Registre

38534

Uber Technologies Inc., et al. c. David Heller

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-02 Appel fermé
2020-06-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-06-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-06-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65073, 2019 ONCA 1, daté du 2 janvier 2019, entendu le 6 novembre 2019, est rejeté avec dépens devant toutes les cours. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e), avec dépens
2020-06-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
En raison des mesures actuelles de lutte contre la pandémie, la Cour a décidé qu’elle ne tiendrait ni huis clos à l’intention des médias ni huis clos à l’intention des procureurs.
2020-03-02 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis-clos de la part de: Hugh Meighen Arbitration Place
2020-02-19 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Michael Wright
- Danielle Stampley
- Lior Samfiru		 David Heller
2020-02-19 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de : Jennifer Komlos		 Procureur général de l'Ontario
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de : Linda M. Plumpton		 Uber Technologies Inc.
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de : Alison Fitzgerald		 Chambre de commerce internationale
2020-02-14 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de : Wes McMillan		 Community Legal Assistance Society
2020-02-14 Divers, (Format lettre),
Formulaire d'engagement de la part de: Andrew Monkhouse		 Don Valley Community Legal Services
2020-02-13 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Steven M. Barrett
- Joshua Mandryk		 Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2020-02-13 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Christopher P. Thompson
- Paul Sheridan		 Procureur général de l'Ontario
2020-02-13 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos et engagement de la part de : James Plotkin Canadian American Bar Association
2020-02-12 Divers, (Format lettre), Engagement de la part de: Hugh Meighen Arbitration Place
2020-02-12 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Nabila F. Qureshi
- Karin Baqi		 Centre d'action pour la sécurité du revenu
2020-02-12 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Craig Chiasson
- Robert J.C. Deane		 Arbitration Place
2020-02-12 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos de la part de:
- John Siwick
- Eric Morgan		 Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2020-02-12 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Rahat Godil Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society
2020-02-11 Divers, (Format lettre),
Engagement de la part de : Wes McMillan
MANQUANT: formulaire de huis clos (reçu 2020-02-14)		 Community Legal Assistance Society
2020-02-11 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Mohsen Seddigh Consumers Council of Canada
2020-02-11 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Robert Carson Institut économique de Montréal
2020-02-11 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de:
- Marina Pavlovic
- David Fewer		 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2020-02-11 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
- Andrew Monkhouse (engagement manquant - reçu 2020-02-14)
- Alexandra Monkhouse		 Don Valley Community Legal Services
2020-02-11 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos et engagement de la part de : : Matthew Milne-Smith Chambre de Commerce du Canada
2020-02-11 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Kevin Simms Workers' Health and Safety Legal Clinic
2020-02-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour tiendra un huis clos dans ce dossier.
2020-01-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mohsen Seddigh. Commentaires pour un éventuel huis clos. Consumers Council of Canada
2019-12-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Linda Plumpton
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Uber Technologies Inc.
2019-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nabila F. Qureshi
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Centre d'action pour la sécurité du revenu
2019-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Bienvenu Chambre de commerce internationale
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joe McArthur
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Arbitration Place
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Workers' Health and Safety Legal Clinic
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Paul Sheridan
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Procureur général de l'Ontario
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Eric Morgan
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Milne-Smith
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Chambre de Commerce du Canada
2019-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-12-10 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-11-19 Transcription reçue, 202 pages
2019-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sujet: Les avocats nommés sur le jugement Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-11-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sujet: Les avocats nommés sur le jugement Centre d'action pour la sécurité du revenu
2019-11-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-11-06 Audition de l'appel, 2019-11-06, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2019-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Don Valley Community Legal Services
2019-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Workers' Health and Safety Legal Clinic
2019-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Ontario
2019-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Canadian Federation of Independent Business
2019-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Chambre de Commerce du Canada
2019-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) David Heller
2019-11-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Uber Technologies Inc.
