Registre

38661

Assmar Ryiad Shlah c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-15 Appel fermé
2019-11-25 Transcription reçue, 52 pages
Joint avec 38677
2019-11-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-15 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Côt Br Row Kas
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2019-11-15 Audition de l'appel, 2019-11-15, Abe Mo Ka Côt Br Row Kas
Jugement rendu
2019-11-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2019-11-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Assmar Ryiad Shlah
2019-11-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brian Graff.
N'a pas d'objection ou de préoccupation si l'audience de l'appel est diffusé en direct.
Sa Majesté la Reine
2019-11-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Balfour Der, Q.C.
N'a pas d'objection ou de préoccupation si l'audience de l'appel est diffusé en direct.
Assmar Ryiad Shlah
2019-10-31 Appel prêt pour audition
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Iwona Kuklicz, Brian Graff et Rajbir Dhillon seront présents à l'audience. Me Iwona Kuklicz et Me Brian Graff feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Balfour Q.H. Der, Q.C. et James O. Wyman seront présents à l'audience. Me Der fera les plaidoiries. Assmar Ryiad Shlah
2019-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-10-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-10-02 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-02 Sa Majesté la Reine
2019-10-02 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-02 Sa Majesté la Reine
2019-08-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Assmar Ryiad Shlah
2019-08-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2019-08-09 Assmar Ryiad Shlah
2019-08-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Réception d'une copie corrigée 2019-10-21, complété le : 2019-08-09 Assmar Ryiad Shlah
2019-08-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-11-15,
* DÉBUT À 9H *
Jugement rendu
2019-07-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par ROGER BILODEAU, c.r.
2019-07-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg,
UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file his factum, record and book of authorities, if any, pursuant to Rules 6 and 47 of the Rules of the Supreme Court of Canada;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND NOTING THAT the respondent consents to the motion;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
The appellant shall serve and file his factum, record and book of authorities, if any, on or before August 9, 2019.
Accordée
2019-07-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2019-07-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-07-19 Sa Majesté la Reine
2019-07-19 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer et signifier le mémoire de l'appelant., complété le : 2019-07-19, (Version imprimée due le 2019-07-26) Assmar Ryiad Shlah
2019-06-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-05-31 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-05-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Assmar Ryiad Shlah
2019-05-30 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2019/05/31, complété le : 2019-05-31 Assmar Ryiad Shlah