Registre
39116
Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (De plein droit)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2021-05-10 | Appel fermé | |
2021-03-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-03-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2021-03-25 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1903 0157-AC, 2020 ABCA 74, daté du 24 février 2020, entendu les 22 et 23 septembre 2020, est accueilli et la question du renvoi reçoit une réponse négative. La juge Côté est dissidente en partie et les juges Brown et Rowe sont dissidents. Accueilli |
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2021-03-23 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Michael Conner, (Version imprimée due le 2021-03-30) |
Procureur général du Manitoba |
2021-03-23 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Stuart Wuttke, (Version imprimée due le 2021-03-30) |
Assemblée des Premières Nations |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Jean-Vincent Lacroix, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureure général du Québec |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -J. Gareth Morley, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Jeremy de Beer -Guy Régimbald, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Institut pour l'IntelliProspérité |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -David Stack, Q.C., (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Peter A. Gall, Q.C. -L. Christine Enns, Q.C. -Benjamin J. Oliphant -Steven A.A. Dollansky, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureur général de l'Alberta |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Nathan Hume, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -D. Lynne Watt, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Justin Safayeni, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Amnistie Internationale Canada |
2021-03-22 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Amir Attaran, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Institut pour l'IntelliProspérité |
2021-03-19 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Joshua Ginsberg -Randy Christensen, (Version imprimée due le 2021-03-26) |
Fondation David Suzuki |
2021-03-19 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Stewart Elgie, (Version imprimée due le 2021-03-26) |
Commission de l’écofiscalité du Canada |
2021-03-11 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Jacqueline D. Hughes, (Version imprimée due le 2021-03-18) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-03-10 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Joseph F. Castrilli, (Version imprimée due le 2021-03-17) |
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2021-03-05 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -David Wu, (Version imprimée due le 2021-03-12) |
Océans Nord |
2021-03-04 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -P. Mitch McAdam, Q.C. -Alan Jacobson -Deron Kuski, Q.C. -Jodi Wildeman, (Version imprimée due le 2021-03-11) |
Procureur général de la Saskatchewan |
2021-03-03 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Taylor-Anne Yee -Jonathan Stockdale, (Version imprimée due le 2021-03-10) |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2021-03-02 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Avnish Nanda -Martin Olszynski, (Version imprimée due le 2021-03-09) |
Progress Alberta Communications Limited |
2021-03-02 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Sharlene Telles-Langdon -Christine Mohr -Mary Matthews -Neil Goodridge -Ned Djordjevic -Guy Pratte, (Version imprimée due le 2021-03-09) |
Procureur général du Canada |
2021-03-01 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Larry Kowalchuk, (Version imprimée due le 2021-03-08) |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2021-03-01 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Lisa DeMarco -Jonathan McGillivray, (Version imprimée due le 2021-03-08) |
International Emissions Trading Association |
2021-02-26 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Jennifer L. King -Michael Finley -Liane Langstaff, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Association canadienne de santé publique |
2021-02-26 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -R. Bruce E. Hallsor, Q.C. -Hana Felix -Aaron Wudrick, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Fédération canadienne des contribuables |
2021-02-26 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Dusty T. Ernewein, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Thunderchild First Nation |
2021-02-26 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Joshua Hunter -Padraic Ryan, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Procureur général de l'Ontario |
2021-02-26 | Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Rachelle Standing -Isabel Lavoie Daigle, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2021-02-26 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties, du registraire par intérim | |
2021-02-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Stuart Wuttke, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-04) |
Assemblée des Premières Nations |
2021-02-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 D. Lynne Watt, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-02) |
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Larry Kowalchuk, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Sharlene Telles-Langdon, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Procureur général du Canada |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Stewart Elgie, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Commission de l’écofiscalité du Canada |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Jennifer L. King, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Association canadienne de santé publique |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires supplémentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Fédération canadienne des contribuables |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 P. Mitch McAdam, QC, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Procureur général de la Saskatchewan |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Jean-Vincent Lacroix, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Procureure général du Québec |
2021-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Avnish Nanda, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Progress Alberta Communications Limited |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Joshua Hunter, Commentaires pour un éventuel huis clos. |
Procureur général de l'Ontario |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Peter A. Gall, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général de l'Alberta |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Nathan Hume, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Fédération canadienne des contribuables |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Lisa DeMarco, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
