Registre

39370

Sa Majesté la Reine c. J.D.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-05-04 Appel fermé
2022-04-22 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Accueilli
2021-11-24 Transcription reçue, 77 pages

exiger : copie papier (reçu 2021-11-30)
2021-11-12 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-11-19) Sa Majesté la Reine
2021-11-12 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-11-19) J.D.
2021-11-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-11-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006564-171, 2020 QCCA 1108, daté du 2 septembre 2020, a été entendu le 10 novembre 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi, de rétablir les verdicts de culpabilité pour les chefs d’accusation 1 et 2 concernant C.D. et 9 à 13 concernant S.D., de rétablir les peines concernant les chefs 1 et 2 et 9 à 13, et d’ordonner à J.D. de se présenter aux autorités carcérales dans les prochaines 48 heures. Motifs à suivre.

Accueilli
2021-11-10 Audition de l'appel, 2021-11-10, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement rendu
2021-11-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Réplique Sa Majesté la Reine
2021-11-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2021-11-08) Sa Majesté la Reine
2021-11-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) J.D.
2021-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre
2021-10-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation de délai, (Version imprimée due le 2021-10-27) J.D.
2021-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Nicolas Abran et Isabelle Bouchard comparaissent et présentent des arguments oraux à l'audience. , (Version électronique déposée le 2021-10-20) Sa Majesté la Reine
2021-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Martin Binet comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-27) J.D.
2021-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), James V. Palangio et Nicolas de Montigny comparaîtront à l'audience. M. Palangio présentera une argumentation orale. , (Version imprimée due le 2021-10-26) Procureur général de l'Ontario
2021-10-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par DAVID POWER
2021-10-19 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, UPON APPLICATION by the respondent for an order extending the time to serve and file his factum to September 13, 2021, and for an order granting permission to present oral arguments at the hearing of the appeal, pursuant to Rule 71 (3) of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2021-10-19 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2021-10-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Formulaire 23B (reçu 20/10/21), incomplet, (Version imprimée due le 2021-10-21)
J.D.
2021-10-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-14, (Version imprimée déposée le 2021-10-13) Procureur général de l'Ontario
2021-09-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) J.D.
2021-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) J.D.
2021-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) J.D.
2021-09-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire corrigé reçu 16-09-2021

REQUIS:
- requête pour prolonger le délai de dépôt (reçu 14/10/21)
- Memoire modifié (manque part VI) (reçu 2021/11/05), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-16)
J.D.
2021-08-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2021-08-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et ledit intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 octobre 2021.

L’intervenant a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2021-08-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2021-08-17 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-24) Sa Majesté la Reine
2021-08-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 08/09/21)
Preuve de signification (reçu 10/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-08-12)
Procureur général de l'Ontario
2021-07-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2021-07-12) Sa Majesté la Reine
2021-07-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A;
inclus PV - 29-03-2016, (Version imprimée déposée le 2021-07-12)
Sa Majesté la Reine
2021-07-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-07-12) Sa Majesté la Reine
2021-07-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), Requis:
Formulaire 24A (reçu 17/08/21)
Preuve de signification (reçu 2021-08-11), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-07-12)
Sa Majesté la Reine
2021-07-12 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Requis : preuve de signification (reçu 2021-08-11), complété le : 2021-08-12, (Version imprimée déposée le 2021-07-12) Sa Majesté la Reine
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-10
Jugement rendu
2021-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Avis d'appel, (Version imprimée due le 2021-05-25) Sa Majesté la Reine
2021-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - Avis d'appel, (Version imprimée due le 2021-05-25) Sa Majesté la Reine
2021-05-17 Avis d'appel, complété le : 2021-06-24 Sa Majesté la Reine
2021-05-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), lettre de Me Dominik Robinson, informant la Cour qu'il ne représente pas l'appelant dans cet appel. J.D.
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-04-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-04-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-04-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006564-171, 2020 QCCA 1108, daté du 2 septembre 2020, est accueillie.
Accordée
2021-04-15 Décision sur requête en prorogation de délai, voir jugement sur la demande
Accordée
2021-03-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-03-15 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2021-01-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - Réponse J.D.
2020-12-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B. reçu 2021-01-12, complété le : 2021-03-12, (Version imprimée due le 2020-12-24) J.D.
2020-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête - Intimé, (Version imprimée due le 2020-12-11) J.D.
2020-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Requête - Intimé, (Version imprimée due le 2020-12-11) J.D.
2020-12-04 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2020-12-04, (Version imprimée due le 2020-12-11) J.D.
2020-11-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 05/11/20
2020-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Formulaire 23A amendé necessaire - Reçu 11-05-2020, (Version imprimée due le 2020-11-06) Sa Majesté la Reine
2020-10-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 23A amendé - Reçu 11-05-2020

reçu:
-ordonnance de la CA et acte d'accusation séparées (reçues précédemment dans la demande complète) - reçu 2021-05-17, complété le : 2021-03-16, (Version imprimée due le 2020-11-06)
Sa Majesté la Reine