Registre

39330

Sa Majesté la Reine c. Patrick Dussault

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-05-05 Appel fermé
2022-04-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-04-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-04-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006289-167, 2020 QCCA 746, daté du 8 juin 2020, entendu le 3 décembre 2021, est rejeté.
Rejeté(e)
2021-12-29 Transcription reçue, 111 pages
2021-12-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-12-03 Audition de l'appel, 2021-12-03, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-12-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2021-12-01) Sa Majesté la Reine
2021-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-12-02) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-11-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), (Version imprimée déposée le 2021-11-30) Patrick Dussault
2021-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Tous les documents déposés Patrick Dussault
2021-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Tous les documents déposés Sa Majesté la Reine
2021-11-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2021-11-04 Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe, Lettre de direction du registraire par intérim, relative aux audiences de décembre
2021-11-03 Avis de comparution, Anil K. Kapoor et Victoria Cichalewska seront présents à l'audience, et Me Kapoor fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association
2021-11-02 Avis de comparution, Jean-Philippe Marcoux et Jean-Sébastien St-Amand Guinois seront présents à l'audience, et Me Marcoux fera les plaidoiries. Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-11-02 Avis de comparution, (Format lettre), Celia Hadid et Michel Marchand seront présents à l'audience. Me. Hadid et Me Marchand et feront les plaidoiries. , (Version imprimée déposée le 2021-11-15) Patrick Dussault
2021-11-02 Avis de comparution, Mairi Springate sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-11-02 Avis de comparution, Davin Michael Garg et Natalya Odorico seront présents à l'audience. Me Garg fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2021-11-01 Avis de comparution, Isabelle Bouchard et Justin Tremblay seront présents à l'audience. Me Bouchard et Me Tremblay feront les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine
2021-08-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-08-25) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-08-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-08-25) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-08-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Procureur général de l'Ontario
2021-08-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Procureur général de l'Ontario
2021-08-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-08-19) Criminal Lawyers' Association
2021-07-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, (Version imprimée déposée le 2021-07-14) Patrick Dussault
2021-07-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-15) Patrick Dussault
2021-07-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2021-07-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentée par Criminal Lawyers’ Association of Ontario, le procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 août 2021.

Les quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2021-07-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Ka
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-03
Jugement en délibéré
2021-06-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-06-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-06-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-06-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-06-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée déposée le 2021-06-23) Procureur général de l'Ontario
2021-06-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-10) Criminal Lawyers' Association
2021-06-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) Criminal Lawyers' Association
2021-05-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-05-31) Sa Majesté la Reine
2021-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-05-21) Sa Majesté la Reine
2021-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-05-21) Sa Majesté la Reine
2021-05-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), DÉPOSÉS: 11 Volumes + Vidéo (V-D-1-4)

requis:
-copie électronique (reçu 2021-06-25)
-preuve de signification (reçu 2021-07-02)
- 23B amendé, incomplet, (Version électronique déposée le 2021-05-21)		 Sa Majesté la Reine
2021-05-21 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-copie electronique (reçu 2021-06-25)
-preuve de signification (reçu 2021-07-02)
-clarification concernant 23B
-mémoire amendé, contenant partie VI, incomplet, (Version électronique déposée le 2021-05-21)		 Sa Majesté la Reine
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel)
2021-03-26 Avis d'appel, Version corrigée reçue le 2021-03-26, complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Sa Majesté la Reine
2021-02-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-02-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-02-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006289-167, 2020 QCCA 746, daté du 8 juin 2020, est accueillie.
Accordée
2021-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Sa Majesté la Reine
2021-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-01-27) Patrick Dussault
2021-01-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-11-06, (Version imprimée déposée le 2020-11-06) Sa Majesté la Reine
2020-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version amendée 23A - reçu 27-01-2021 , (Version imprimée déposée le 2021-01-27) Patrick Dussault
2020-10-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-03) Patrick Dussault
2020-09-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020/09/30
2020-09-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version amendée 23A - reçu 22-02-2021, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Sa Majesté la Reine
2020-09-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (6 volumes), complété le : 2020-09-03, (Version imprimée déposée le 2021-03-23) Sa Majesté la Reine