Registre

38562

International Air Transport Association, et al. c. Instrubel, N.V., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-15 Appel fermé
2020-05-01 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2019-12-27 Transcription reçue, 103 pages
2019-12-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-12-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar
Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2019-12-11 Audition de l'appel, 2019-12-11, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar
Jugement rendu
2019-12-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Instrubel, N.V.
2019-12-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Republic of Iraq
2019-12-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) International Air Transport Association
2019-12-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Emile Catimel-Marchand sera présent à l'audience au lieu de Me Hanlon. International Air Transport Association
2019-12-09 Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE ROWE.
2019-12-09 Décision sur requête en radiation, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée, Instrubel, N.V., en radiation de l’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi que des pièces jointes, et en radiation des portions du mémoire de l’International Air Transport Association relatives à ces éléments de preuve;

ET COMPTE TENU de la correspondance produite par l’International Air Transport Association datée du 2 décembre 2019 confirmant le retrait de sa requête de bene esse en vue de produire de nouveaux éléments de preuve datée du 25 novembre 2019 et de son consentement à ce que l’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi que les pièces jointes soient radiés du dossier;

ET COMPTE TENU du mémoire modifié déposé par l’International Air Transport Association le 2 décembre 2019, et du consentement d’Instrubel, N.V. au dépôt du mémoire modifié;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1) L’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi que les pièces jointes, déposés aux p. 43-74 du vol. 2 du dossier conjoint des appelants sont radiés;

2) La première version du mémoire de l’International Air Transport Association déposée le 26 septembre 2019 est radiée et remplacée par le mémoire modifié déposé le 2 décembre 2019;

3) Les parties s’abstiendront de faire référence à l’affidavit de Manfred Blondeel au soutien de la demande d’autorisation d’appel, daté du 25 mars 2019, ainsi qu’aux pièces jointes lors de l’audition de l’appel.

Avec dépens relatifs à la requête en radiation d’Instrubel, N.V. suivant l’issue de la cause.

Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-12-09 Présentation de requête en radiation, Row
2019-12-02 Désistement de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve) International Air Transport Association
2019-12-02 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2019-12-02 International Air Transport Association
2019-11-29 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête en radiation), complété le : 2019-11-29 Instrubel, N.V.
2019-11-29 Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2019-11-29 Instrubel, N.V.
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Patrick Ferland et Nicolas Roche seront présents à l'audience. Me Ferland fera les plaidoiries. Republic of Iraq
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Audrey Boctor et François Goyer seront présents à l'audience. Me Boctor fera les plaidoiries. Instrubel, N.V.
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Simon V. Potter, Ad. E., Adam Goldenberg et Sandra Aigbinode Lange seront présents à l'audience. Me Potter fera les plaidoiries. Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-11-27 Appel prêt pour audition
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B International Air Transport Association
2019-11-25 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2019-11-25 International Air Transport Association
2019-11-25 Réponse à requête en radiation, (Format livre), requête pour déposer une nouvelle preuve incluse, complété le : 2019-11-25 International Air Transport Association
2019-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Éric Vallières et Michael Hanlon seront présents à l'audience. Me Vallières fera les plaidoiries. International Air Transport Association
2019-11-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Instrubel, N.V.
2019-11-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Instrubel, N.V.
2019-11-14 Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2019-11-14 Instrubel, N.V.
2019-10-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2019-10-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 novembre 2019, à 12h00, heure de l’Est.
L’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2019-10-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2019-10-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-10-25 Instrubel, N.V.
2019-10-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), à l'appui de la requête en intervention, complété le : 2019-10-18 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-18 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2019-10-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) International Air Transport Association
2019-09-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-27 Republic of Iraq
2019-09-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-01 Republic of Iraq
2019-09-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Dossier joint
Manquant: formulaire 24A (reçu 15/10/19), Copie électronique (reçu 02/10/19), complété le : 2019-10-15
International Air Transport Association
2019-09-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Copie électronique (reçu 02/10/19), complété le : 2019-10-15 International Air Transport Association
2019-09-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: 2 copies (reçu 25/10/19)
Copie électronique (reçu 02/10/19)
FACTUM MODIFIER REÇU LE 2019-12-03, complété le : 2019-11-14
International Air Transport Association
2019-08-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-09-03 Republic of Iraq
2019-08-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-26 International Air Transport Association
2019-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-11,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 27 septembre 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 18 octobre 2019.

Les appelants et l’intimée signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 octobre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 29 octobre 2019.

Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 novembre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 novembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 15 novembre 2019.
Jugement rendu
2019-07-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-07-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-07-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025993-163, 2019 QCCA 78, daté du 22 janvier 2019, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-06-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-05-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2019-05-06 Republic of Iraq
2019-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Instrubel, N.V.
2019-04-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Instrubel, N.V.
2019-04-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-04-26 Instrubel, N.V.
2019-03-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Affidavit originale du M. Manfred Blondeel International Air Transport Association
2019-03-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE
2019-03-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, PREMIERE DEMANDE
2019-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE Republic of Iraq
2019-03-25 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE Republic of Iraq
2019-03-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2019-03-25 Republic of Iraq
2019-03-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE
Le demandeur à propos de l'affidavit de M. Blondeel
Affidivit originale reçue 2019/03/28
International Air Transport Association
2019-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE International Air Transport Association
2019-03-25 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE International Air Transport Association
2019-03-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE
Avis amendé requis-reçus 2019/03/28; decisions signées des cours inferieures manquantes (reçues le 2019-03-29, avec preuve de signification, et remplacées dans les documents de la demande d'autorisation d'appel le 3 avril 2019), complété le : 2019-04-02
International Air Transport Association