Registre

38594

9354-9186 Québec inc., et al. c. Callidus Capital Corporation, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-06-19 Appel fermé
2020-05-08 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Row Kas
Accueilli, avec dépens
2020-05-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Changement de nom IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2020-02-07 Transcription reçue, 128 pages
2020-01-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-01-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant du contenu sensible.
MANQUANT un questionnaire-reçu 2020/01/23
9354-9186 Québec inc.
2020-01-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Callidus Capital Corporation
2020-01-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2020-01-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) 9354-9186 Québec inc.
2020-01-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Row Kas, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027421-189, 2019 QCCA 171, daté du 4 février 2019, ont été entendus le 23 janvier 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir les appels et de rétablir la décision de la Cour supérieure rendue par le juge Jean-François Michaud le 16 mars 2018, avec dépens devant notre Cour et devant la Cour d’appel. Motifs à suivre.
Accueilli, avec dépens
2020-01-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-01-23 Audition de l'appel, 2020-01-23, JC Abe Mo Ka Côt Row Kas
Décision rendue
2020-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Ernst & Young Inc.
2020-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nous informant que des erreurs existaient dans le BOA et la table des matières du factum. Deux copies amendées du BOA ont été reçues et des copies électroniques amendées. 9354-9186 Québec inc.
2020-01-22 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE EN CHEF WAGNER ET LES JUGES ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, CÔTÉ, ROWE ET KASIRER.
2020-01-22 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC Abe Mo Ka Côt Row Kas,
À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés International Game Technology, Deloitte, s.e.n.c.r.l., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier, en vue d’obtenir l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée sans dépens.

Rejeté(e), sans dépens
2020-01-22 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC Abe Mo Ka Côt Row Kas
2020-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marion Sandilands. N'a pas l'intention de divulguer l'information sensible émanant de l'annexe scellée lors de l'audition de l'appel. International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt. N'a pas l'intention de divulguer l'information sensible émanant de l'annexe scellée lors de l'audition de l'appel. Callidus Capital Corporation
2020-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. N'a pas l'intention de divulguer l'information sensible émanant de l'annexe scellée lors de l'audition de l'appel. IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2020-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-Philippe Groleau. N'a pas l'intention de divulguer l'information sensible émanant de l'annexe scellée lors de l'audition de l'appel. 9354-9186 Québec inc.
2020-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joseph Reynaud. N'a pas l'intention de divulguer l'information sensible émanant de l'annexe scellée lors de l'audition de l'appel. Ernst & Young Inc.
2020-01-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2020-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erreur dans le mémoire corrigée. 9354-9186 Québec inc.
2020-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B 9354-9186 Québec inc.
2020-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire en réplique Callidus Capital Corporation
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Callidus Capital Corporation
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ernst & Young Inc.
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ernst & Young Inc.
2020-01-17 Documentation supplémentaire, (Format lettre), SCELLÉ
, complété le : 2020-01-17
Ernst & Young Inc.
2020-01-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Dépôt et signification d'une annexe scellée Ernst & Young Inc.
2020-01-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant de l'appelante, IMF Bentham Limited, Corporation Bentham IMF Capital. Ne soumettra pas une réponse à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve. IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2020-01-16 Avis de comparution, (Format lettre), Neil A. Peden, Sylvain A. Vauclair et Laurence Ste-Marie seront présents à l'audience. Me Peden fera les plaidoiries. IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2020-01-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Annexe scellée Ernst & Young Inc.
2020-01-14 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2020-01-14 9354-9186 Québec inc.
2020-01-13 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2020-01-13 Callidus Capital Corporation
2020-01-13 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-01-13 International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph Reynaud et Nathalie Nouvet seront présents à l'audience. Me Reynaud fera les plaidoiries. Ernst & Young Inc.
2020-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Geneviève Cloutier et Clifton P. Prophet seront présents à l'audience. Me Cloutier fera les plaidoiries. Callidus Capital Corporation
2020-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Philippe Groleau, Christian Lachance, Gabriel Lavery Lepage et Hannah Toledano seront présents à l'audience. Me Groleau and Me Lachance feront les plaidoiries. 9354-9186 Québec inc.
2020-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Jocelyn Perreault, Noah Zucker et François Alexandre seront présents à l'audience. Me Perreault fera les plaidoiries. International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvain Rigaud, Arad Mojtahedi et Saam Pousht-Mashhad seront présents à l'audience. Me Rigaud fera les plaidoiries. Institut d'insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2020-01-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 17/01/2020), complété le : 2020-01-17 Callidus Capital Corporation
2020-01-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 20/01/20), complété le : 2020-01-21 International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 20/01/20), complété le : 2020-01-21 9354-9186 Québec inc.
2020-01-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Callidus Capital Corporation
2020-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2020-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. 9354-9186 Québec inc.
2020-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Dossier supplémentaire (réponse) 9354-9186 Québec inc.
2020-01-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Dossier supplémentaire International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), Dossier joint
Manquant: Formulaire 24B (reçu 08/01/20), complété le : 2020-01-09
Callidus Capital Corporation
2020-01-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-01-06 Callidus Capital Corporation
2020-01-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 17/01/2020), complété le : 2020-01-17 Callidus Capital Corporation
2020-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-06 Institut d'insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2020-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-06 Institut d'insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2020-01-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-01-06 International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2020-01-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formuaire 23B (reçu 20/01/20), complété le : 2020-01-21 International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2019-12-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joseph Reynaud Ernst & Young Inc.
2019-12-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major est correspondant de l'appelant. IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-12-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-16 Ernst & Young Inc.
2019-12-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-16 Ernst & Young Inc.
2019-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt
Concernant un mémoire en réplique aux intervenants.
Callidus Capital Corporation
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Annexe scellée Ernst & Young Inc.
2019-12-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, A/S de la question de récusation
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major est correspondant de l'appelant. 9354-9186 Québec inc.
2019-12-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE KASIRER.
2019-12-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas,
Révisée le 2 janvier 2020

À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’Institut d’insolvabilité du Canada et de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (conjointement) en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et ce groupe d’intervenants est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée au 28 août 2019 par le registraire est modifiée de sorte que ce groupe d’intervenants devra signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 janvier 2020.

