Registre

39383

Procureur général du Canada, et al. c. Collins Family Trust, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-06 Appel fermé
2022-06-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-06-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-06-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA46250 et CA46251, 2020 BCCA 196, daté du 10 juillet 2020, entendu le 11 janvier 2022, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les jugements de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sont infirmés et les requêtes des intimées sont rejetées. La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2022-02-02 Transcription reçue, 89 pages.

Les copies papier n'ont pas encore été livrées (en raison des difficultés à négocier les envois par coursier pendant la manifestation en cours). (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-01-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-01-11 Audition de l'appel, 2022-01-11, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-01-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-01-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-07) Procureur général du Canada
2022-01-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-06) Collins Family Trust
2021-12-29 Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-11
Jugement en délibéré
2021-11-30 Avis de comparution, Michael Taylor et Dayna Anderson seront présents à l'audience. Me Taylor fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2021-11-10 Avis de comparution, Joel A. Nitikman, Q.C. et Jessica Fabbro seront présents à l'audience. Me Nitikman fera les plaidoiries. Collins Family Trust
2021-11-10 Documentation supplémentaire, Livre de sources additionnelles (intimés), complété le : 2021-11-22 Collins Family Trust
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-08-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Collins Family Trust
2021-08-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Collins Family Trust
2021-06-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Procureur général du Canada
2021-06-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Procureur général du Canada
2021-06-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-28) Procureur général du Canada
2021-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-28) Procureur général du Canada
2021-06-21 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Procureur général du Canada
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel)
2021-04-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée due le 2021-05-03) Procureur général du Canada
2021-04-26 Avis de changement de procureur, (Format lettre),
Michael Taylor et Dayna Anderson sont maintenant les procureurs de l'appelant (au lieu de Christa Akey et Geraldine Chen)., (Version imprimée due le 2021-05-03)
Procureur général du Canada
2021-03-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-03-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA46250 et CA46251, 2020 BCCA 196, daté du 10 juillet 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-03-25 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur demande
Accordée
2021-01-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-01-25 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2020-12-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Le demandeur ne soumettra pas de réplique., complété le : 2021-01-21, (Version imprimée due le 2020-12-31) Procureur général du Canada
2020-12-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-12-16) Collins Family Trust
2020-12-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-12-16) Collins Family Trust
2020-12-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-12-16, (Version imprimée déposée le 2020-12-16) Collins Family Trust
2020-11-25 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre, complété le : 2020-11-25, (Version imprimée due le 2020-12-02) Procureur général du Canada
2020-11-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19/11/20
2020-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2020-11-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Requête pour joindre (reçu 25/11/20), couvertures/matériaux amendés indiquant le bon intitulé de cause (reçu 24/11/20)
, complété le : 2021-01-06
Procureur général du Canada