Registre

39323

Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation c. Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-04-12 Appel fermé
2022-03-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-03-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1903-0274-AC et 1903-0279-AC, 2020 ABCA 238, daté du 15 juin 2020, entendu le 4 novembre 2021, est accueilli avec dépens devant toutes les cours sur la base avocat-client. La demande de provision pour frais est renvoyée à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta pour réexamen.
Accueilli, avec dépens
2021-11-24 Transcription reçue, 141 pages

exiger : copie papier (reçu 2021-11-30)
2021-11-08 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-11-05 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Procureur général du Canada
2021-11-05 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-11-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-11-04 Audition de l'appel, 2021-11-04, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé Procureur général du Canada
2021-11-02 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), PUBLIQUE électronique et imprimé (rec'd 2021-11-02)

SCELLÉ - électronique et imprimé (reçu 2021-11-02), (Version imprimée déposée le 2021-11-02)
Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-11-01 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-11-01 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Procureur général du Canada
2021-10-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-10-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre
2021-10-07 Avis de comparution, Andhra Azevedo, David Khan seront présents à l'audience. Andhra Azevedo fera les plaidoiries. Ecojustice Canada Society
2021-10-06 Avis de comparution, (Format lettre), Senwung Luk et Julia Brown seront présents à l'audience. Senwung Luk fera les plaidoiries.

reçu: avid amendé 2021-11-1, (Version imprimée due le 2021-10-14)
Chiefs of Ontario
2021-10-06 Avis de comparution, Carly Fox sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Assembly of Manitoba Chiefs
2021-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Karey Brooks et Robert Janes, Q.C. sera présente à l'audience. Karey Brooks et fera les plaidoiries.

reçu avis amendé 2021-10-25, (Version imprimée due le 2021-10-12)
Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-10-04 Avis de comparution, Aldo Argento, Lara Mason et Sunny Mann seront présents à l'audience. Aldo Argento fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-10-04 Avis de comparution, Kate Gunn and Bruce McIvor seront présents à l'audience. Kate Gunn fera les plaidoiries. Treaty 8 First Nations of Alberta
2021-10-04 Avis de comparution, François Joyal et John Provart seront présents à l'audience. François Joyal fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2021-10-04 Avis de comparution, Heather Cochran et Jacqueline Hughes, Q.C. seront présentes à l'audience. Heather Cochran fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-29 Avis de comparution, Melanie Gaston et Kelly Twa comparaîtront devant la Cour. Melanie Gaston présentera les arguments oraux.

reçu avis amendé 2021-10-19
Société des plaideurs
2021-09-28 Avis de comparution, Guy Régimbald et Alyssa Flaherty-Spence seront présents à l'audience. Les arguments écrits seulement. Anishinabek Nation
2021-09-27 Avis de comparution, Avnish Nanda sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
Alberta Prison Justice Society
2021-09-24 Avis de comparution, Alisa Lombard sera présente à l'audience et fera les plaidoiries.

Association du Barreau Autochtone au Canada
2021-08-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Requis:
23B - Mémoire Réplique de l'intimé (reçu 2021-08-26), (Version imprimée due le 2021-08-30)
Procureur général du Canada
2021-08-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire réplique de l'intimé, (Version imprimée due le 2021-08-13) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-08-06 Autre recueil de sources, (Format livre), Mémoire réplique de l'intimé, complété le : 2021-08-23, (Version imprimée due le 2021-08-13) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-08-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-06) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-08-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire réplique et sources de l'appelant, (Version imprimée déposée le 2021-08-06) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-08-06 Autre recueil de sources, (Format livre), Mémoire en réplique de l'appelant, complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-06) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-08-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-06) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-08-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), REQUIS:
23B (reçu 2021-08-23), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-06)
Procureur général du Canada
2021-07-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Assembly of Manitoba Chiefs
2021-07-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Assembly of Manitoba Chiefs
2021-07-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Association du Barreau Autochtone au Canada
2021-07-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Association du Barreau Autochtone au Canada
2021-07-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Treaty 8 First Nations of Alberta
2021-07-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Anishinabek Nation
2021-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version électronique déposée le 2021-07-26) Ecojustice Canada Society
2021-07-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Société des plaideurs
2021-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Société des plaideurs
2021-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-07-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Chiefs of Ontario
2021-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Chiefs of Ontario
2021-07-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Alberta Prison Justice Society
2021-07-12 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général du Canada
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-04
Jugement en délibéré
2021-06-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Moldaver (envoyée par courriel à tous les parties)
2021-06-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, UPON APPLICATION by the Attorney General of British Columbia; the Tsilhqot’in National Government; the Alberta Prison Justice Society; the Chiefs of Ontario; the South Asian Legal Clinic of Ontario; the Advocates’ Society; the Assembly of Manitoba Chiefs; the Indigenous Bar Association in Canada; the Sierra Club Canada Foundation; the David Asper Centre for Constitutional Rights; the Treaty 8 First Nations of Alberta; the Ecojustice Canada Society; the Confederacy of Treaty Six First Nations; the Anishinabek Nation; and the Tsawout First Nation for leave to intervene in the above appeal;

