Registre

39182

Grant Thornton LLP, et al. c. Province du Nouveau-Brunswick, et al.

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-20 Appel fermé
2022-01-14 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-21) Grant Thornton LLP
2022-01-12 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) Grant Thornton LLP
2021-12-14 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2022-08-17, (Version imprimée déposée le 2021-12-23) Grant Thornton International Ltd.
2021-12-13 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2022-01-18, (Version imprimée déposée le 2021-12-13) Grant Thornton LLP
2021-07-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-07-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-07-29 Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 29-19-CA, 2020 NBCA 18, daté du 26 mars 2020, entendus le 24 mars 2021, sont accueillis avec dépens devant toutes les cours. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et le jugement de la Cour du Banc de la Reine est rétabli.
Accueilli, avec dépens
2021-04-13 Transcription reçue, 101 pages
2021-03-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-03-24 Audition de l'appel, 2021-03-24, Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-03-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-22) Province du Nouveau-Brunswick
2021-03-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Recueil condensé pour les appelants suivants:
- GRANT THORNTON LLP, et al.
- GRANT THORNTON INTERNATIONAL LTD., (Version imprimée déposée le 2021-03-22)		 Grant Thornton LLP
2021-03-16 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Josie H. Marks, Frederick C. McElman, Q.C. comparaîtront devant la Cour ; Josie H. Marks présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-08) Province du Nouveau-Brunswick
2021-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Guy J. Pratte comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-08) Comptables professionnels agréés du Canada
2021-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Steven R. Barnett, J. Charles Foster, Q.C. comparaîtront devant la Cour ; Steven R. Barnett présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-08) Grant Thornton International Ltd.
2021-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Griffin, Anthony S. Richardson comparaîtront devant la Cour ; Peter Griffin présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-08) Grant Thornton LLP
2021-02-26 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-03-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-26) Province du Nouveau-Brunswick
2021-02-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-19) Comptables professionnels agréés du Canada
2021-02-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-19) Comptables professionnels agréés du Canada
2021-02-17 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par la JUGE MARTIN
2021-02-17 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants, Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge, en autorisation de déposer un mémoire en réplique et un dossier supplémentaire;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, la province du Nouveau-Brunswick.

Rejeté(e), avec dépens
2021-02-17 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Mar
2021-02-08 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2021-02-09, (Version imprimée déposée le 2021-02-09) Grant Thornton LLP
2021-02-05 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2021-02-09, (Version imprimée due le 2021-02-12) Province du Nouveau-Brunswick
2021-02-05 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2021-02-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Grant Thornton International Ltd.
2021-01-27 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2021-01-28, (Version imprimée due le 2021-02-03) Comptables professionnels agréés du Canada
2021-01-26 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-01-27) Grant Thornton LLP
2021-01-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-19) Province du Nouveau-Brunswick
2021-01-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-12) Province du Nouveau-Brunswick
2021-01-12 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-12) Province du Nouveau-Brunswick
2021-01-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-12) Province du Nouveau-Brunswick
2021-01-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Martin
2021-01-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, UPON APPLICATION by the Chartered Professional Accountants of Canada for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length, and book of authorities, if any, on or before February 19, 2021.

The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The respondent is granted permission to serve and file a factum in reply to the intervention not to exceed five (5) pages in length on or before February 26, 2021.

The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements resulting from its intervention.
, Mar
2021-01-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2020-12-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-14, (Version imprimée due le 2020-12-21) Grant Thornton LLP
2020-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-10, (Version imprimée due le 2020-12-17) Grant Thornton International Ltd.
2020-12-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification aux appelants, Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge (reçue 2020-12-11), complété le : 2020-12-11, (Version imprimée due le 2020-12-15)		 Province du Nouveau-Brunswick
2020-12-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin.
Consent à la signification tardive de la requête en intervention de Comptables professionnels agréés du Canada aux appelants, Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge., (Version imprimée due le 2020-12-14)		 Grant Thornton LLP
2020-12-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt.
Consent à la signification tardive de la requête en intervention de Comptables professionnels agréés du Canada aux appelants, Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge., (Version imprimée due le 2020-12-14)		 Province du Nouveau-Brunswick
2020-12-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Thomas Slade.
Consent à la signification tardive de la requête en intervention de Comptables professionnels agréés du Canada aux appelants, Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge., (Version imprimée due le 2020-12-14)		 Grant Thornton International Ltd.
2020-12-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-12-11) Comptables professionnels agréés du Canada
2020-12-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) preuve de signification aux appelants, Grant Thornton LLP, Kent M. Ostridge
2) droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-12-11)		 Comptables professionnels agréés du Canada
2020-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 24 mars 2021.
2020-11-10 Audition d'appel mise au rôle, 2021-03-24
Jugement en délibéré
2020-11-06 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24 Grant Thornton LLP
2020-11-06 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-06 Grant Thornton LLP
2020-11-06 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Dossier commun des appelants, complété le : 2020-11-06, (Version imprimée déposée le 2020-11-09) Grant Thornton LLP
2020-11-06 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-06, (Version imprimée déposée le 2020-11-06) Grant Thornton LLP
2020-11-06 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: page de couverture amendé (reçu 2020-11-09), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-11-06) Grant Thornton International Ltd.
2020-09-11 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-11 Grant Thornton LLP
2020-09-11 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-11 Grant Thornton International Ltd.
2020-08-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-08-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 29 19 CA, 2020 NBCA 18, daté du 26 mars 2020, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-07-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-07-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2020-07-09 Grant Thornton International Ltd.
2020-07-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-07-03 Grant Thornton LLP
2020-06-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Province du Nouveau-Brunswick
2020-06-25 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Province du Nouveau-Brunswick
2020-06-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
requis: preuve de signification (reçu 2020/06/26), complété le : 2020-06-26		 Province du Nouveau-Brunswick
2020-06-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Province du Nouveau-Brunswick
2020-06-25 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Province du Nouveau-Brunswick
2020-06-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
requis: preuve de signification (reçu 2020/06/26), complété le : 2020-06-26		 Province du Nouveau-Brunswick
2020-05-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE

DOSSIER OUVERT 2020/05/27
2020-05-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE

DOSSIER OUVERT 2020/05/27
2020-05-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Grant Thornton International Ltd.
2020-05-22 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Grant Thornton International Ltd.
2020-05-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
requis: jugement signé de la cour d'appel (reçu 2020/05/27), complété le : 2020-05-22		 Grant Thornton International Ltd.
2020-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Grant Thornton LLP
2020-05-21 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Grant Thornton LLP
2020-05-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-05-21 Grant Thornton LLP