Registre

38904

6362222 Canada inc. c. Prelco inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Appel fermé
2021-10-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-10-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, daté du 5 septembre 2019, entendu le 3 décembre 2020, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les jugements de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec sont infirmés en partie. Les conclusions à l’égard des ordonnances concernant les chefs de réclamation relatifs aux réclamations des clients, aux pertes de profits sur les ventes réalisées et aux pertes de profits sur les ventes perdues sont annulées.
Accueilli, avec dépens
2020-12-22 Transcription reçue, 91 pages
2020-12-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité 6362222 Canada inc.
2020-12-03 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Prelco inc.
2020-12-03 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-12-03 Audition de l'appel, 2020-12-03, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-12-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé, (Version imprimée déposée le 2020-12-02) Prelco inc.
2020-12-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé, (Version imprimée déposée le 2020-12-02) 6362222 Canada inc.
2020-12-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 02/12/20), (Version imprimée déposée le 2020-12-01) 6362222 Canada inc.
2020-11-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Form 23B (reçu 02/12/20), Preuve de signification (reçu 02/12/20), (Version imprimée déposée le 2020-11-30) Prelco inc.
2020-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Catherine Cloutier et André Johnson seront présents à l'audience. Me Cloutier fera les plaidoiries.
 Prelco inc.
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-03, Pour que l'appel se déroule le 3 décembre 2020, le calendrier de dépôt sera le suivant:

a) Le dossier, le mémoire et le recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée doivent être signifiés et déposés au plus tard le 21 août 2020.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans cet appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada, doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 24 juillet 2020.

c) Toute réponse aux requêtes en intervention doit être signifiée et déposée au plus tard le 31 juillet 2020 et toute réplique doit être signifiée et déposée au plus tard le 4 août 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Prelco inc.
2020-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Amendée; Attestation amendée requise-reçue 2020/08/28, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Prelco inc.
2020-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Amendée, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Prelco inc.
2020-08-21 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2020-08-21 Prelco inc.
2020-08-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-21, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Prelco inc.
2020-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Frédérick Langlois est correspondant de l'intimé. Prelco inc.
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondance: clarification des documents soumis 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Documentation supplémentaire, (Format livre), (10 volumes), Annexes communes présentées en Cour d’appel du Québec, volumes 1 à 10, complété le : 2020-06-26 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2020-06-26 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Ré-amendé et soumis avec le mémoire et dossier de l'appelant
requis: 23A amendé (reçu 2020/07/03)		 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier
requis: 23B amendé (reçu 2020/07/03)		 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), Vols 2 & 3 SEALED | Vols 2 & 3 SCELLÉ (Volumes 2-4 intitulé Volumes A-C), complété le : 2020-06-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Factum 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Reçu : le procureur de l'appelante signifie à nouveau une copie du mémoire de l'appelante, à seule fin de corriger une erreur metérielle dans un renvoi à la note de bas de page 184 (reçu 2020/06/29), complété le : 2020-06-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) 6362222 Canada inc.
2020-05-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-05-01 6362222 Canada inc.
2020-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, daté du 5 septembre 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-02-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-02-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique 6362222 Canada inc.
2020-02-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Demande 6362222 Canada inc.
2020-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Prelco inc.
2020-01-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-01-08 6362222 Canada inc.
2019-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Prelco inc.
2019-12-17 Avis de dénomination, (Format lettre) Prelco inc.
2019-12-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), 23B manquant-reçu 2020/02/13, complété le : 2019-12-17 Prelco inc.
2019-11-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2019-11-04 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2019-11-04 6362222 Canada inc.
2019-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendé requis-reçu 2020/02/14 6362222 Canada inc.
2019-11-04 Avis de dénomination, (Format lettre), Avis amendé nécessaire-reçu 2019/12/05 6362222 Canada inc.
2019-11-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 23B manquant-reçu 2020/02/14, complété le : 2020-02-14 6362222 Canada inc.