Registre

39416

Matthew Stairs c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-04-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-04-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-04-08 Appel fermé
2022-04-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66012, 2020 ONCA 678, daté du 27 octobre 2020, entendu le 2 novembre 2021, est rejeté. Les juges Karakatsanis, Brown et Martin sont dissidents.
Rejeté(e)
2021-11-24 Transcription reçue, 68 pages

exiger : copie papier (reçu 2021-11-30)
2021-11-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-11-02 Audition de l'appel, 2021-11-02, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-10-29 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Un document additionnel au recueil condensé reçu 2021-10-29, (Version imprimée déposée le 2021-10-29) Matthew Stairs
2021-10-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre
2021-10-28 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-28) Sa Majesté la Reine
2021-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Erin Dann et Lisa Freeman comparaîtront à l'audience et présenteront des arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-12) Matthew Stairs
2021-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Victoria M. Cichalewska comparaîtront à l'audience ; Anil K. Kapoor présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-12) Association canadienne des libertés civiles
2021-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Mabel Lai et Nicole Rivers comparaîtront à l'audience ; Mme Lai présentera l'argumentation orale., (Version imprimée due le 2021-10-12) Procureur général de l'Ontario
2021-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Covan et Diana Lumba comparaîtront à l'audience ; M. Covan présentera l'argumentation orale., (Version imprimée due le 2021-10-12) Sa Majesté la Reine
2021-06-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-07-15) Procureur général de l'Ontario
2021-06-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-07-15) Procureur général de l'Ontario
2021-06-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-06-29) Association canadienne des libertés civiles
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-02
Jugement en délibéré
2021-05-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-25) Sa Majesté la Reine
2021-05-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée déposée le 2021-05-25) Sa Majesté la Reine
2021-05-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2021-05-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario et par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Les deux (2) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 juin 2021.

Les deux (2) intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2021-05-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Côt
2021-05-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Coordonnées du procureur général de l'Ontario, (Version imprimée due le 2021-05-18) Procureur général de l'Ontario
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2021-05-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-05-04 Sa Majesté la Reine
2021-04-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-05-06) Matthew Stairs
2021-04-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-04-26, (Version imprimée déposée le 2021-04-29) Procureur général de l'Ontario
2021-04-26 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2021-04-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-04-26, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Association canadienne des libertés civiles
2021-03-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-29) Matthew Stairs
2021-03-29 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-03-29) Matthew Stairs
2021-03-29 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-03-29) Matthew Stairs
2021-02-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Rowe
2021-02-01 Décision sur requête en prorogation de délai, UPON APPLICATION by the appellant for an order to extend the time to serve and file their factum, record and book of authorities;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted and the appellant shall serve and file their factum, record and book of authorities, if any, on or before March 30, 2021.

Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene within four (4) weeks after the filing of the appellant’s factum.

The respondent shall serve and file their factum, record and book of authorities, if any, within eight (8) weeks after the filing of the appellant’s factum.

, Row
Accordée
2021-02-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2021-01-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer les documents sur appel, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-01-18) Matthew Stairs
2021-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-01-27 Sa Majesté la Reine
2020-12-02 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 02/12/20
2020-11-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 13/01/21) Matthew Stairs
2020-11-26 Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Avis d'appel amendé (reçu 13/01/21), formulaire 23A amendé (reçu 13/01/21)
Ordonnance de la cour d'appel (reçu 21/12/20), complété le : 2021-01-13
Matthew Stairs