Registre

38546

C.P. c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-05-18 Appel fermé
2021-05-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-07 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-05-07 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65441, 2019 ONCA 85, daté du 8 février 2019, entendu le 10 novembre 2020, est rejeté. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e)
2020-12-03 Transcription reçue, 119 pages
2020-11-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2020-11-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité C.P.
2020-11-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-11-10 Audition de l'appel, 2020-11-10, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé Sa Majesté la Reine
2020-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 09/11/20) Sa Majesté la Reine
2020-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé C.P.
2020-11-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) C.P.
2020-10-26 Avis de comparution, (Format lettre), Grace Choi et Holly Loubert seront présentes à l'audience, et feront les plaidoiries.
Sa Majesté la Reine
2020-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-23 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-23 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-23 Justice for Children and Youth
2020-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-23 Justice for Children and Youth
2020-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-23 Procureur général du Canada
2020-10-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-10-23 Procureur général du Canada
2020-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-23, (Version imprimée déposée le 2020-10-23) British Columbia Civil Liberties Association
2020-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-23, (Version imprimée déposée le 2020-10-23) British Columbia Civil Liberties Association
2020-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Matthew Gourlay sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. C.P.
2020-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Michelle M. Biddulph sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Jane Stewart sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Justice for Children and Youth
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Alison M. Latimer sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2020-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-09 Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-09 Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), RESTREINT; 2 copies caviardées reçues, complété le : 2020-10-09 Sa Majesté la Reine
2020-10-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2020-10-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), par Justice for Children and Youth et par la British Columbia Civil Liberties Association pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir sont accueillies et les trois (3) intervenants sont autorisés chacun à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 octobre 2020.

Les trois (3) intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2020-10-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2020-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Grace Choi.
Consentement au dépôt tardif de la réponse de l’appelant aux requêtes en autorisation d'intervention., (Version imprimée due le 2020-10-01)
Sa Majesté la Reine
2020-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Thomas Slade.
Consentement au dépôt tardif de la réponse de l’appelant aux requêtes en autorisation d'intervention ET n'ont pas l'intention de déposer une réplique aux réponses des requêtes en autorisation d'intervention., (Version imprimée due le 2020-10-01)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alison Latimer.
Consentement au dépôt tardif de la réponse de l’appelant aux requêtes en autorisation d'intervention., (Version imprimée due le 2020-10-01)
British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar.
Consentement au dépôt tardif de la réponse de l’appelant aux requêtes en autorisation d'intervention., (Version imprimée due le 2020-10-01)
Procureur général du Canada
2020-09-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-09-24, (Version imprimée due le 2020-10-01) British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-09-23, (Version imprimée due le 2020-09-30) C.P.
2020-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Justice for Children and Youth, complété le : 2020-09-22, (Version imprimée due le 2020-09-29) Sa Majesté la Reine
2020-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Criminal Lawyers’ Association (Ontario)., complété le : 2020-09-22, (Version imprimée due le 2020-09-29) Sa Majesté la Reine
2020-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), British Columbia Civil Liberties Association., complété le : 2020-09-22, (Version imprimée due le 2020-09-29) Sa Majesté la Reine
2020-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2020-09-22) British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2020-09-22) British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-09-22) British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-09-22)
British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-09-21) Justice for Children and Youth
2020-09-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-09-21)
Justice for Children and Youth
2020-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-09-17)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-09-01 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Avis d'Appel C.P.
2020-08-26 Avis de comparution, (Format lettre), Me John Provart comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant. John Provart présentera les plaidoiries lors de l'audience.
Procureur général du Canada
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-10, In order for the appeal to proceed on November 10, 2020, the filing schedule will be as follows:


a) The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before August 14, 2020.

b) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before October 9, 2020.

c) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before September 15, 2020.

d) The appellants and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before September 22, 2020.

e) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before September 24, 2020.

f) Any attorney general intervening in the appeal under Rule 33(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities, if any, on or before October 23, 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire-Dossier C.P.
2020-08-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A C.P.
2020-08-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), RESTREINT / CONFIDENTIEL, complété le : 2020-08-14, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) C.P.
2020-08-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), reçu mémoire amendé 2020/08/25, complété le : 2020-08-14, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) C.P.
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-05-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-05-07, (Version imprimée due le 2020-05-14) Procureur général du Canada
2020-04-28 Ordonnance de, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en désignation d’un avocat pour les fins du présent appel, en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête est accueillie;
2. Me Matthew R. Gourlay est désigné avocat de l’appelant pour les fins du présent appel, en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel;
3. Les honoraires et dépenses de Me Gourlay seront payés par le procureur général de l’Ontario en application des par. 694.1(2) et (3) du Code criminel.