AND UPON APPLICATION by the Tsawout First Nation for an order extending the time to serve and file their motion for leave to intervene;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time filed by the Tsawout First Nation is granted.

The motions for leave to intervene by the Tsilhqot’in National Government; the South Asian Legal Clinic of Ontario; the Sierra Club Canada Foundation; the David Asper Centre for Constitutional Rights; the Confederacy of Treaty Six First Nations; and the Tsawout First Nation are dismissed.

The motions for leave to intervene by the Alberta Prison Justice Society; the Chiefs of Ontario; the Advocates’ Society; the Assembly of Manitoba Chiefs; the Indigenous Bar Association in Canada; the Treaty 8 First Nations of Alberta; the Ecojustice Canada Society; and the Anishinabek Nation are granted, and the said eight (8) interveners shall each be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length, and book of authorities, if any, on or before July 26, 2021.

The said eight (8) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The motion for leave to intervene by the Attorney General of British Columbia is granted, and they shall be entitled to serve and file a factum not to exceed fifteen (15) pages in length, and book of authorities, if any, on or before July 26, 2021.

The Attorney General of British Columbia is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.

The appellants and the respondents are each granted permission to serve and file a single factum in reply to all interventions not to exceed ten (10) pages in length on or before August 6, 2021.

To the extent that their interests are similar, the interveners shall consult to avoid repetition.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.
Accordée
2021-06-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2021-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Mémoire, dossier, (Version imprimée due le 2021-06-17) Procureur général du Canada
2021-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2021-06-17) Procureur général du Canada
2021-06-10 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Volumes 1-2 (PUBLIQUE)

Requis:
Formulaire 24 (reçu 2021-07-12), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-06-14)
Procureur général du Canada
2021-06-10 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-07-05, (Version imprimée déposée le 2021-06-14) Procureur général du Canada
2021-06-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-09) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-06-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Dossier, (Version imprimée déposée le 2021-06-09) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-06-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), SCELLÉ