Le groupe d’intervenants en question est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelantes 9354-9186 Québec inc. et 9354-9178 Québec inc. sont autorisées à signifier et à déposer en réponse à l’intervention un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 9 janvier 2020, à 12 h (HNE).

Les intimés International Game Technology, Deloitte s.e.n.c.r.l., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier sont autorisés à signifier et à déposer en réponse à l’intervention un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 9 janvier 2020, à 12 h (HNE).

L’intimée Callidus Capital Corporation est autorisée à signifier et à déposer en réponse à l’intervention un mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 9 janvier 2020, à 12 h (HNE).

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Ernst & Young Inc. est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-12-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas
2019-12-11 Audition d'appel mise au rôle, 2020-01-23,
RÉVISÉE le 28 août 2019

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 16 septembre 2019.

Les dossier(s), mémoire(s) et recueil(s) de sources, le cas échéant, des appelantes seront signifiés et déposés au plus tard le 4 novembre 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 25 novembre 2019.

Les appelantes et les intimés signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 2 décembre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 4 décembre 2019.

Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 décembre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 9 janvier 2020.

Les dossier(s), mémoire(s) et recueil(s) de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 6 janvier 2020.
Décision rendue
2019-12-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention,
MANQUANT: preuve de signification à l'intimée, Callidus Capital Corporation (reçu 2019-12-11), complété le : 2019-12-11
Institut d'insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2019-12-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-12-02 9354-9186 Québec inc.
2019-12-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-12-02 Callidus Capital Corporation
2019-12-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-12-02 International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2019-11-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Institut d'insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2019-11-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt (recu 2019-12-03), complété le : 2019-12-09
Institut d'insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2019-11-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-11-04 Avis de dénomination, (Format lettre) IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-11-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 2020-01-20), complété le : 2020-01-22 IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-11-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-04 IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-11-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 2020-01-20), complété le : 2020-01-22 IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-11-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) 9354-9186 Québec inc.
2019-11-04 Avis de dénomination, (Format lettre) 9354-9186 Québec inc.
2019-11-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Manquant: Formulaire 23B (reçu 20/01/20), complété le : 2020-01-21 9354-9186 Québec inc.
2019-11-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Copie amendée reçue le 2020-01-22, complété le : 2019-11-04 9354-9186 Québec inc.
2019-11-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 20/01/20)
Copie électronique amendée reçue le 2020-01-22, complété le : 2020-01-21
9354-9186 Québec inc.
2019-09-16 Avis d'appel, complété le : 2019-09-17 IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-09-13 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-09-16 9354-9186 Québec inc.
2019-08-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée),
(Lettre RÉVISÉE envoyée le 28 août 2019)
2019-08-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-08-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-08-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027421-189, 2019 QCCA 171, daté du 4 février 2019, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B 9354-9186 Québec inc.
2019-06-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 11/06/19), formnulaire 23B (reçu 12/06/19), complété le : 2019-06-12 IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-06-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 12/06/19), preuve de signification (reçu 12/06/19), complété le : 2019-06-12 9354-9186 Québec inc.
2019-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Callidus Capital Corporation
2019-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ernst & Young Inc.
2019-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ernst & Young Inc.
2019-05-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Ernst & Young Inc.
2019-05-29 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-29 Ernst & Young Inc.
2019-05-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Callidus Capital Corporation
2019-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Attestation modifé nécessaire (reçu 06/06/19) Callidus Capital Corporation
2019-05-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 06/06/19), Formulaire 23A modifié (reçu 06/06/19), complété le : 2019-06-11 Callidus Capital Corporation
2019-05-29 Avis de dénomination, (Format lettre) International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2019-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2019-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2019-05-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-05-29 International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx, François Pelletier
2019-05-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-04-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEUXIEME DEMANDE
OUVERTURE DE DOSSIER 2019/04/29
2019-04-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIERE DEMANDE
OUVERTURE DE DOSSIER 2019/04/29
2019-04-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Avis amendé reçu 2019/05/03 IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Amendé requis-reçu 2019/05/03 IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-04-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE
Manquant 23B (reçu 03/05/19), complété le : 2019-07-03
IMF Bentham Limited (maintenant connu comme Omni Bridgeway Limited), Corporation Bentham IMF Capital (maintenant connu comme La Corporation Omni Bridgeway Capital (Canada))
2019-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; Attestation amendé reçu 2019/05/03 9354-9186 Québec inc.
2019-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendé reçu 2019/05/03 9354-9186 Québec inc.
2019-04-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Avis amendé reçu 2019/05/03 9354-9186 Québec inc.
2019-04-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2019-04-08 9354-9186 Québec inc.