Registre

38585

Procureur général de l'Ontario c. G

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-11-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-11-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64762, 2019 ONCA 264, daté du 4 avril 2019, entendu le 20 février 2020, est rejeté avec dépens. Les juges Côté et Brown sont dissidents en partie.
Rejeté(e), avec dépens
2020-03-03 Transcription reçue, 124 pages
2020-02-20 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité G
2020-02-20 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Procureur général de l'Ontario
2020-02-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-02-20 Audition de l'appel, 2020-02-20, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-02-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Empowerment Council
2020-02-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) G
2020-02-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Procureur général de l'Ontario
2020-02-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) G
2020-02-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 4 sièges réservés G
2020-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Marshall A. Swadron, Joanna Weiss and Arooba Shakeel seront présents à l'audience. Me Swadron fera les plaidoiries. G
2020-02-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-02-06 Procureur général du Canada
2020-02-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-06 Empowerment Council
2020-02-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-06 Empowerment Council
2020-02-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-06 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2020-02-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-06 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2020-02-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-02-06 David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-02-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-06 David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Marc Ribeiro and John Provart seront présents à l'audience. Me Ribeiro fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2020-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Adam Goldenberg et Ljiljana Stanic seront présents à l'audience. Association canadienne pour la santé mentale, Ontario
2020-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-05 Association canadienne des libertés civiles
2020-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-05 Association canadienne des libertés civiles
2020-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-05 Association canadienne pour la santé mentale, Ontario
2020-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Me Anita Szigeti, Andrew Menchynski, Rudy Dhand et Meaghan McMahon seront présents à l'audience. Me Szigeti fera les plaidoiries. Empowerment Council
2020-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Eric Dann et Michelle Psutka seront présents à l'audience. Me Dann fera les plaidoiries. Criminal Lawyers Association (Ontario)
2020-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Cheryl Milne sera présente à l'audience. Me Milne fera les plaidoiries. David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Cara Faith Zwibel and Jill R. Presser seront présents à l'audience. Me Zwibel fera les plaidoiries.

Avis amendé reçu le 2020-02-11 : Jill R. Presser et Shakir Rahim seront présents à l'audience. Me Presser fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2020-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B G
2020-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A
CONFIDENTIEL
G
2020-02-03 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 G
2020-02-03 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-12 G
2020-02-03 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 G
2020-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), S. Zachary Green seront présents à l'audience. Me Green fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2020-01-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS.
2020-01-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne pour la santé mentale en autorisation d’intervenir dans l’appel et en prorogation du délai pour signifier et déposer sa requête en autorisation d’intervenir au 16 janvier 2020;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation et en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne pour la santé mentale sont accueillies et cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 février 2020.
La demande en vue de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel est rejetée.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2020-01-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2020-01-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-21 Procureur général de l'Ontario
2020-01-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2020-01-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles, John Doe, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Empowerment Council en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir présentée par John Doe est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Empowerment Council sont accueillies et les demandeurs pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 février 2020, à 12 h HNE.

Les quatre intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé(e) tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accueilli en partie
2020-01-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2020-01-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-01-17 G
2020-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-17 G
2020-01-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne pour la santé mentale, Ontario
2020-01-16 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-01-16 Association canadienne pour la santé mentale, Ontario
2020-01-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-01-16 Association canadienne pour la santé mentale, Ontario
2020-01-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-10 Empowerment Council
2020-01-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-10 G
2020-01-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-10 Procureur général de l'Ontario
2020-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marc Ribeiro. Changement de procureur. Procureur général du Canada
2020-01-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Empowerment Council
2020-01-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-06 Empowerment Council
2020-01-06 Avis de dénomination, (Format lettre) David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-01-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-01-06 David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-01-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B John Doe
2020-01-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A John Doe
2020-01-03 Avis de dénomination, (Format lettre) John Doe
2020-01-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), *SCELLÉE*
MANQUANT:
1) affidavit de signification détaillé (reçu 2020-01-07)
2) droit de dépôt (reçu 2020-01-07)
3) copies caviardées (reçues 2020-01-07), complété le : 2020-01-10
John Doe
2020-01-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Version électronique modifiée reçue le 2020-01-06.
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-01-06) et page couverture modifiée., incomplet
Association canadienne des libertés civiles
2020-01-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers Association (Ontario)
2020-01-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-03 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2019-12-17 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (18 volumes), complété le : 2019-12-17 Procureur général de l'Ontario
2019-12-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2019-12-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Procureur général de l'Ontario
2019-12-16 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-16 Procureur général de l'Ontario
2019-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Livraison / jour de delai Procureur général de l'Ontario
2019-12-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-11 Audition d'appel mise au rôle, 2020-02-20,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 25 novembre 2019.

b) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 16 décembre 2019.

c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 6 janvier 2020.

d) L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 10 janvier 2020.

e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 14 janvier 2020.

f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 février 2020.

g) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 février 2020.

h) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 3 février 2020.


