Registre

39350

Sa Majesté le Roi c. Russell Steven Tessier

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-10-27 Appel fermé
2022-10-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0185-A, 2020 ABCA 289, daté du 4 août 2020, entendu le 6 décembre 2021, est accueilli. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et la déclaration de culpabilité est rétablie.

Les juges Brown et Martin sont dissidents.

Accueilli
2022-10-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-10-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-12-29 Transcription reçue, 102 pages
2021-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-12-06 Audition de l'appel, 2021-12-06, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-12-02 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-12-09) Russell Steven Tessier
2021-12-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-12-09) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-12-02 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-12-09) Sa Majesté le Roi
2021-11-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2021-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats qui comparaîtront pour l'intervenant, le procureur général de l'Ontario, seront James V. Palangio et M. Frank Au. M. Au présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-11-22) Procureur général de l'Ontario
2021-11-12 Avis de comparution, Frank Addario and Samara Secter seront présents à l'audience. Samara Secter fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2021-11-05 Avis de comparution, Pawel Milczarek and Kelsey Sitar seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. Russell Steven Tessier
2021-11-05 Avis de comparution, Patrick McGuinty sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-11-04 Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe, Lettre de direction du registraire par intérim, relative aux audiences de décembre
2021-11-01 Avis de comparution, Matthew W. Griener seraprésent à l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2021-08-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Requis: preuve de signification (reçu 2021-08-26), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-26) Procureur général de l'Ontario
2021-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis : preuve de signification (reçu 2021-08-26), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-26) Procureur général de l'Ontario
2021-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-24) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-24) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-07-29) Russell Steven Tessier
2021-07-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-07-29) Russell Steven Tessier
2021-07-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-29) Russell Steven Tessier
2021-07-22 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée due le 2021-07-29) Russell Steven Tessier
2021-07-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée due le 2021-07-29) Russell Steven Tessier
2021-07-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF
2021-07-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick et l’Association canadienne des libertés civiles, en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les trois (3) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 24 août 2021.

Le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Nouveau-Brunswick sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’Association canadienne des libertés civiles est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2021-07-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-06
Jugement en délibéré
2021-06-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée due le 2021-07-05) Sa Majesté le Roi
2021-06-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-24) Association canadienne des libertés civiles
2021-06-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-06-24) Association canadienne des libertés civiles
2021-06-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/07/21), complété le : 2021-07-06, (Version électronique déposée le 2021-06-30) Procureur général de l'Ontario
2021-06-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-06-25, (Version imprimée déposée le 2021-06-18) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-05-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-03) Sa Majesté le Roi
2021-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-03) Sa Majesté le Roi
2021-05-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-28, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) Sa Majesté le Roi
2021-05-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2021-06-28, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) Sa Majesté le Roi
2021-05-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-28, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) Sa Majesté le Roi
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel)
2021-04-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Sa Majesté le Roi
2021-03-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-03-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0185-A, 2020 ABCA 289, daté du 4 août 2020, est accueillie.
Accordée
2021-01-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-20, (Version imprimée déposée le 2020-11-20) Sa Majesté le Roi
2020-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Russell Steven Tessier
2020-11-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-11-12 Russell Steven Tessier
2020-10-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 15/10/20
2020-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté le Roi
2020-10-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis de demande amendé (reçu 19/10/20), complété le : 2020-11-09 Sa Majesté le Roi