Registre

39220

Sa Majesté la Reine c. Loblaw Financial Holdings Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-12-21 Appel fermé
2021-12-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-12-03 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-321-18, 2020 CAF 79, daté du 23 avril 2020, entendu le 13 mai 2021, est rejeté avec dépens.

Rejeté(e), avec dépens
2021-06-09 Transcription reçue, 90 pages
2021-05-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-05-13 Audition de l'appel, 2021-05-13, JC Mo Ka Côt Br Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-05-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-11) Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-05-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-11) Association des banquiers canadiens
2021-05-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-11) Sa Majesté la Reine
2021-04-26 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux mémoires des intervenants, complété le : 2021-04-27, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-04-26 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux mémoires des intervenants, complété le : 2021-04-27, (Version imprimée due le 2021-05-03) Sa Majesté la Reine
2021-04-23 Avis de comparution, Al Meghji et Pooja Mihailovich seront présents à l'audience. Me Meghji fera les plaidoiries.
Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-04-22 Avis de comparution, Matthew G. Williams sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Association des banquiers canadiens
2021-04-22 Avis de comparution, Baaba Forson sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2021-04-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-19) Association des banquiers canadiens
2021-04-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Procureur général de l'Ontario
2021-04-13 Avis de comparution, Eric A. Noble et Elizabeth Chasson seront présents à l'audience, et Me Noble fera les plaidoiries.

Sa Majesté la Reine
2021-04-06 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24B, (Version imprimée due le 2021-04-13) Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-04-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-04-12, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-04-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-12, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-04-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-12, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-03-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-03-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES du procureur général de l’Ontario et de l’Association des banquiers canadiens en autorisation d’intervenir dans le présent appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :

Les requêtes en autorisation d’appel sont accueillies. Les deux (2) intervenants sont autorisés chacun à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages ainsi qu’un recueil de sources le cas échéant, au plus tard le 19 avril 2021.

Les deux (2) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelante et l’intimée sont chacune autorisées à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse aux interventions, et ce, au plus tard le 26 avril 2021.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2021-03-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-03-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-19) Association des banquiers canadiens
2021-03-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à la requête déposée par l'Association des banquiers canadiens., complété le : 2021-03-17, (Version imprimée due le 2021-03-22) Sa Majesté la Reine
2021-03-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête déposée par le procureur général de l'Ontario., complété le : 2021-03-17, (Version imprimée due le 2021-03-22) Sa Majesté la Reine
2021-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-12, (Version imprimée due le 2021-03-19) Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-03-09), complété le : 2021-03-11, (Version imprimée due le 2021-03-15) Procureur général de l'Ontario
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Association des banquiers canadiens
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-03-09), complété le : 2021-03-11, (Version imprimée due le 2021-03-15) Association des banquiers canadiens
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-05-13
Jugement en délibéré
2021-02-08 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24A, (Version imprimée due le 2021-02-15) Sa Majesté la Reine
2021-02-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2021-04-12, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Sa Majesté la Reine
2021-02-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2021-04-12, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Sa Majesté la Reine
2021-02-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-12, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Sa Majesté la Reine
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel le 2021-02-03
2020-11-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-30 Sa Majesté la Reine
2020-10-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-10-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-321-18, 2020 FCA 79, daté du 23 avril 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-09-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formualire 23A amendé nécessaire. (reçu 02/09/20) Loblaw Financial Holdings Inc.
2020-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Loblaw Financial Holdings Inc.
2020-08-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-08-31 Loblaw Financial Holdings Inc.
2020-06-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 24/06/20
2020-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-06-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2020-06-19 Sa Majesté la Reine