International Emissions Trading Association |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Joseph F. Castrilli, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 David Taylor , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Amnistie Internationale Canada |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Michael Conner , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général du Manitoba |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 J. Gareth Morley , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Josh Ginsberg , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Fondation David Suzuki |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 Rachelle Standing, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781 David Wu, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Océans Nord |
2021-02-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos. | |
2020-10-28 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2020-10-14 | Transcription reçue, Joint avec 38663 et 38781. Jour 1 - 222 pages Jour 2 - 170 pages |
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2020-10-08 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Jointe avec 38663 et 38781; Soumissions orale de l'intervenante, complété le : 2020-10-08 | International Emissions Trading Association |
2020-09-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2020-09-22 | Audition de l'appel, 2020-09-22, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement en délibéré |
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2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | International Emissions Trading Association |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Commission de l’écofiscalité du Canada |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Fondation David Suzuki |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Procureur général de l'Alberta |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Procureur général du Canada |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Association canadienne de santé publique |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Institut pour l'IntelliProspérité |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Procureur général de l'Ontario |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Procureur général du Manitoba |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2020-09-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Manquant: Preuve de signification |
Procureure général du Québec |
2020-09-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Joint avec 38663 et 38781. Lettre du registraire adjoint. Directive pour la comparution à l'audition des appels. |
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2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2020-08-25 | Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-23, Jour 2 (pour webcasting seulement) | |
2020-08-25 | Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-22, Fixée provisoirement aux 23 et 23 septembre 2020. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel est établi comme suit : a) Les mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant doivent être signifiés et déposés au plus tard le 20 mai 2020. Le mémoire doit comporter au plus vingt (20) pages. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 17 juin 2020. Un avis de ce délai sera affiché sur le site Web de la Cour. Les parties qui ont été autorisées à intervenir soit dans l’appel 38663 ou dans l’appel 38781, soit dans les deux, et qui souhaitent intervenir dans l’appel 39116 peuvent le faire en donnant avis de leur intention au registraire sous forme de lettre au plus tard le 17 juin 2020. II n’est pas nécessaire de présenter un avis de requête. c) L’appelant et l’intimé doivent signifier et déposer leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 29 juin 2020. d) Les répliques à toute réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir doivent être signifiées et déposées au plus tard le 7 juillet 2020. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, d’au plus cinq (5) pages, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 août 2020. f) Les mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé doivent être signifiés et déposés au plus tard le 15 juillet 2020. Le mémoire doit comporter au plus vingt (20) pages. g) Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer son mémoire, d’au plus dix (10) pages, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 août 2020. Jugement en délibéré |
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2020-08-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Jointe avec 38663 et 38781; renseignements à propos d'audience dans cette affaire. | |
2020-08-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement de procureur : Matt Hulse n'agit plus en tant que co-conseil dans ce dossier ; toutes les autres informations concernant le procureur restent les mêmes. Pour référence, Matt Hulse reste co-conseil dans le dossier 38663/38781, qui est entendu avec le dossier 39116. |
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | International Emissions Trading Association |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Commission de l’écofiscalité du Canada |
2020-08-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Fondation David Suzuki |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Fondation David Suzuki |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Thunderchild First Nation |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Association canadienne de santé publique |
2020-08-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Institut pour l'IntelliProspérité |
2020-08-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Procureur général du Canada |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Assemblée des Premières Nations |
2020-08-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Fédération canadienne des contribuables |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Fédération canadienne des contribuables |
2020-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-12 | Procureur général du Canada |
2020-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-11 | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2020-08-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-11 | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-11 | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-11 | Procureur général de l'Ontario |
2020-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-11 | Océans Nord |
2020-08-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis : copie du mémoire de l'intervenant avec le numéro de dossier correct sur la page de couverture (rec'd 2020/08/11), complété le : 2020-08-10 | Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated |
2020-08-10 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-10 | Procureur général du Manitoba |