reçu :
-Dossier du défendeur volumes 1-4 (PUBLIC) - copies électroniques déposées 2021-06-09
-Les volumes 1 à 4 du dossier du défendeur (Scellé) - copies papier/électroniques déposées le 2021-06-09., complété le : 2021-06-29, (Version imprimée déposée le 2021-06-09)
Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-06-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée déposée le 2021-06-09) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-06-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-06-08, (Version imprimée due le 2021-06-14) Tsawout First Nation
2021-06-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Tsawout First Nations
Manquant: Preuve de signification (reçu 07/06/21), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée due le 2021-06-11)
Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-06-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Tsawout First Nation., complété le : 2021-06-03, (Version imprimée due le 2021-06-09) Procureur général du Canada
2021-06-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée due le 2021-06-08) Association du Barreau Autochtone au Canada
2021-05-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Tsawout First Nation., complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-06-01) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-05-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée due le 2021-06-07) Tsilhqot'in National Government
2021-05-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-06-01) Assembly of Manitoba Chiefs
2021-05-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2021-06-04) Ecojustice Canada Society
2021-05-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-05-28) Société des plaideurs
2021-05-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-06-03) Confederacy of Treaty Six First Nations
2021-05-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-28) Tsawout First Nation
2021-05-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-28) Tsawout First Nation
2021-05-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-06-02) Treaty 8 First Nations of Alberta
2021-05-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-05-26, (Version imprimée due le 2021-06-01) Procureur général du Canada
2021-05-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-05-26, (Version imprimée déposée le 2021-06-01) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-05-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 25/05/21), complété le : 2021-05-25, (Version imprimée due le 2021-05-31) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2021-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Avis d'appel, (Version imprimée due le 2021-05-20) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier (Copie publique), (Version imprimée due le 2021-05-20) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Anishinabek Nation
2021-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/06/21), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Anishinabek Nation
2021-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-05-20) Confederacy of Treaty Six First Nations
2021-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet Confederacy of Treaty Six First Nations
2021-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-14) Ecojustice Canada Society
2021-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, complété le : 2021-05-21, (Version imprimée déposée le 2021-05-14) Ecojustice Canada Society
2021-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 14/05/21), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Treaty 8 First Nations of Alberta
2021-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçu 14/05/21), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-13)
Treaty 8 First Nations of Alberta
2021-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 14/05/21), (Version imprimée déposée le 2021-05-14) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçu 14/05/21), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-14)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-05-20) Sierra Club Canada Foundation
2021-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Sierra Club Canada Foundation
2021-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Association du Barreau Autochtone au Canada
2021-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Association du Barreau Autochtone au Canada
2021-05-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-17) Tsilhqot'in National Government
2021-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 31/05/21), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-05-17) Tsilhqot'in National Government
2021-05-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-17) Assembly of Manitoba Chiefs
2021-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/06/21), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-17) Assembly of Manitoba Chiefs
2021-05-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-12) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/06/21), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-12) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-05-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-12) Société des plaideurs
2021-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-12) Société des plaideurs
2021-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2021-05-14) South Asian Legal Clinic of Ontario
2021-05-12 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2021-05-14) South Asian Legal Clinic of Ontario
2021-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification, frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-14) South Asian Legal Clinic of Ontario
2021-05-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Chiefs of Ontario
2021-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Chiefs of Ontario
2021-05-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-05-18) Alberta Prison Justice Society
2021-05-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-12) Alberta Prison Justice Society
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire, (Version imprimée due le 2021-04-30) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-04-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire amendée reçu 27-05-2021

Requis: 23B (reçu 2021-04-23), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-15)
Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-04-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version électronique déposée le 2021-05-13) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SCELLÉ / RESTREINT

23B-Dossier (copie scellé), (Version électronique due le 2021-04-21)
Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-04-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), SEALED / SCELLÉ

Dossier : Volumes 1, 2, 7, 10, 11, 12, 13 (SEALED) - copies papier déposées 2021-04-14

Dossier : Volumes 1-13 (PUBLIC) - copies électroniques déposées 2021-04-22, copies papier déposées 2021-04-15
, complété le : 2021-05-11, (Version imprimée déposée le 2021-04-14)
Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-02-18 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-04-22, (Version imprimée due le 2021-02-25) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2021-02-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), François Joyal et John Provart, du ministère de la Justice du Canada, agiront désormais à titre de procureurs dans cet appel pour le procureur général du Canada (PGC) intimé. M. Christopher Rupar, du ministère de la Justice du Canada, continuera d'agir à titre de correspondant pour le PGC intimé. , (Version imprimée due le 2021-02-19) Procureur général du Canada
2021-01-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-01-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-01-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir du Tsilhqot’in National Government est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1903-0274-AC et 1903-0279-AC, 2020 ABCA 238, daté du 15 juin 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-01-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2020-12-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-12-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2020-12-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2020-11-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 14/12/20), complété le : 2020-12-15, (Version imprimée déposée le 2020-11-05) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2020-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-10-29 Tsilhqot'in National Government
2020-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-23 Procureur général du Canada
2020-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Procureur général du Canada
2020-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2020-10-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-23 Procureur général du Canada
2020-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2020-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2020-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2020-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2020-10-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta
2020-10-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-20 Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2020-10-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Tsilhqot'in National Government
2020-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-10-14 Tsilhqot'in National Government
2020-09-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 24/09/20
2020-09-14 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Ordonnance de mise sous scellés de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta (le 17 janvier 2019) - CAVIARDÉE Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2020-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2020-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2020-09-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation
2020-09-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-28) Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation