Registre

39186

Ville de Montréal c. Restructuration Deloitte Inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-12-21 Appel fermé
2021-12-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-12-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028191-195, 2020 QCCA 438, daté du 17 mars 2020, entendu le 20 mai 2021, est rejeté avec dépens. Le juge Brown est dissident.
Rejeté(e), avec dépens
2021-06-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-06-23) Restructuration Deloitte Inc.
2021-06-09 Transcription reçue, 119 pages
2021-05-20 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-05-28) Ville de Montréal
2021-05-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-05-20 Audition de l'appel, 2021-05-20, JC Mo Ka Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2021-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B pour le Recueil condensé Alaris Royalty Corp.
2021-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B pour le Recueil condensé Restructuration Deloitte Inc.
2021-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B pour le recueil condensé Thornhill Investments Inc.
2021-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B pour le recueil condensé Ville de Montréal
2021-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B pour le recueil condensé Ville de Laval
2021-05-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-05-25) Ville de Laval
2021-05-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-05-25) Ville de Montréal
2021-05-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-05-21) Restructuration Deloitte Inc.
2021-05-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-05-21) Thornhill Investments Inc.
2021-05-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-05-21) Alaris Royalty Corp.
2021-05-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-05-18) Ville de Montréal
2021-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-04-30) Union des municipalités du Québec
2021-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-04-30) Union des municipalités du Québec
2021-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Ville de Laval
2021-04-27 Avis de comparution, Alain Tardif sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Alaris Royalty Corp.
2021-04-26 Avis de comparution, Guy P. Martel et Danny Duy Vu seront présents à l'audience. Me Martel fera les plaidoiries.

Restructuration Deloitte Inc.
2021-04-23 Avis de comparution, Elizabeth Ferland sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Ville de Laval
2021-04-23 Avis de comparution, Raphaël Lescop et Eleni Yiannakis seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Me Lescop, et Me. Yiannakis Ville de Montréal
2021-04-23 Avis de comparution, Luc Béliveau sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Thornhill Investments Inc.
2021-04-20 Avis de comparution, Marc Duchesne sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries Union des municipalités du Québec
2021-04-06 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Restructuration Deloitte Inc.
2021-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Restructuration Deloitte Inc.
2021-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Restructuration Deloitte Inc.
2021-04-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Restructuration Deloitte Inc.
2021-04-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), CONFIDENTIEL / RESTREINT

les deux copies, confidentielle et caviardée, ont été reçues le 2021-04-06, complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-06)
Restructuration Deloitte Inc.
2021-04-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Restructuration Deloitte Inc.
2021-03-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2021-03-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Union des municipalités du Québec et la ville de Laval en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

Les deux (2) requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Les deux (2) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 30 avril 2021.

Les intervenants auront le droit de présenter ne plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelante et l’intimée pourront chacun signifier et déposer un mémoire réplique d’au plus de cinq (5) pages au plus tard le 6 mai 2021.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuves ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2021-03-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B

requis: preuve de signification (reçu 2021-04-28), (Version imprimée due le 2021-03-26)
Thornhill Investments Inc.
2021-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

requis:
-preuve de signification (reçu 2021-04-28)
-23A amendé (reçu 2021-05-10), (Version imprimée due le 2021-03-26)
Thornhill Investments Inc.
2021-03-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification (reçu 2021-04-28), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-03-22) Thornhill Investments Inc.
2021-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B

requis: preuve de signification, (Version imprimée due le 2021-03-26)
Alaris Royalty Corp.
2021-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

requis: preuve de signification

reçu: 23A (reçu 2021-05-21), (Version imprimée due le 2021-03-26)
Alaris Royalty Corp.
2021-03-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-22) Alaris Royalty Corp.
2021-03-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Union), complété le : 2021-03-18 Thornhill Investments Inc.
2021-03-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Ville de Laval), complété le : 2021-03-18 Thornhill Investments Inc.
2021-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Union), complété le : 2021-03-18, (Version imprimée déposée le 2021-03-22) Restructuration Deloitte Inc.
2021-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Laval), complété le : 2021-03-18, (Version imprimée déposée le 2021-03-22) Restructuration Deloitte Inc.
2021-03-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-03-18 Ville de Montréal
2021-03-08 Avis de dénomination Ville de Laval
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 2021-05-04), complété le : 2021-05-04 Ville de Laval
2021-03-08 Avis de dénomination Union des municipalités du Québec
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (rec'd 2021-03-29), complété le : 2021-03-29 Union des municipalités du Québec
2021-03-02 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, par la JUGE CÔTÉ
2021-03-02 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, Restructuration Deloitte inc., en vue d’être substituée à titre d’intimée dans le présent appel, en application des art. 18 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Restructuration Deloitte inc. est substituée à titre d’intimée dans les procédures devant la Cour en conformité avec le paragraphe 18(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence.

Restructuration Deloitte Inc. doit signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources en tant qu’intimée, le cas échéant, au plus tard le 6 avril 2021.

Accordée
2021-03-02 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Côt
2021-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le procureur de Deloitte soumet respectueusement qu'une décision concernant la requête est requise de toute urgence., (Version imprimée due le 2021-03-05) Restructuration Deloitte Inc.
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-05-20
Jugement en délibéré
2021-02-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Vols 3 & 5 CONFIDENTIAL / CONFIDENTIEL

Copies caviardées reçu 2021-02-08, complété le : 2021-03-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-08)
Ville de Montréal
2021-02-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Ville de Montréal
2021-02-08 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-03-05, (Version imprimée due le 2021-02-15) Ville de Montréal
2021-02-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-02-15) Ville de Montréal
2021-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2021-02-15) Ville de Montréal
2021-02-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Ville de Montréal
2021-02-08 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), Manquant: preuve de signification pour les intimés (reçu 11/02/21), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée due le 2021-02-15) Integrated Private Debt Fund V LP
2021-02-08 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), Manquant: preuve de signification pour les intimés (reçu 12/02/21), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Ville de Montréal
2021-02-05 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, Manquant: preuve de signification pour les intimés (reçu 11/02/21), complété le : 2021-02-11 Thornhill Investments Inc.
2021-02-05 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification pour les intimés (reçu 12/02/21), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée due le 2021-02-12) Alaris Royalty Corp.
2021-02-05 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/02/21), complété le : 2021-02-16, (Version imprimée déposée le 2021-02-05) Restructuration Deloitte Inc.
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel le 2021-02-03
2020-11-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-30, (Version imprimée déposée le 2020-12-02) Ville de Montréal
2020-10-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-10-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel déposée par la Ville de Laval est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028191-195, 2020 QCCA 438, daté du 17 mars 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-10-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2020-09-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-09-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2020-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-08-28 Integrated Private Debt Fund V LP
2020-08-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-27 Restructuration Deloitte Inc.
2020-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-26 Ville de Montréal
2020-07-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Alaris Royalty Corp.
2020-07-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Formulaire amendé nécessaire. (reçu 24/07/20) Alaris Royalty Corp.
2020-07-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Alaris Royalty Corp.
2020-07-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-07-02 Thornhill Investments Inc.
2020-06-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Laval
2020-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Integrated Private Debt Fund V LP
2020-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Integrated Private Debt Fund V LP
2020-06-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Integrated Private Debt Fund V LP
2020-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Formulaire 14 (Avis de dénomination sociale) (reçu 24/06/20), complété le : 2020-06-26 Ville de Laval
2020-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique, formulaire amendé nécessaire. (reçu 25/06/20) Ville de Montréal
2020-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réplique Ville de Montréal
2020-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Montréal
2020-06-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 22/06/20), complété le : 2020-06-23, (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Ville de Montréal
2020-06-15 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 14 (Avis de dénomination sociale) (reçu 06/22/20), Formulaires 23A et 23B (reçu 06/22/20), complété le : 2020-06-24 Integrated Private Debt Fund V LP
2020-06-12 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 14 (Avis de dénomination sociale), Formulaires 23A et 23B (tous reçu 03/07/20), complété le : 2020-07-13 Alaris Royalty Corp.
2020-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Restructuration Deloitte Inc.
2020-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Restructuration Deloitte Inc.
2020-06-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Restructuration Deloitte Inc.
2020-06-10 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Avis de dénomination sociale (formulaire 14), formulaires 23A et 23B (tous reçus 12/06/20), complété le : 2020-06-15 Groupe SMI inc.
2020-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Thornhill Investments Inc.
2020-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Thornhill Investments Inc.
2020-06-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Thornhill Investments Inc.
2020-06-10 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-10 Thornhill Investments Inc.
2020-05-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 29/05/20
2020-05-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Information sur la représentation des intimées. Ville de Montréal
2020-05-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ville de Montréal
2020-05-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ville de Montréal
2020-05-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Montréal
2020-05-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Volumes 3 & 4 - CLASSIFIÉ COMME CONFIDENTIEL (Les copies électroniques sont CAVIARDÉS), complété le : 2020-05-15 Ville de Montréal