2019-10-31 Appel prêt pour audition
2019-10-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2019-10-30 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intervenante, la Community Legal Assistance Society, pour obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au 21 octobre 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2019-10-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2019-10-29 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Wright, Lior Samfiru, Danielle Stampley, Stephen Gillman et Michael Sobkin seront présents à l'audience. Me Wright and Me Samfiru feront les plaidoiries.
 David Heller
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés supplémentaires demandés.
 Uber Technologies Inc.
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés supplémentaires demandés. Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-10-25 Correspondance provenant de, Matthew J. Halpin, re: recueil de sources amendé Chambre de commerce internationale
2019-10-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés.
 Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2019-10-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), consent à la prorogation, complété le : 2019-10-24 David Heller
2019-10-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés. Centre d'action pour la sécurité du revenu
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Nabila Qureshi, Karin Baqi et Arash Ghiassiseront présents à l'audience. Me Qureshi fera les plaidoiries. Centre d'action pour la sécurité du revenu
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Mohsen Seddigh et David Sterns seront présents à l'audience. Me Seddigh fera les plaidoiries. Consumers Council of Canada
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Carson et Lauren Harper seront présents à l'audience. Me Carson fera les plaidoiries. Institut économique de Montréal
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Andres Garin, Pierre Bienvenu, AD. E. et Alison FitzGerald seront présents à l'audience. Me Garin fera les plaidoiries. Chambre de commerce internationale
2019-10-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 5 sièges réservés demandés. Uber Technologies Inc.
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Linda Plumpton, Lisa Talbot, Sarah Whitmore, Davida Shiff et Melody Burke seront présents à l'audience. Me Plumpton et MeTalbot feront les plaidoiries. Uber Technologies Inc.
2019-10-23 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-10-23 David Heller
2019-10-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre),
À l'appui du mémoire en réplique, complété le : 2019-10-23		 Uber Technologies Inc.
2019-10-23 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-10-23 Uber Technologies Inc.
2019-10-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), ne prend aucune position, complété le : 2019-10-23 Uber Technologies Inc.
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Canadian Federation of Independent Business
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Anthony Daimsis sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Canadian Federation of Independent Business
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph C. McArthur, Rahat Godil et Laura Cundari seront présents à l'audience. Me McArthur fera les plaidoiries.
 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Chambre de Commerce du Canada
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Matthew Milne-Smith et Chantelle Cseh seront présents à l'audience. Me Milne-Smith fera les plaidoiries. Chambre de Commerce du Canada
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Don Valley Community Legal Services
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Alexandra Monkhouse et Andrew Monkhouse seront présents à l'audience. Alexandra Monkhouse fera les plaidoiries. Don Valley Community Legal Services
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Christohper P. Thompson, Paul Sheridan et Jennifer A. Komlos seront présents à l'audience. Me Thompson fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), John Siwiec sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Steven Barrett et Joshua Mandryk seront présents à l'audience. Me Barrett fera les plaidoiries. Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Alyssa Tomkins et James Plotkin seront présents à l'audience. Me Tomkins fera les plaidoiries. Canadian American Bar Association
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew D. Little, Ranjan K. Agarwal et Charlotte K.B. Harman seront présents à l'audience. Me Little fera les plaidoiries. ADR Chambers Inc.
