Registre
38562
International Air Transport Association, et al. c. Instrubel, N.V., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2020-07-15 | Appel fermé | |
2020-05-01 | Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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2019-12-27 | Transcription reçue, 103 pages | |
2019-12-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2019-12-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2019-12-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2019-12-11 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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2019-12-11 | Audition de l'appel, 2019-12-11, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar Jugement rendu |
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2019-12-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Instrubel, N.V. |
2019-12-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Republic of Iraq |
2019-12-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | International Air Transport Association |
2019-12-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Emile Catimel-Marchand sera présent à l'audience au lieu de Me Hanlon. | International Air Transport Association |
2019-12-09 | Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE ROWE. | |
2019-12-09 | Décision sur requête en radiation, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée, Instrubel, N.V., en radiation de l’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi que des pièces jointes, et en radiation des portions du mémoire de l’International Air Transport Association relatives à ces éléments de preuve; ET COMPTE TENU de la correspondance produite par l’International Air Transport Association datée du 2 décembre 2019 confirmant le retrait de sa requête de bene esse en vue de produire de nouveaux éléments de preuve datée du 25 novembre 2019 et de son consentement à ce que l’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi que les pièces jointes soient radiés du dossier; ET COMPTE TENU du mémoire modifié déposé par l’International Air Transport Association le 2 décembre 2019, et du consentement d’Instrubel, N.V. au dépôt du mémoire modifié; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) L’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi que les pièces jointes, déposés aux p. 43-74 du vol. 2 du dossier conjoint des appelants sont radiés; 2) La première version du mémoire de l’International Air Transport Association déposée le 26 septembre 2019 est radiée et remplacée par le mémoire modifié déposé le 2 décembre 2019; 3) Les parties s’abstiendront de faire référence à l’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi qu’aux pièces jointes lors de l’audition de l’appel. Avec dépens relatifs à la requête en radiation d’Instrubel, N.V. suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2019-12-09 | Présentation de requête en radiation, Row | |
2019-12-02 | Désistement de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve) | International Air Transport Association |
2019-12-02 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2019-12-02 | International Air Transport Association |
2019-11-29 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête en radiation), complété le : 2019-11-29 | Instrubel, N.V. |
2019-11-29 | Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2019-11-29 | Instrubel, N.V. |
2019-11-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Patrick Ferland et Nicolas Roche seront présents à l'audience. Me Ferland fera les plaidoiries. | Republic of Iraq |
2019-11-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Audrey Boctor et François Goyer seront présents à l'audience. Me Boctor fera les plaidoiries. | Instrubel, N.V. |
2019-11-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-11-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Simon V. Potter, Ad. E., Adam Goldenberg et Sandra Aigbinode Lange seront présents à l'audience. Me Potter fera les plaidoiries. | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-11-27 | Appel prêt pour audition | |
2019-11-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-11-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-11-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | International Air Transport Association |
2019-11-25 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2019-11-25 | International Air Transport Association |
2019-11-25 | Réponse à requête en radiation, (Format livre), requête pour déposer une nouvelle preuve incluse, complété le : 2019-11-25 | International Air Transport Association |
2019-11-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Éric Vallières et Michael Hanlon seront présents à l'audience. Me Vallières fera les plaidoiries. | International Air Transport Association |
2019-11-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 | Instrubel, N.V. |
2019-11-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 | Instrubel, N.V. |
2019-11-14 | Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2019-11-14 | Instrubel, N.V. |
2019-10-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN | |
2019-10-30 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 novembre 2019, à 12h00, heure de l’Est. L’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2019-10-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
2019-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-10-25 | Instrubel, N.V. |
2019-10-18 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-10-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-10-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), à l'appui de la requête en intervention, complété le : 2019-10-18 | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-10-18 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-18 | Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. |
2019-10-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | International Air Transport Association |
2019-09-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-27 | Republic of Iraq |
2019-09-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-01 | Republic of Iraq |
2019-09-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Dossier joint Manquant: formulaire 24A (reçu 15/10/19), Copie électronique (reçu 02/10/19), complété le : 2019-10-15 |
International Air Transport Association |
2019-09-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Copie électronique (reçu 02/10/19), complété le : 2019-10-15 | International Air Transport Association |
2019-09-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: 2 copies (reçu 25/10/19) Copie électronique (reçu 02/10/19) FACTUM MODIFIER REÇU LE 2019-12-03, complété le : 2019-11-14 |
International Air Transport Association |
2019-08-30 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-09-03 | Republic of Iraq |
2019-08-26 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-26 | International Air Transport Association |
2019-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2019-07-31 | Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-11, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 27 septembre 2019. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 18 octobre 2019. Les appelants et l’intimée signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 octobre 2019. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 29 octobre 2019. Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 novembre 2019. Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 novembre 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 15 novembre 2019. Jugement rendu |
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2019-07-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2019-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2019-07-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2019-07-04 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025993-163, 2019 QCCA 78, daté du 22 janvier 2019, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2019-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2019-05-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2019-05-06 | Republic of Iraq |
2019-04-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Instrubel, N.V. |
2019-04-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Instrubel, N.V. |
2019-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-04-26 | Instrubel, N.V. |
2019-03-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Affidavit originale du M. Manfred Blondeel | International Air Transport Association |
2019-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE | |
2019-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, PREMIERE DEMANDE | |
2019-03-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE | Republic of Iraq |
2019-03-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE | Republic of Iraq |
2019-03-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2019-03-25 | Republic of Iraq |
2019-03-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE Le demandeur à propos de l'affidavit de M. Blondeel Affidivit originale reçue 2019/03/28 |
International Air Transport Association |
2019-03-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE | International Air Transport Association |
2019-03-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE | International Air Transport Association |
2019-03-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE Avis amendé requis-reçus 2019/03/28; decisions signées des cours inferieures manquantes (reçues le 2019-03-29, avec preuve de signification, et remplacées dans les documents de la demande d'autorisation d'appel le 3 avril 2019), complété le : 2019-04-02 |
International Air Transport Association |
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