Accordée
2020-04-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Grace Choi et Holly Loubert.
Consentement pour la nomintateur de procureur pour l'appel., (Version imprimée due le 2020-04-20)
Sa Majesté la Reine
2020-04-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew R. Gourlay.
Demande pour la nomination de procureur pour l'appel., (Version imprimée due le 2020-04-20)
C.P.
2020-04-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2020-04-09 C.P.
2020-04-09 Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 2020/08/28), complété le : 2020-08-28 C.P.
2020-03-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-03-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-03-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel déposée par Justice for Children and Youth est accueillie. La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel déposée par Justice for Children and Youth est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65441, 2019 ONCA 85, daté du 8 février 2019, est accueillie.
Accordée
2020-03-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2020-03-12 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2020-02-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-02-10 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2020-02-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2020-02-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-10 C.P.
2020-02-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-07 Sa Majesté la Reine
2020-02-07 Avis de dénomination Justice for Children and Youth
2020-02-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-02-07 Justice for Children and Youth
2020-02-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), sur la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2020-02-07, (Version électronique déposée le 2020-02-07) Justice for Children and Youth
2020-02-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe
2020-02-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en autorisation d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel présentée dans ce dossier;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans préjudice au droit de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) de présenter une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel advenant le cas où l’autorisation d’appel serait accordée.

Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2020-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, au juge Rowe
2020-01-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-29 C.P.
2020-01-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B C.P.
2020-01-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-01-29 C.P.
2020-01-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-01-28 Sa Majesté la Reine
2020-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-07 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-01-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRICTION, complété le : 2020-01-20 Sa Majesté la Reine
2019-12-23 Ordonnance de, Row,
UPON REQUEST by the applicant for an order appointing counsel, under section 694.1 of the Criminal Code, for the purpose of the application for leave to appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND NOTING the consent of the respondent;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The request is granted;
2. Mr. Matthew R. Gourlay is appointed as counsel for the applicant, under section 694.1 of the Criminal Code, for the purpose of the application for leave to appeal; and
3. Mr. Gourlay’s fees and disbursements shall be paid by the Attorney General of Ontario, in accordance with ss. 694.1 (2) and (3) of the Criminal Code.
Accordée
2019-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A C.P.
2019-12-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2019-12-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B C.P.
2019-12-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-09 C.P.
2019-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Grace Choi and Holly Loubert. Sa Majesté la Reine
2019-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew R. Gourlay.
C.P.
2019-11-08 Ordonnance sur requête en annulation, par LA COUR.
2019-11-08 Décision sur requête en annulation,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée visant à obtenir l’annulation de l’avis d’appel du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65441, 2019 ONCA 85, daté du 8 février 2019;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET ÉTANT DONNÉ que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1, ne prévoit pas d’appel de plein droit;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La requête en annulation est ajournée sans préjudice du droit de C.P. de signifier et de déposer une demande d’autorisation d’appel. Dans la demande d’autorisation d’appel, C.P. est autorisé à soulever comme motif d’autorisation d’appel toute question constitutionnelle relative au paragraphe 37(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

2. La demande d’autorisation d’appel devra être signifiée et déposée au plus tard trente (30) jours après la date de la présente ordonnance;

3. L’intimée signifiera et déposera sa réponse à la demande d’autorisation d’appel au plus tard trente (30) jours après la date de signification de la demande d’autorisation;

4. La réplique du demandeur, le cas échéant, devra être signifiée et déposée au plus tard dix (10) jours après la date de signification de la réponse;

5. Si aucune demande d’autorisation d’interjeter appel n’est déposée dans ce délai, l’instance sera rejetée comme abandonnée.

