Registre
39531
Sa Majesté la Reine c. Liam Reilly
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-11-18 | Appel fermé | |
| 2021-10-28 | Transcription reçue, 49 pages | |
| 2021-10-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-10-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2021-10-14 | Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46220, 2020 BCCA 369, daté du 17 décembre 2020, a été entendu le 14 octobre 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — Nous sommes d’avis de rejeter le présent pourvoi, essentiellement pour les motifs exhaustifs exposés par la juge Griffin au nom des juges majoritaires de la Cour d’appel. Nous convenons que le juge du procès a fait erreur dans son analyse fondée sur le par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés en considérant comme un facteur atténuant les comportements policiers qui respectaient la Charte. Nous convenons également que le juge du procès a fait erreur en procédant erronément à la mise en balance globale — la question de savoir si l’admission de la preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice — dans le cadre des deux premiers facteurs énoncés dans R. c. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353. Le texte de l’arrêt Grant est clair : cette mise en balance se fait à la fin (par. 85). Les juges doivent d’abord décider si chacun des trois facteurs milite en faveur de l’admission ou de l’exclusion de la preuve avant de se demander si — eu égard à l’ensemble des facteurs — l’admission de la preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Procéder à la mise en balance globale dans le cadre des deux premiers facteurs énoncés dans Grant a pour effet d’affaiblir tout pouvoir d’exclusion que pourraient avoir ces facteurs. Ce type d’analyse compromet l’objectif et l’application du par. 24(2). Avec égards, toutefois, nous ne pouvons souscrire à la conclusion des juges majoritaires de la Cour d’appel selon laquelle le juge du procès a adéquatement tenu compte de l’ensemble de la conduite attentatoire pertinente de l’État dans le cadre du premier facteur énoncé dans Grant. Le premier juge a pris en considération les comportements attentatoires de l’État liés à seulement deux des trois violations de l’art. 8. L’omission de considérer la conduite de l’État qui a entraîné la troisième violation — la fouille des lieux à des fins sécuritaires — constituait une erreur. Indépendamment de la question de savoir si la troisième violation a ou non été causée par les deux premières, et du fait qu’elle a été considérée nécessaire dans la foulée de l’entrée illicite de l’agent Sinclair, il s’agissait néanmoins d’une violation des droits garantis à M. Reilly par l’art. 8 de la Charte et elle doit être examinée dans le cadre du premier facteur énoncé dans Grant. Les juges qui président des procès ne peuvent choisir quelles sont les conduites attentatoires de l’État pertinentes à prendre en considération. Le juge du procès a commis des erreurs qui ont obligé les juges majoritaires de la Cour d’appel à procéder à une nouvelle analyse fondée sur le par. 24(2). À notre avis, nous ne sommes pas incompétents pour examiner les erreurs dont serait entachée la nouvelle analyse qu’ont effectuée les juges majoritaires. Nous ne voyons aucune raison de modifier leur nouvelle analyse. En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi, et de confirmer l’exclusion de la preuve et la tenue d’un nouveau procès. Rejeté(e) |
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| 2021-10-14 | Audition de l'appel, 2021-10-14, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Décision rendue |
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| 2021-10-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-13) | Liam Reilly |
| 2021-10-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-01 | Avis de comparution, William E. Jessop sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. | Liam Reilly |
| 2021-09-07 | Avis de comparution, Mark K. Levitz, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2021-06-28 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-08-12, (Version imprimée déposée le 2021-06-28) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2021-06-28 | Audition d'appel mise au rôle, 2021-10-14 Décision rendue |
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| 2021-06-22 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par le JUGE KASIRER | |
| 2021-06-22 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Kas, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en autorisation de déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 28 juin 2021; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie. L’appelante est autorisée à signifier et déposer un mémoire supplémentaire, d’au plus cinq (5) pages, relativement à la compétence de la Cour dans le présent appel de plein droit, au plus tard le 28 juin 2021. L’intimé pourra signifier et déposer une réponse, d’au plus cinq (5) pages, au mémoire supplémentaire de l’appelante relativement à la compétence de la Cour dans le présent appel de plein droit, au plus tard le 5 juillet 2021. Jugement en conséquence |
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| 2021-06-22 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Kas | |
| 2021-06-04 | Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée due le 2021-06-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-05-31 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-05-31) | Liam Reilly |
| 2021-05-19 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-05-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-05-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2021-05-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Requis: Formulaire 23A amendé - erreur sur le nom de l'appelant (reçu 04-05-2021), (Version imprimée déposée le 2021-05-04) | Liam Reilly |
| 2021-05-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-05-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-04) | Liam Reilly |
| 2021-03-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-03-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-03-09 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-05-17, (Version imprimée déposée le 2021-03-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-03-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-09, (Version imprimée déposée le 2021-03-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-01-27 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2021-01-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-01-18 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-01-18, (Version imprimée due le 2021-01-25) | Sa Majesté la Reine |
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