Registre

39109

Sa Majesté la Reine c. Awet Mehari

(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2020-12-22 Transcription reçue, 57 pages
2020-12-18 Accusé de réception d'un avis d'appel
2020-12-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-12-07 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-12-04 Jugement rendu sur l'appel, Abe Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3257, 2020 SKCA 37, daté du 31 mars 2020, a été entendu le 4 décembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA COUR — Notre Cour ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si un examen inégal, si une telle chose existe, peut constituer un moyen d’appel indépendant ou une erreur de droit séparée et distincte. Quoi qu’il en soit, nous ne relevons à l’égard de cet argument aucune erreur qui justifiait une intervention en appel.

Par conséquent, l’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur les moyens d’appel que les juges majoritaires n’ont pas examinés.
Accueilli
2020-12-04 Audition de l'appel, 2020-12-04, Abe Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2020-12-01 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-02) Awet Mehari
2020-12-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-02) Sa Majesté la Reine
2020-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), Aaron A. Fox, Q.C. and Darren Kraushaar comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimé (Mehari). Aaron A. Fox, Q.C. présentera les plaidoiries lors de l'audience. Awet Mehari
2020-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), W. Dean Sinclair, Q.C. comparaîtra devant la Cour au nom de la partie appelante (SMLR). W. Dean Sinclair, Q.C. présentera les plaidoiries lors de l'audience. Sa Majesté la Reine
2020-11-09 Documentation supplémentaire, (Format lettre), partie de la transcription où le juge de première instance a levé l'interdiction de publication, complété le : 2020-11-09 Sa Majesté la Reine
2020-11-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le 23A initial stipulait une interdiction de publication. En fait, l'ordonnance interdisant la publication de ce type d'informations a été levée par le juge de première instance. Sa Majesté la Reine
2020-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Awet Mehari
2020-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

reçu: 23A amendé 2020/11/10		 Awet Mehari
2020-10-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B Awet Mehari
2020-10-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-03) Awet Mehari
2020-10-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-03) Awet Mehari
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-04, In order for the appeal to proceed on December 4, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 1, 2020

b) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before October 27, 2020.

c) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before September 29, 2020.

d) The appellant and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before October 6, 2020.

e) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 8, 2020.

Jugement rendu
2020-07-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Sa Majesté la Reine
2020-07-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Sa Majesté la Reine
2020-07-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

reçu: 23A amendé 2020/11/09
reçu: 23A re-amendé 2020/11/10		 Sa Majesté la Reine
2020-07-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-07-15, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Sa Majesté la Reine
2020-07-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-15, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Sa Majesté la Reine
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-04-21 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2020/04/21
2020-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

reçu: 23A amendé 2020/11/09
reçu: 23A re-amendé 2020/11/10		 Sa Majesté la Reine
2020-04-20 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-20 Sa Majesté la Reine