Jugement en délibéré
2019-11-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-25 Procureur général du Canada
2019-11-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-10-28 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Tous procureurs généraux signifiés le 28 octobre 2019, complété le : 2019-10-28 G
2019-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Procureur général de l'Ontario
2019-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général de l'Ontario
2019-10-28 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 28 octobre 2019, complété le : 2019-10-28 Procureur général de l'Ontario
2019-10-28 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-10-28 Procureur général de l'Ontario
2019-09-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-09-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-09-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64762, 2019 ONCA 264, daté du 4 avril 2019, est accueillie.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2019-08-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B G
2019-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A G
2019-06-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-27 G
2019-06-14 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par le JUGE MOLDAVER.
2019-06-14 Décision sur requête en sursis d'exécution, Mo,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur en application de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada en sursis du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, no C64762, 2019 ONCA 264, daté du 4 avril 2019, en attendant le rejet de la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation d’appel est accordée, en attendant qu’il soit statué sur l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée sans dépens.
Je refuse de prononcer le sursis pour deux raisons.
Premièrement, je note que la juge Roberts de la Cour d’appel de l’Ontario a déjà rejeté une requête qui visait l’obtention du même redressement que le procureur général de l’Ontario demande maintenant à la Cour.
Dans l’arrêt Esmail c. Petro-Canada, [1997] 2 R.C.S. 3, le juge Sopinka a noté que « [c]’est seulement dans des circonstances spéciales qu’il devrait être permis de présenter successivement une demande à un juge de la juridiction inférieure et à un juge de notre Cour » : p. 4. Après examen du dossier et des motifs de la juge Roberts, j’estime qu’il n’existe en l’espèce aucune circonstance spéciale qui justifierait que je réexamine sa décision.
Deuxièment, quoi qu’il en soit, le ministère public n’a pas démontré qu’un préjudice irréparable pourrait être causé.
Le dossier de l’intimé au cours des 17 dernières années démontre que son attitude a été exemplaire et il fournit une preuve convaincante qu’il y a peu, voire aucune, possibilité qu’il commette une infraction sexuelle avant qu’il soit statué sur la demande d’autorisation et, si l’autorisation est accordée, avant la décision relative à l’appel. Cela étant, je ne vois aucune raison apparente pour laquelle il devrait être privé de son droit protégé par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés dans l’intervalle. En particulier, je fais miens les propos que tient le juge Doherty de la Cour d’appel au par. 155 de ses motifs lorsqu’il déclare : [TRADUCTION] « [. . .] à mon avis, il est difficile d’envisager un régime législatif conforme à la Constitution qui n’entraînerait pas le retrait [de l’intimé] des registres et l’exemption pour lui de l’obligation de se conformer à l’avenir aux exigences qui se rattachent au fait d’y être inscrit » : 2019 ONCA 264.
En conséquence, la requête en sursis est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2019-06-14 Présentation de requête en sursis d'exécution, Mo
2019-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - réplique à la requête en sursis Procureur général de l'Ontario
2019-06-11 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre),
MANQUANT: Formulaire 23B (reçu 2019-06-12), complété le : 2019-06-12
Procureur général de l'Ontario
2019-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - réponse à la requête en sursis G
2019-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - réponse à la requête en sursis G
2019-06-07 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), MANQUANT:
1) Preuve de signification (reçue 2019-06-10)
2) Formulaire 23A et 23B (tous deux reçus 2019-06-10), complété le : 2019-06-12
G
2019-06-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2019-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Motion Procureur général de l'Ontario
2019-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Requête Procureur général de l'Ontario
2019-06-03 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2019-06-03 Procureur général de l'Ontario
2019-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Application Procureur général de l'Ontario
2019-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Demande Procureur général de l'Ontario
2019-06-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT ORDONNANCE FINALE DE LA CA-reçu 2019/06/17, complété le : 2019-06-17 Procureur général de l'Ontario
2019-04-23 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2019-04-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Procureur général de l'Ontario
2019-04-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général de l'Ontario
2019-04-10 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-10 Procureur général de l'Ontario