2020-08-10 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-10 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2020-08-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification, incomplet | Progress Alberta Communications Limited |
2020-08-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification, incomplet | Progress Alberta Communications Limited |
2020-08-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Join avec 38663 et 38781. Lettre du registraire adjoint en réponse aux correspondances reçues sollicitant des directives quant à l’horaire de l’audition des appels et diverses demandes en augmentation du temps alloué pour les plaidoiries orales. |
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2020-08-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 and 38781. Appelant (38663), Procureur général de la Saskatchewan – P. Mitch McAdam, Q.C. et Deron Kuski, Q.C. seront présents à l'audience. Me McAdam and Me Kuski feront les plaidoiries. Appelant (38781), Procureur général de l'Ontario – Josh Hunter et Padraic Ryan seront présents à l'audience. Me Hunter and Me Ryan feront les plaidoiries. Appelant (39116), Procureur général de la Colombie-Britannique – J. Gareth Morley et Jacqueline D. Hughes seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries. Intimé (38663. 38781, 39116), Procureur général du Canada – Sharlene Telles-Langdon et Guy Pratte seront présents à l'audience. Me Telles-Langdon et Me Pratte feront les plaidoiries. Intimé (39116), Procureur général de l'Alberta – Peter A. Gall, Q.C. et L. Christine Enns, Q.C. seront présents à l'audience. Me Gall feront les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Procureure générale du Québec – Jean-Vincent Lacroix sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Nouveau-Brunswick – Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Manitoba – Michael Conner sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Thunderchild First Nation – Dusty T. Ernewein sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Saskatchewan Power Corporation, et al. – David M.A. Stack, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Fédération canadienne des contribuables – Bruce Hallsor, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Première Nation des Chipewyan d'Athabasca – Amir Attaran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781), Assembly of Manitoba Chiefs – Joëlle Pastora Sala sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38781), Nation Anishinabek, et al. – Patricia Lawrence sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Assemblée des Premières Nations – Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Progress Alberta Communications Limited – Martin Olszynski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Océans Nord – David Wu sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Commission de l'écofiscalité du Canada – Stewart Elgie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781), Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre – David Robitaille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. 3 sièges réservés demandés. Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne de santé publique – Jennifer L. King, sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Generation Squeeze, et al. – Nathan Hume sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781), Congrès du travail du Canada – Simon Archer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Fondation David Suzuki – Joshua Ginsberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781), Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre – Nathalie Chalifour sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Climate Justice Saskatoon, et al. – Larry Kowalchuk sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781), City of Richmond, et al. – Paul A. Hildebrand sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Institut pour l'IntelliProspérité – Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Amnistie Internationale Canada – Justin Safayeni sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne du droit de l'environnement, et al. – Joseph F. Castrilli sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), International Emissions Trading Association – Elisabeth DeMarco sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-07-28 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER | |
2020-07-28 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes sont accueillies. Cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages, ainsi qu’un recueil de sources, au plus tard le 12 août 2020. L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2020-07-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC | |
2020-07-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-15 | Procureur général de l'Alberta |
2020-07-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781 Réplique à la réponse du procureur général du Canada., complété le : 2020-07-07, (Version imprimée due le 2020-07-14) |
Thunderchild First Nation |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de l'Ontario |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de l'Alberta |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général du Canada |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-06-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 and 38781, (Version imprimée due le 2020-06-24) | Thunderchild First Nation |
2020-06-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 et 38781 MANQUANT: 1) Avis de requête amendé (afin d’y inclure une requête en prorogation de délai pour 38663 et 38781) - reçu et signifié le 2020-06-18 2) Droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-24) |
Thunderchild First Nation |
2020-06-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jennifer L. King Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-06-23) |
Association canadienne de santé publique |
2020-06-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Justin Safayeni Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-06-22) |
Amnistie Internationale Canada |
2020-06-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Amir Attaran Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-06-22) |
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2020-06-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Guy Régimbald Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-06-22) |
Institut pour l'IntelliProspérité |
2020-06-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Stewart Elgie Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-06-19) |
Commission de l’écofiscalité du Canada |
2020-06-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Nathan Hume Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-06-19) |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2020-06-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joshua Ginsberg Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-06-18) |
Fondation David Suzuki |
2020-06-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Stuart Wuttke Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-06-18) |
