Registre

39558

B.J.T. c. J.D.

(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-06 Appel fermé
2022-06-03 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Accueilli, avec dépens
2022-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-16) J.D.
2022-05-09 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Annexes 1 à 4 de le letter datée le 2022-05-09, complété le : 2022-05-10, (Version imprimée due le 2022-05-16) J.D.
2022-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-16) J.D.
2022-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-06) J.D.
2022-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-05) J.D.
2022-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-05) J.D.
2022-04-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - corresondance, (Version imprimée due le 2022-04-28) B.J.T.
2022-04-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), CONFIDENTIEL

version caviardée déposée le 2022-04-21
version confidentielle déposée le 2022-04-21, (Version imprimée due le 2022-04-28)		 B.J.T.
2022-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le mémoire de l'intervenant fait référence à l'affaire J.A.S. c. Manitoba (AG), à la note de bas de page 11 et note à propos de ce jugement : "motifs en attente de publication". La publication des motifs écrits dans l'affaire J.A.S. c. Manitoba (AG) a récemment été approuvée par le juge en chef Joyal de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Au meilleur de notre connaissance, ces motifs écrits ne sont pas encore disponibles en ligne. Étant donné que les motifs du juge en chef Joyal ont été cités dans notre mémoire mais n'étaient pas encore publiés au moment de son dépôt, nous prenons la liberté de joindre ledit jugement., (Version imprimée due le 2022-04-19) Coalition des familles LGBT
2021-12-29 Transcription reçue, 170 pages - Jour 1
80 pages - Jour 2
2021-12-03 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-12-10) B.J.T.
2021-12-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-12-02 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-12-09) J.D.
2021-12-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-12-02 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ile-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1444, 2020 PECA 14, daté du 27 novembre 2020, a été entendu les 1er et 2 décembre 2021 et la Cour a prononcé oralement le 2 décembre 2021 le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir l’appel et d’annuler la décision de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard.

Nous confirmons la décision de la juge Key accordant la garde à l’appelante, sous réserve de ce qui suit : à moins que les parties n’en conviennent autrement, l’enfant doit rester avec l’intimé jusqu’au 21 mars 2022, date à laquelle l’enfant doit être renvoyé chez l’appelante aux frais de la Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Il sera donné effet aux par. 3 à 7 de l’ordonnance du 27 novembre 2020 de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard.

La présente ordonnance est rendue sans préjudice de tout droit de l’une ou l’autre des parties de présenter à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard une demande en matière de garde et d’accès.

L’appelante a droit aux dépens devant toutes les cours. Motifs à suivre.
Accueilli, avec dépens
2021-12-02 Audition de l'appel, 2021-12-01, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement rendu
2021-12-01 Documentation supplémentaire, Source additionnelle en relation avec le recueil condensé de l'appelant (2021 ONCA 614), complété le : 2021-12-01 B.J.T.
2021-11-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
2021-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23 - recueil condensé J.D.
2021-11-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-30) J.D.
2021-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé B.J.T.
2021-11-29 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-29) B.J.T.
2021-11-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2021-11-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-16, (Version imprimée déposée le 2021-11-16) Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
2021-11-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Coalition des familles LGBT
2021-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Coalition des familles LGBT
2021-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire J.D.
2021-11-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-11-08) J.D.
2021-11-05 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan Moss et Christiana Tweedy seront présents à l'audience. Ryan Moss fera les plaidoiries.

reçu: avis amendé 2021-11-30		 B.J.T.
2021-11-04 Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe, Lettre de direction du registraire par intérim, relative aux audiences de décembre
2021-11-03 Avis de comparution, Me Laura Cárdenas sera présente à l'audience et fera les plaidoiries.
 Coalition des familles LGBT
2021-11-03 Avis de comparution, Jonathan Coady, Q.C. et Sophie P. MacDonald, Q.C. seront présents à l'audience. Jonathan Coady, Q.C. fera les plaidoiries.

- Avis amendé reçu 2021-12-24		 J.D.
2021-11-02 Avis de comparution, Mitchell M. O’Shea sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
2021-10-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe (envoyé aux parties par courriel)
2021-10-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, UPON APPLICATION by the LGBT Family Coalition for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 16, 2021.

The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.

Accordée
2021-10-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2021-10-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) B.J.T.
2021-10-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-06) Coalition des familles LGBT
2021-10-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-06)		 Coalition des familles LGBT
2021-09-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A

requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14), (Version imprimée due le 2021-09-20)		 B.J.T.
2021-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire-Dossier

requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14), (Version imprimée due le 2021-09-20)		 B.J.T.
2021-09-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), CONFIDENTIEL RESTREINT

requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14)

Dossiers CONFIDENTIEL et PUBLIC : déposés en format électronique et en format papier 2021-09-13, complété le : 2021-09-14, (Version imprimée due le 2021-09-20)		 B.J.T.
2021-09-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) B.J.T.
2021-07-19 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-07-28) B.J.T.
2021-07-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim. (Lettre révisée envoyée le 14 juillet 2021)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 19 juillet 2021.

b) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 13 septembre 2021.

c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 octobre 2021.

d) L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 12 octobre 2021.

e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 15 octobre 2021.

f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 novembre 2021.

g) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 8 novembre 2021.

h) L’audition de l’appel est fixée aux 1er décembre 2021 et 2 décembre 2021.
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-02, Fixé pour le 1 et 2 décembre 2021)
(Jour : Pour le webcasting seulement)
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-01, Fixé pour le 1er décembre 2021 et le 2 décembre 2021.
Jugement rendu
2021-06-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-06-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-06-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1444, 2020 PECA 14, daté du 27 novembre 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’audition de l’appel sera accélérée et le registraire par intérim fixera les dates de dépôt des documents d’appel.
Accordée, avec dépens
2021-05-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-04-09) J.D.
2021-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-04-09) J.D.
2021-03-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIEL / RESTREINT

Réponse-Dossier : contient des informations confidentielles/restrictives (rec'd 2021-03-31)

Réponse-Arguments : ne contient pas de matériel sensible (rec'd 2021-03-31), complété le : 2021-05-07, (Version imprimée due le 2021-04-09)		 J.D.
2021-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intervenant ne prend pas position par rapport à la demande d'autorisation d'intervenir mais se réserve le droit de participer au cas où l'autorisation d'appel serait accordée. , (Version imprimée due le 2021-03-22) Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
2021-03-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 04-03-2021
2021-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-01-29) B.J.T.
2021-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-01-29) B.J.T.
2021-01-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT / CONFIDENTIEL

Documents électroniques révisés ( page de couverture révisée SEULEMENT) reçus - 08-03-2021:
- Demande (PUBLIQUE)
- Avis de demande
- Mémoire - peut-être-affiché

Copie électronique caviardée de la demande et des arguments (reçu 22-01-2021)

Requis:
- Jugement signé de la Cour inférieure - reçu 2021-01-25
- Jugement signé de la Cour d'appel - reçu 2021-01-25
- Ordonnance finale signée de la Cour inférieure - reçu 2021-01-25
- Ordonnance finale signée de la Cour d'appel - reçu 2021-01-25
- Pages couverture amendée - Reçu 10-03-2021

toujours manquant:
- Frais de dépôt
, complété le : 2021-05-18, (Version imprimée déposée le 2021-01-25)		 B.J.T.