisation d'appel/demandes d'autorisation d'appel incident et mémorandum conjoint révisé (rec'd 2021-06-08), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-06-09)
Matthew James Johnston
2021-05-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 06-05-2021
2021-04-27 Correspondance provenant de Matthew James Johnston
2021-03-26 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête de nomination d'amicus curiae, complété le : 2021-05-20 Sa Majesté le Roi
2021-03-26 Correspondance provenant de Sa Majesté le Roi
2021-03-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2021-03-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2021-03-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ / RESTREINT / CONFIDENTIEL

Les documents SCELLÉ suivants ont été déposés seulement en version électronique sur un CD protégé par un mot de passe (reçus 26-03-2021):
- Mémoire d'arguments scellé
- Jugements scellés des Cours inférieures
- Formulaires 23A et 23B scellés

MANQUANT:
-Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2021-05-07)
-Ordonnance de la Cour de première instance (reçu 2021-05-07), complété le : 2021-08-04, (Version imprimée déposée le 2021-03-26)
Sa Majesté le Roi