Registre

38808

Felice Colucci c. Lina Colucci

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-11-26 Transcription reçue, 99 pages
2020-11-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-11-04 Audition de l'appel, 2020-11-04, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-11-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-10-30 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Felice Colucci
2020-10-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Lina Colucci
2020-10-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2020-10-27 Lina Colucci
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Klinck sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Ceilidh Joan Henderson sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Canada Sans Pauvreté
2020-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Cheryl Goldhart et Surinder Multani seront présentes à l'audience, et feront les plaidoiries.
Lina Colucci
2020-10-05 Avis de comparution, Richard Gordner et Michael Gordner seront présents à l'audience. Me Richard Gordner fera les plaidoiries.
Felice Colucci
2020-09-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Lina Colucci
2020-09-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-09-08) Lina Colucci
2020-09-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-09-08) Lina Colucci
2020-09-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-09-08) Lina Colucci
2020-09-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Lina Colucci
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-04, In order for the appeal to proceed on November 4, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 8, 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-10, (Version imprimée déposée le 2020-08-28) Canada Sans Pauvreté
2020-08-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-08-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2020-06-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la West Coast Legal Education and Action Fund Association et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc. (conjointement), et Canada sans pauvreté en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Chacun de ces deux (2) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 août 2020.

Chacun de ces deux (2) intervenants ou groupe d’intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Toute autre personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en intervention au plus tard le 29 juin 2020. Un avis à cet effet sera affiché sur le site Web de la Cour. Toute autre personne qui sera autorisée à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra aussi signifier et déposer son mémoire, d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 août 2020.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions ou de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenant paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2020-06-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2020-05-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Maxine Vincelette.
Ne soumettra pas une réploque à la réponse à la requête en authorisation d'intervenir., (Version imprimée due le 2020-06-01)
West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-05-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-05-14, (Version imprimée due le 2020-05-22) Canada Sans Pauvreté
2020-05-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) Lina Colucci
2020-05-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) Felice Colucci
2020-04-30 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien à la requête en autorisation d'intervention.
(version électronique reçue le 2020-05-08), complété le : 2020-04-30, (Version imprimée due le 2020-05-07)
West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-05-07) Canada Sans Pauvreté
2020-04-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-05-07)
Canada Sans Pauvreté
2020-04-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2020-05-07) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Avis de dénomination, (Format lettre), pour Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, (Version imprimée due le 2020-05-07) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Avis de dénomination, (Format lettre), pour West Coast Legal Education and Action Fund Association , (Version imprimée due le 2020-05-07) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-05-07)
West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-03-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Felice Colucci
2020-03-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-03-19 Felice Colucci
2020-03-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-19 Felice Colucci
2020-02-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-04 Felice Colucci
2020-01-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-01-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66264, 2019 ONCA 561, daté du 4 juillet 2019, est accueillie suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-11-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-11-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-11-04 Felice Colucci
2019-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Lina Colucci
2019-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-10-28 Lina Colucci
2019-09-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/09/27
2019-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Felice Colucci
2019-09-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-20 Felice Colucci