Assemblée des Premières Nations |
2020-06-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Larry Kowalchuk Avis confirmant l’intention d’intervenir dans cet appel et demande de prorogation du temps de plaidoirie. , (Version imprimée due le 2020-06-16) |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2020-06-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), David W. Wu Avis confirmant l’intention d’intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-06-15) |
Océans Nord |
2020-05-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Avnish Nanda Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-05-29) |
Progress Alberta Communications Limited |
2020-05-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Elisabeth DeMarco Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée déposée le 2020-06-15) |
International Emissions Trading Association |
2020-05-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-20 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-05-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-20 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-05-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), David M.A. Stack, c.r. Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-05-20) |
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated |
2020-05-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joseph F. Castrilli Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel. , (Version imprimée due le 2020-05-20) |
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2020-05-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Bruce E. Hallsor, c.r. Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-05-19) |
Fédération canadienne des contribuables |
2020-05-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), Fixée provisoirement aux 23 et 23 septembre 2020, et cet appel sera entendu avec les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781). |
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2020-04-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le Procureur général de la Colombia Britannique - Délais de dépôt et taille du mémoire proposés. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-04-27 | Divers, (Format lettre), Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-05-04) |
Procureure général du Québec |
2020-04-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-27, (Version imprimée due le 2020-05-04) | Procureure général du Québec |
2020-04-24 | Ordonnance sur demande de directives, par le juge en chef | |
2020-04-24 | Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’obtenir une ordonnance énonçant des directives; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le dossier supplémentaire déposé par le procureur général de l’Alberta dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) constitue le dossier complet dans le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116). Le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116) sera entendu avec les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) lors d’une séance de la Cour en septembre 2020. Le calendrier de signification et de dépôt des documents sera établi par le registraire. Les mémoires déposés dans le cadre du présent pourvoi devraient compléter les arguments exposés dans les mémoires déjà déposés dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781). La longueur des mémoires sera fixée par le registraire après consultation des parties. Accueilli |
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2020-04-24 | Présentation de demande de directives, JC | |
2020-04-24 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
2020-04-22 | Divers, (Format lettre), Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-29) |
Procureur général de l'Ontario |
2020-04-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-22, (Version imprimée due le 2020-04-29) | Procureur général de l'Ontario |
2020-04-20 | Divers, (Format lettre), Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-27) |
Procureur général du Manitoba |
2020-04-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-20, (Version imprimée due le 2020-04-27) | Procureur général du Manitoba |
2020-04-16 | Divers, (Format lettre), Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l'avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-23) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2020-04-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-16 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2020-04-16 | Divers, (Format lettre), Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l'avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-23) |
Procureur général de la Saskatchewan |
2020-04-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-16, (Version imprimée due le 2020-04-23) | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-04-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-22, (Version imprimée due le 2020-04-17) | Procureur général du Canada |
2020-04-02 | Divers, (Format lettre), Réplique à la réponse à la requête pour directives déposé par le procureur général de l’Alberta (en lien avec l’avis d’appel de plein droit qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-09) |
Procureur général de l'Alberta |
2020-04-01 | Correspondance provenant, de la par du procureur général de la Saskatchewan (appelant dans le dossier 38663). Réponse à la requête pour directives déposé par le procureur général de l’Alberta (en lien avec l’avis d’appel de plein droit qui n’a pas été accepté pour dépôt). |
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2020-04-01 | Divers, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à demande de directives), Réponse à la requête pour directives déposé par le procureur général de l’Alberta (en lien avec l’avis d’appel de plein droit qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-08) |
Procureur général du Canada |
2020-04-01 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-04-01, (Version imprimée due le 2020-04-08) | Procureur général du Canada |
2020-03-27 | Demande de directives, (Format livre), Joint avec 38663 et 38781 MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-03) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-27 | Divers, (Format livre), Requête pour directives en lien avec l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt., (Version imprimée due le 2020-04-03) |
Procureur général de l'Alberta |
2020-03-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-25 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2020-03-25 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-25 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-03-25 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-24 | Divers, (Format lettre), Avis de question constitutionnelle par rapport à l'avis d'appel de plein droit – PAS ACCEPTÉ POUR DÉPÔT | Procureur général de l'Alberta |
2020-03-24 | Divers, (Format lettre), Avis d’appel de plein droit – PAS ACCEPTÉ POUR DÉPÔT | Procureur général de l'Alberta |
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