Registre

38949

Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-30 Appel fermé
2021-11-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65787, 2019 ONCA 800, daté du 7 octobre 2019, entendu le 17 mai 2021, est rejeté. Les parties doivent assumer leurs propres dépens quant à l’appel et la requête en substitution.
Rejeté(e)
2021-06-09 Transcription reçue, 79 pages
2021-05-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-05-17 Audition de l'appel, 2021-05-17, JC Mo Ka Côt Br Row Kas
Jugement en délibéré
2021-05-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2021-04-26 Avis de comparution, Ryan D. W. Dalziel, Q.C. et Esher V. Madhur seront présents à l'audience. Me Dalziel fera les plaidoiries. Trial Lawyers Association of British Columbia
2021-04-22 Avis de comparution, Gavin MacKenzie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Ontario Trial Lawyers Association
2021-04-22 Avis de comparution, David A. Tompkins et Mark A. Borgo seront présents à l'audience. Me Tompkins fera les plaidoiries. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2021-03-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-14, (Version imprimée déposée le 2021-03-30) Ontario Trial Lawyers Association
2021-02-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-16, (Version imprimée déposée le 2021-02-24) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2021-02-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-16, (Version imprimée déposée le 2021-02-24) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-05-17
Jugement en délibéré
2021-02-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2021-02-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par l’Ontario Trial Lawyers Association;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 30 mars 2021.

Cette intervenante peut présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2021-02-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2021-02-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-10) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), envoyé par courriel 2021-02-03
2021-01-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2021-02-02) Ontario Trial Lawyers Association
2021-01-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-02) Ontario Trial Lawyers Association
2021-01-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-02-02) Ontario Trial Lawyers Association
2020-12-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-12-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-12-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-12-18, (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-12-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (14 volumes), complété le : 2020-12-18, (Version imprimée déposée le 2020-12-18) Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-12-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-12-18, (Version imprimée déposée le 2020-12-18) Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-11-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par DAVID POWER
2020-11-18 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante pour obtenir une ordonnance prorogeant au 18 décembre 2020 le délai pour déposer son mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2020-11-18 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2020-11-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2020-11-04, (Version imprimée due le 2020-11-12) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2020-11-02 Requête en prorogation de délai, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-11-09)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-09-24 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, par le JUGE ROWE
2020-09-24 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Trial Lawyers Association of British Columbia, en vue d’être substituée à titre d’appelante dans le présent appel, en application des art. 18 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
La Trial Lawyers Association of British Columbia est substituée à titre d’appelante dans les procédures devant la Cour, en application du par. 18(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence.
La décision sur la demande pour les dépens établis sur une base avocat-client présentée par la Royal Sun Alliance Insurance Company of Canada sera rendue ultérieurement.

Accordée
2020-09-24 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Row
2020-08-19 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2020-08-19, (Version imprimée due le 2020-08-26) Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-08-18 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), complété le : 2020-08-18, (Version imprimée due le 2020-08-25) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2020-08-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), David A. Tompkins
Prévoit répondre à la requête déposée par Trial Lawyers’ Association of British Columbia au plus tard le 21 août 2020. , (Version imprimée due le 2020-08-17)
Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2020-07-23 Correspondance provenant, De Gavin MacKenzie, procureur d’Ontario Trial Lawyers’ Association. Précision suite à la première lettre.
2020-07-23 Correspondance provenant, De Gavin MacKenzie, procureur d’Ontario Trial Lawyers’ Association. Lettre en soutien à la requête en jonction ou en substitution de parties déposéee par Trial Lawyers’ Association of British Columbia.
2020-07-23 Avis de changement de procureur, (Format lettre), David A. Tompkins de Bell, Templeest maintenant procureur de l'tinimé. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2020-06-29 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-07-07)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-06-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Intentions de déposer une requête en vertu de l'article 18 des Règles de la Cour suprême du Canada Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-06-22 Divers, Ce code de procédure est incrit pour refléter le désistement de la partie «Jeffrey Bradfield» seulement. Le dossier se poursuit avec d'autres appelants. Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-05-11 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-05-11 Jeffrey Bradfield
2020-04-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65787, 2019 ONCA 800, daté du 7 octobre 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-04-14 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2020-03-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-02-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-03-03 Jeffrey Bradfield
2020-01-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2020-01-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2020-01-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-28 Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2019-12-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 17/12/19
2019-12-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Jeffrey Bradfield
2019-12-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance de la cour d'appel (reçu 08/01/20), complété le : 2020-03-03 Jeffrey Bradfield