Ajourné
2019-11-08 Présentation de requête en annulation
2019-10-09 Autre mémoire, (Format livre), Réplique de l'appelant à la question consitutionnelle soulevée en réponse à la requête en cassation de l'intimée, complété le : 2019-10-09 C.P.
2019-09-25 Autre recueil de sources, (Format livre), au soutien de la réponse à l'argument constitutionnel soulevé dans la réponse de l'appelant à la requête en cassation, complété le : 2019-09-25 Procureur général du Canada
2019-09-25 Autre mémoire, (Format livre), Mémoire de l'intervenant en réponse à l'argument consitutionnel soulevé par l'appelant dans la réponse à la requête en cassation, complété le : 2019-09-25 Procureur général du Canada
2019-09-25 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), en réponse à l'argument constitutionnel soulevé dans la réponse de l'appelant à la requête en cassation, complété le : 2019-09-25 Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B (version modifiée reçue le 2019-10-07) Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Autre mémoire, (Format livre), *RESTRICTION*
Mémoire de l'intimée en réponse à l'argument consitutionnel soulevé par l'appelant dans la réponse à la requête en cassation (copies supplémentaires requises - reçues le 30 sept/19), complété le : 2019-09-30
Sa Majesté la Reine
2019-09-13 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien au mémoire de l'intervenant à la requête en cassation., complété le : 2019-09-13 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-09-13 Autre mémoire, (Format livre), Mémoire de l'intervenant à la requête en cassation., complété le : 2019-09-13 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-09-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE.
2019-09-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), en vue d’intervenir dans la requête en cassation présentée dans le présent dossier;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages dans les dix (10) jours de la présente ordonnance.
Si la requête en cassation fait l’objet d’une audience, cette intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audience en question.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2019-09-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2019-08-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-19 Sa Majesté la Reine
2019-08-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-08-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), en ce qui concerne la requête en cassation de l'intimée.
, complété le : 2019-08-09
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-07-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire faisant suite aux correspondances reçues le 9 juillet 2019.
DIRECTIVE DU JUGE ROWE :
L’intimée, Sa Majesté la Reine, et l’intervenant, le procureur général du Canada, pourront signifier et déposer chacun un dossier et un mémoire d’au plus vingt (20) pages en réponse à l’argument constitutionnel soulevé par l’appelant dans sa réponse à la requête en annulation, au plus tard le 25 septembre 2019.
L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique aux réponses au plus tard le 9 octobre 2019.
2019-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar. Demande de permission afin de répondre à la contestation constitutionnelle incluse dans la réponse de l'appelant à la requête en cassation. Procureur général du Canada
2019-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Grace Choi and Holly Loubert. Demande de permission afin de répondre à la contestation constitutionnelle incluse dans la réponse de l'appelant à la requête en cassation. Sa Majesté la Reine
2019-07-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B C.P.
2019-07-03 Réponse à requête en annulation, (Format livre), complété le : 2019-07-03 C.P.
2019-06-11 Ordonnance de, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante pour faire proroger au 3 juillet 2019 le délai de signification et de dépôt de la réponse à la requête en annulation;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2019-05-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelant. Demande pour une prorogation de délai. C.P.
2019-05-27 Ordonnance de, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir une ordonnance portant désignation d’un avocat en vertu de l’article 694.1 du Code criminel, afin de répondre à la requête en annulation;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PRENANT ACTE du consentement de l’intimée;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête est accueillie;
2. Me Matthew R. Gourlay est nommé avocat de l’appelant en vertu de l’article 694.1 du Code criminel, pour qu’il réponde à la requête en annulation;
3. Les honoraires et débours de Me Gourlay seront payés par la procureure générale de l’Ontario conformément aux par. 694.1(2) et (3) du Code criminel.
Accordée
2019-05-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-05-23 Procureur général du Canada
2019-05-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intimée. Consent à la désignation d'un procureur par la Cour. Sa Majesté la Reine
2019-05-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelant. Demande pour la désignation d'un procureur par la Cour. C.P.
2019-04-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, de la part du registraire. Directive pour prorogation de délai.
2019-04-25 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-04-25, (Version imprimée déposée le 2019-04-26) C.P.
2019-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelant. Demande pour prorogation de délai. C.P.
2019-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), du procureure de l'intimée, concernant la restriction pour l'accès à la requête en cassation. Sa Majesté la Reine
2019-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2019-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2019-04-08 Requête en annulation, (Format livre), *RESTRICTION*, 2 copies caviardées soumises (nouvelle version caviardée reçue le 2019-04-15)
, complété le : 2019-04-11
Sa Majesté la Reine
2019-03-19 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse aux inquietitudes. C.P.
2019-03-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Inquietitudes concernant le juridiction de l'appel de plein droit. Sa Majesté la Reine
2019-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B C.P.
2019-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Formulaire amendé nécessaire. (reçu 17/12/20) C.P.
2019-03-11 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-11 C.P.