Registre

38741

Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-22 Appel fermé
2020-12-18 Ordonnance sur requête diverse, Par le juge en chef
2020-12-18 Décision sur requête diverse, UPON APPLICATION by the appellant for an order, pursuant to Rule 76, granting a re-hearing to clarify or vary the costs order in the Court’s judgment from “costs throughout” to “costs in this Court and in Appeal Court”;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is dismissed.


Rejeté(e)
2020-12-18 Présentation de requête diverse
2020-12-09 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2020-12-09 Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-12-04 Réponse à requête diverse, complété le : 2020-12-04 Crystal Square Parking Corporation
2020-11-19 Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant ; frais de dépôt (ne sera pas versé en raison des mesures Covid), incomplet Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-10-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-10-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44250, 2019 BCCA 145, daté du 7 mai 2019, entendu le 9 juin 2020, est rejeté avec dépens dans toutes les cours. Le juge Rowe est dissident en partie.
Rejeté(e), avec dépens
2020-07-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé; réponse à la correspondance d l'appelant. Crystal Square Parking Corporation
2020-06-26 Transcription reçue, 94 pages
2020-06-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Correction d'une erreur commise lors des plaidoiries à l'audience. Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-06-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-06-09 Audition de l'appel, 2020-06-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-06-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Crystal Square Parking Corporation
2020-06-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Urban Development Institute - Pacific Region
2020-06-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-06-01 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Morrison et Mark V. Lewis seront présents à l'audience. Me Morrison fera les plaidoiries.
 Urban Development Institute - Pacific Region
2020-05-29 Avis de comparution, (Format lettre), Wes McMillan sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 C.H.O.A. Condominium Home Owners' Association of B.C.
2020-05-29 Avis de comparution, (Format lettre), Stephen Hamilton sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-05-29 Avis de comparution, (Format lettre), Ken McEwan, Q.C. et Emily Kirkpatrick seront présents à l'audience. Me McEwan fera les plaidoiries.
 Crystal Square Parking Corporation
2020-05-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-22 Urban Development Institute - Pacific Region
2020-05-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), reçu une copie électronique modifiée du mémoire de l'intervenant 2020/06/04, complété le : 2020-06-04 C.H.O.A. Condominium Home Owners' Association of B.C.
2020-05-21 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties, (Par courriel)
2020-05-21 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2020-05-21 Audition d'appel mise au rôle, 2020-06-09, (par vidéoconférence) (Précédemment prévu le 21 mai 2020)
L’audience commencera à 13h30, HNE.
Jugement en délibéré
2020-05-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-05-19 Crystal Square Parking Corporation
2020-05-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-05-19 Crystal Square Parking Corporation
2020-05-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2020-05-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Urban Development Institute (région du Pacifique) en autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 22 mai 2020.
L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2020-05-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon.
L'appelante ne déposera pas une réponse à la requête en autorisation d'intervention soumise par l'intervenante, Urban Development Institute - Pacific Region.		 Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-05-11) Urban Development Institute - Pacific Region
2020-05-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt
, incomplet, (Version imprimée due le 2020-05-11)		 Urban Development Institute - Pacific Region
2020-04-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, par le registraire, Re : audience par vidéoconférence
2020-04-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2020-04-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par C.H.O.A. Condominium Home Owners Association of B.C., en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 22 mai 2020.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.

Le registraire affichera un avis sur le site Web de la Cour selon lequel toute autre personne intéressée à intervenir dans le présent appel devra communiquer avec le greffe de la Cour au plus tard le 1er mai 2020 pour obtenir des directives.

Accordée
2020-04-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur de l'appelante. N'a pas l'intention de soumettre une réponse à la requête en intervention., (Version imprimée due le 2020-04-30) Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-04-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-24) C.H.O.A. Condominium Home Owners' Association of B.C.
2020-04-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-21) Crystal Square Parking Corporation
2020-03-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-04-03) C.H.O.A. Condominium Home Owners' Association of B.C.
2020-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-03)		 C.H.O.A. Condominium Home Owners' Association of B.C.
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-02-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-02-28 Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-02-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-28 Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-02-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-28 Owners, Strata Plan LMS 3905
2020-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2020-01-02 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-01-02 Owners, Strata Plan LMS 3905
2019-12-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-12-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44250, 2019 BCCA 145, daté du 7 mai 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-10-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-09-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-13 Owners, Strata Plan LMS 3905
2019-09-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Crystal Square Parking Corporation
2019-09-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Crystal Square Parking Corporation
2019-09-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-03 Crystal Square Parking Corporation
2019-08-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel - le 31 octobre 2019 Owners, Strata Plan LMS 3905
2019-08-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 6 AOÛT 2019
2019-08-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Owners, Strata Plan LMS 3905
2019-08-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Owners, Strata Plan LMS 3905
2019-08-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la CA-reçu 2020/03/06, complété le : 2019-10-29 Owners, Strata Plan LMS 3905