Registre
39267
Sa Majesté la Reine c. J.F.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2022-06-01 | Appel fermé | |
2022-05-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2022-05-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2022-05-06 | Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007018-193, 2020 QCCA 666, daté du 25 mai 2020, entendu le 30 novembre 2021, est accueilli. L’arrêt des procédures est annulé et l’affaire est renvoyée devant un ou une autre juge de la Cour du Québec pour la continuation du procès. La juge Côté est dissidente. Accueilli |
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2021-12-29 | Transcription reçue, 128 pages | |
2021-12-13 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-12-20) | J.F. |
2021-11-30 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-12-07) | Sa Majesté la Reine |
2021-11-30 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2021-11-30 | Audition de l'appel, 2021-11-30, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement en délibéré |
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2021-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensé, (Version imprimée due le 2021-12-06) | J.F. |
2021-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-23B - Recueil condensé | Sa Majesté la Reine |
2021-11-26 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
2021-11-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-11-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2021-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir | |
2021-11-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | J.F. |
2021-11-23 | Correspondance provenant de | J.F. |
2021-11-15 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources additionnels de l'intimé, complété le : 2021-11-17, (Version imprimée due le 2021-11-22) | J.F. |
2021-11-10 | Avis de comparution, Walid Hijazi et Julia Blais-Quintal seront présents à l'audience, et Me Hijazi fera les plaidoiries. |
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-11-10 | Avis de changement de procureur | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-11-05 | Avis de comparution, Christine Mainville et Andrew Burgess seront présents à l'audience. Me Mainville fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2021-11-04 | Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe, Lettre de direction relative aux audiences de décembre | |
2021-11-03 | Avis de comparution, Diego Gramajo sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. | J.F. |
2021-11-02 | Avis de comparution, Jean-Sébastien St-Amand Guinois sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2021-11-02 | Avis de comparution, Tracy Kozlowski et Samuel Greene seront présents à l'audience. Me Kozlowski fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
2021-11-02 | Avis de comparution, Liliane Bantourakis et Lesley A. Ruzicka seront présentes à l'audience. Me Bantourakis fera les plaidoiries. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-11-01 | Avis de comparution, Nicolas Abran et Justin Tremblay seront présents à l'audience. Me Abran et Me. Tremblay feront les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
2021-11-01 | Avis de comparution, Matthew W. Griener sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
2021-08-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-27) | Sa Majesté la Reine |
2021-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire / Sources, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-08-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-08-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-08-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-08-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-08-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2021-08-09 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-09) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2021-08-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) | Procureur général de l'Ontario |
2021-08-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-10, (Version imprimée déposée le 2021-08-04) | Procureur général de l'Alberta |
2021-07-07 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Sources - supplémental, complété le : 2021-08-09, (Version imprimée due le 2021-07-14) | J.F. |
2021-07-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), re: Mémoire modifié, (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | J.F. |
2021-07-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B de l'intimé - Mémoire, dossier(2 vo), sources, (Version imprimée déposée le 2021-07-07) | J.F. |
2021-07-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-07-13) | J.F. |
2021-07-06 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-07) | J.F. |
2021-07-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-09, (Version imprimée déposée le 2021-07-07) | J.F. |
2021-07-06 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-08-09, (Version imprimée déposée le 2021-07-07) | J.F. |
2021-07-06 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 06-07-2021, complété le : 2021-08-09, (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | J.F. |
2021-06-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE KASIRER | |
2021-06-29 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de l’Alberta, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense; et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les six (6) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 août 2021. Les six (6) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties, mais peuvent présenter des arguments sur la question du cadre d’analyse applicable aux délais d’un procès subséquent ordonné par une cour d’appel. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2021-06-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas | |
2021-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2021-06-28 | Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-30 Jugement en délibéré |
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2021-06-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-06-21 | J.F. |
2021-06-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-06-21 | J.F. |
2021-06-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (AQAAD), complété le : 2021-06-17 | J.F. |
2021-06-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (AADM), complété le : 2021-06-17 | J.F. |
2021-06-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (CLA), complété le : 2021-06-17 | J.F. |
2021-06-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2021-06-21) | Sa Majesté la Reine |
2021-06-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-06-11) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-06-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Procureur général de l'Alberta |
2021-06-10 | Avis de dénomination | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-06-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-06-14 | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2021-06-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2021-06-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2021-06-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2021-06-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2021-06-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (PGO), complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-06-09) | J.F. |
2021-06-01 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-06-14 | Procureur général de l'Ontario |
2021-05-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-05-17) | Sa Majesté la Reine |
2021-05-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), requis: 23B (reçu 2021-06-14), 24A (reçu 20/08/21), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-05-17) | Sa Majesté la Reine |
2021-05-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: 23B (reçu 2021-06-14), , complété le : 2021-08-09, (Version imprimée déposée le 2021-05-17) | Sa Majesté la Reine |
2021-05-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel) | |
2021-03-19 | Avis d'appel, (Format livre), requis: 23B (rec'd 2021-06-14), complété le : 2021-08-09, (Version imprimée déposée le 2021-03-23) | Sa Majesté la Reine |
2021-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2021-02-18 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007018-193, 2020 QCCA 666, daté du 25 mai 2020, est accueillie. Accordée |
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2021-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2020-10-13 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur, par DAVID POWER | |
2020-10-13 | Décision sur requête en nomination de procureur, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé en désignation d’un avocat afin de répondre à la demande d’autorisation d’appel, en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de la demanderesse; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête est accueillie; 2. Me Diego Gramajo est désigné avocat de l’intimé pour qu’il réponde à la demande d’autorisation d’appel, en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel; 3. Les honoraires et dépenses de Me Gramajo seront payés par le procureur général du Québec en application des par. 694.1(2) et (3) du Code criminel. Accordée |
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2020-10-13 | Présentation de requête en nomination de procureur, DeRg | |
2020-09-28 | Réplique à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2020-09-28 | J.F. |
2020-09-24 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2020-09-24 | Sa Majesté la Reine |
2020-09-16 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Isabelle Bouchard est maintenant correspondante pour la demanderesse. | Sa Majesté la Reine |
2020-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse | J.F. |
2020-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réponse | J.F. |
2020-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-11 | J.F. |
2020-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête | J.F. |
2020-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Requête | J.F. |
2020-09-11 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2020-09-11 | J.F. |
2020-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2020-08-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 10/08/20 | |
2020-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant: Formulaire 23B (reçu 17/08/20) |
Sa Majesté la Reine |
2020-08-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
2020-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 18/08/20), complété le : 2020-09-22 | Sa Majesté la Reine |
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