Registre

38903

Cheung Wai Wallace Li c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-06-26 Transcription reçue, 51 pages
2020-06-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-06-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-06-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45530, 2019 BCCA 344, daté du 3 octobre 2019, a été entendu le 11 juin 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE MARTIN — Lors de son procès, M. Li a plaidé coupable et le juge a ordonné l’arrêt des procédures pour cause de provocation policière. La Cour d’appel a levé l’arrêt des procédures et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine. En l’espèce, M. Li dispose d’un droit d’appel devant notre Cour en vertu de l’al. 691(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Les mots «?a consigné un verdict de culpabilité?» visent les cas où est rendue une ordonnance qui annule un arrêt permanent des procédures et qui équivaut à la consignation d’un verdict de culpabilité, satisfaisant ainsi à l’objectif de cette disposition, qui consiste à faire en sorte qu’une personne accusée puisse appeler de la décision au niveau supérieur de juridiction afin de soulever toute question de droit découlant de cette déclaration de culpabilité (voir R. c. Magoon, 2018 CSC 14, [2018] 1 R.C.S. 309, par. 38).

Nous reconnaissons que ni l’une ni l’autre des juridictions inférieures n’a eu, dans la présente affaire, l’avantage des enseignements exposés par notre Cour dans ses motifs dans l’arrêt R. c. Ahmad, 2020 CSC 11. Comme il est expliqué dans cet arrêt, lors d’une enquête portant sur une présumée opération de vente de drogue sur appel, la police doit posséder des soupçons raisonnables concernant la personne ou le numéro de téléphone en question, ou encore une combinaison des deux, avant de pouvoir demander à acheter de la drogue de la personne qui répond au téléphone.

Selon ce cadre et compte tenu de l’ensemble des circonstances, les policiers possédaient, avant d’effectuer l’appel téléphonique, des soupçons raisonnables que le numéro en question était associé au trafic de drogue. Les policiers ont consigné dans un relevé du type requis dans l’arrêt Swan les mesures qu’ils ont prises pour vérifier la fiabilité des informations reçues à cet égard, à savoir qu’un numéro de téléphone précis était associé à une opération de vente de drogue sur appel, soit de la cocaïne, que les ventes avaient lieu près d’un centre commercial particulier et qu’une automobile de marque Honda Odyssey de couleur beige, munie d’une plaque d’immatriculation précise, y était liée. En plus du numéro de téléphone, les informations reçues incluaient des précisions telles la sorte de drogue vendue, le secteur où se déroulait l’opération, la description de l’automobile et le numéro de la plaque d’immatriculation. Les policiers ont confirmé l’allégation d’illégalité en rattachant l’automobile, la plaque d’immatriculation, ainsi que cinq autres automobiles, à une personne possédant de nombreux antécédents récents en matière de présumées opérations de vente de drogue sur appel.

Il n’y a donc pas eu de provocation policière. En conséquence, nous rejetons l’appel, consignons un verdict de culpabilité et renvoyons l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine.
Rejeté(e)
2020-06-11 Audition de l'appel, 2020-06-11, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2020-06-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Cheung Wai Wallace Li
2020-06-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2020-06-10 Documentation supplémentaire, (Format lettre), jugement en R v Magoon, 2018 SCC 14, [2018] 1 SCR 309, complété le : 2020-06-10 Sa Majesté la Reine
2020-06-10 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Jugement en R v Biniaris, 2000 SCC 15, [2000] 1 SCR 381 , complété le : 2020-06-10 Sa Majesté la Reine
2020-05-29 Avis de comparution, (Format lettre), Eric Purtzki and Michael Sobkin seront présents à l'audience au nom de l'intimé. Eric Purtzki fera les plaidoiries. Cheung Wai Wallace Li
2020-05-29 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Greenwood et Edlyn Laurie seront présents à l'audience au nom de l'intimé. Christopher Greenwood fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2020-05-21 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties, (par courriel)
2020-05-21 Audition d'appel mise au rôle, 2020-06-11, PAR VIDÉOCONFÉRENCE (Précédemment prévu le 15 mai 2020)
(date provisoire antérieure était le 22 avril 2020).
L’audience commencera à 13h30, HNE.
Jugement rendu
2020-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-05-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-05-12 Sa Majesté la Reine
2020-04-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, par le registraire, Re : audience à être entendu par videoconférence
2020-04-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Abella (envoyé aux parties par courriel electr. le 22 avril 2020)
2020-04-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file the factum and record to February 28, 2020;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

AND NOTING the consent of the respondent;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.
Accordée
2020-04-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2020-03-17 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2020-03-17 Sa Majesté la Reine
2020-03-16 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire et dossier le 28 février 2020
(frais requis), incomplet
Cheung Wai Wallace Li
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel le 21 mai 2020)
2020-02-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Cheung Wai Wallace Li
2020-02-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Manquant: Requête en prorogation de délai-reçue 2020/03/16, complété le : 2020-03-16 Cheung Wai Wallace Li
2020-02-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Requête en prorogation de délai-reçue 2020/03/16, complété le : 2020-03-16 Cheung Wai Wallace Li
2020-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 15 mai 2020 (date provisoire antérieure était le 22 avril 2020).
2020-02-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant concernant la date d'audience et les dates du dépôt. Cheung Wai Wallace Li
2020-01-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Inquietitudes concernant les délais de dépôt Cheung Wai Wallace Li
2020-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2020-01-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la JUGE KARAKATSANIS
2020-01-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka,
Révisée le 22 janvier 2020

À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer l’avis d’appel de plein droit au 21 novembre 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Les parties sont invitées à présenter dans leur mémoire d’appel leurs observations écrites relatives à la question de la compétence de la Cour pour entendre l’appel de plein droit.

Accordée
2020-01-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka
2019-11-21 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 09/12/19), complété le : 2020-01-03 Cheung Wai Wallace Li
2019-11-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Cheung Wai Wallace Li
2019-11-21 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-11-21 Cheung Wai Wallace Li