Registre

39162

Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-04-08 Appel fermé
2022-03-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-03-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003300-162, 2020 QCCA 372, daté du 4 mars 2020, entendu le 12 novembre 2021, est accueilli. L’amende infligée à l’intimé est établie à 9 171 397,57 $, ce qui correspond au montant de 10 000 000 $ déduction faite de la somme de 828 602,43 $ faisant l’objet de l’ordonnance de restitution. L’intimé dispose d’un délai de 10 ans pour payer cette amende, à défaut de quoi il s’expose à un emprisonnement d’une durée de 6 ans consécutif à toute autre peine d’emprisonnement.
Accueilli
2021-11-24 Transcription reçue, 108 pages

exiger
-copie papier (reçu 2021-11-30)
-page de couverture modifiée (reçu 2021-11-29)
2021-11-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-11-12 Audition de l'appel, 2021-11-12, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-11-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Plan de plaidoirie Richard Vallières
2021-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre
2021-10-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-28) Sa Majesté la Reine
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Julien Beauchamp-Laliberté et Éric Bernier comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux.

reçu: avis de comparution amendé 2021-11-10
reçu: avis de comparution amendé 2021-11-12, (Version imprimée due le 2021-10-25)		 Sa Majesté la Reine
2021-10-14 Avis de comparution, (Format lettre), Jessy Héroux comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience., (Version imprimée due le 2021-10-21) Association québécoise des avocats et des avocates de la défense
2021-10-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Richard Vallières
2021-10-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-14, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Richard Vallières
2021-10-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-14, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Richard Vallières
2021-10-07 Avis de comparution, (Format lettre), Julie Giroux comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience., (Version imprimée due le 2021-10-15) Richard Vallières
2021-10-06 Avis de comparution, (Format lettre), Melissa Adams et Vallery Bayly comparaîtront à l'audience ; Mme Adams présentera des arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-14) Procureur général de l'Ontario
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-12
Jugement en délibéré
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-04-07 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2021-04-06 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, LE JUGE EN CHEF :

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Richard Vallières, pour un ajournement de l’audition prévue pour le 14 avril 2021, en vertu de la règle 7 des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La demande pour un ajournement de l’audition est accueillie et l’appel sera reporté à la session d’automne 2021.

Le registraire par intérim fixera une nouvelle date d’audition provisoire.

Ajourné, aucune ordonnance relative aux dépens
2021-04-06 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2021-04-06 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2021-04-06 Sa Majesté la Reine
2021-04-01 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2021-04-01 Richard Vallières
2021-03-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-16, (Version imprimée déposée le 2021-04-01) Association québécoise des avocats et des avocates de la défense
2021-03-29 Avis de comparution, (Format lettre), Jessy Héroux comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux Association québécoise des avocats et des avocates de la défense
2021-03-29 Avis de comparution, (Format lettre), Julien Beauchamp-Laliberté, Éric Bernier comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux Sa Majesté la Reine
2021-03-29 Avis de comparution, (Format lettre), Melissa Adams comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux Procureur général de l'Ontario
2021-03-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge en chef
2021-03-26 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, La requête est accordée et l’intimé pourra signifier et déposer son mémoire son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 31 mars 2021.
En vertu de la Règle 73(3) des Règles de la cour suprême du Canada, l’intimé aura la permission d’une plaidoirie orale à l’audition de l’appel.

Accordée
2021-03-26 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2021-03-25 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier de l'appelante supplémentaire (Volume III.1)

requis :
-preuve de signification (reçu 2021-07-23: procureur de l'intimé reçu une copie électronique le 2021-03-29 et le 2021-07-21, et une copie papier le 2021-07-21)
-copie papier (reçu 2021-07-26), complété le : 2021-09-08, (Version imprimée déposée le 2021-07-26)		 Sa Majesté la Reine
2021-03-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-26, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Procureur général de l'Ontario
2021-03-11 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2021-03-23 Richard Vallières
2021-03-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intervenant n'aura plus recours aux services d'un correspondant dans cette affaire
, (Version imprimée due le 2021-03-08)		 Procureur général de l'Ontario
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel ajourné
2021-02-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Martin
2021-02-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario et l’Association québécoise des avocats et des avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le
31 mars 2021.

Ces deux (2) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.


Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions

Accordée
2021-02-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel 2021-02-03
2021-01-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Droit de dépôt reçu 2021-01-28, complété le : 2021-02-10 Association québécoise des avocats et des avocates de la défense
2021-01-22 Avis de changement de procureur, (Format lettre), La partie intimée sera dorénavant représentée par Me Julie Giroux, (Version imprimée déposée le 2021-02-16) Richard Vallières
2021-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépôt ne sera pas versé pour le moment en raison des mesures covid, incomplet Procureur général de l'Ontario
2020-12-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-12-29) Sa Majesté la Reine
2020-12-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), manquant preuve de signification-reçu 2021/01/11, complété le : 2021-01-11, (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Sa Majesté la Reine
2020-12-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Manquant preuve de signification-reçu 2021/01/11, complété le : 2021-01-11, (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Sa Majesté la Reine
2020-12-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant preuve de signification-reçu 2021/01/11, complété le : 2021-01-12, (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Sa Majesté la Reine
2020-10-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-10-23 Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-09-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-09-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-09-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003300-162, 2020 QCCA 372, daté du 4 mars 2020, est accueillie.
Accordée
2020-09-24 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2020-08-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-08-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-07-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Richard Vallières
2020-07-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-07-17 Richard Vallières
2020-06-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée; Me Kim Hogan est maintenant procureure pour l'intimé et sa réponse sera deposée mi juillet. Richard Vallières
2020-06-08 Avis de retrait, (Format lettre), comme procureur; consentement de l'intimé inclus., complété le : 2020-06-08 Richard Vallières
2020-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/05/15
2020-05-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-05-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-05-11 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-05-11 Sa Majesté la Reine
2020-05-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-05-11 Sa Majesté la Reine