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Marina Pavlovic et Johann Kwan seront présents à l'audience. Me Pavlovic fera les plaidoiries. Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-10-22 Requête en prorogation de délai, (Format lettre),
-Copies papier manquantes (reçues 2019-10-24)
-Droits de dépôt manquants (reçu 2019-10-24), complété le : 2019-10-29		 Community Legal Assistance Society
2019-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Kevin Simms et John Bartolomeo seront présents à l'audience. Me Simms fera les plaidoiries. Workers' Health and Safety Legal Clinic
2019-10-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Community Legal Assistance Society
2019-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Wes McMillan et Greg J. Allen seront présents à l'audience. Me McMillan fera les plaidoiries. Community Legal Assistance Society
2019-10-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre),
Prorogation du délai requise, complété le : 2019-10-21		 Community Legal Assistance Society
2019-10-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre),
Prorogation du délai requise, complété le : 2019-10-21		 Community Legal Assistance Society
2019-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Deane, Craig Chiasson et Hugh Meighen seront présents à l'audience. Me Deane fera les plaidoiries. Arbitration Place
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre),
-Preuve de signification manquante (reçue le 21 octobre 2019), complété le : 2019-10-21		 Institut économique de Montréal
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre),
-Preuve de signification manquante (reçue le 21 octobre 2019), complété le : 2019-10-21		 Institut économique de Montréal
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre),
-Preuve de signification manquante (reçue le 21 octobre 2019), complété le : 2019-10-21		 Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre),
-Preuve de signification manquante (reçue le 21 octobre 2019), complété le : 2019-10-21		 Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre),
-Preuve de signification manquante (reçue le 24 octobre 2019)
-Version électronique manquante (reçue le 24 octobre 2019), complété le : 2019-10-24		 Procureur général de l'Ontario
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre),
-Preuve de signification manquante (reçue le 24 octobre 2019)
-Version électronique manquante (reçue le 24 octobre 2019), complété le : 2019-10-24		 Procureur général de l'Ontario
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Chambre de Commerce du Canada
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Chambre de Commerce du Canada
2019-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A ADR Chambers Inc.
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 ADR Chambers Inc.
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre),
Preuve de signification à suivre (reçue le 21 octobre 2019) , complété le : 2019-10-21		 Centre d'action pour la sécurité du revenu
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre),
Preuve de signification à suivre (reçue le 21 octobre 2019), complété le : 2019-10-21		 Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre),
Preuve de signification à suivre (reçue le 21 octobre 2019), complété le : 2019-10-21		 Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Consumers Council of Canada
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Canadian Federation of Independent Business
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Canadian Federation of Independent Business
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Arbitration Place
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre),
Affidavit de signification reçu le 22 octobre 2019 (Format livre), complété le : 2019-10-18		 Canadian American Bar Association
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre),
Affidavit de signification reçu le 22 octobre 2019 (Format livre), complété le : 2019-10-18		 Canadian American Bar Association
2019-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre),
Recueil de sources amendé reçu le 25 octobre 2019, complété le : 2019-10-18		 Chambre de commerce internationale
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Chambre de commerce internationale
2019-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-18 Don Valley Community Legal Services
2019-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-17 Workers' Health and Safety Legal Clinic
2019-10-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) David Heller
2019-10-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-15 David Heller
2019-10-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-15 David Heller
2019-10-15 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-15 David Heller
2019-10-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER)
2019-10-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario; les Jeunes Canadiens praticiens de l’arbitrage; l’Arbitration Place; les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce du Canada; la Workers’ Health and Safety Legal Clinic; les Don Valley Community Legal Services; la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; la Chambre de commerce du Canada; le Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et la Toronto Commercial Arbitration Society (conjointement); l’Association du Barreau canadien; l’Institut économique de Montréal; les Parkdale Community Legal Services et l’Income Security Advocacy Centre (conjointement); la Chambre de Commerce internationale; le Consumers Council of Canada; la Community Legal Assistance Society et l’ADR Chambers Inc. pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en intervention présentées par le procureur général de l’Ontario; les Jeunes Canadiens praticiens de l’arbitrage; l’Arbitration Place; les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce du Canada; la Workers’ Health and Safety Legal Clinic; les Don Valley Community Legal Services; la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; la Chambre de commerce du Canada; le Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et la Toronto Commercial Arbitration Society (conjointement); l’Association du Barreau canadien; l’Institut économique de Montréal; les Parkdale Community Legal Services et l’Income Security Advocacy Centre (conjointement); la Chambre de Commerce internationale; le Consumers Council of Canada; le Community Legal Assistance Society et l’ADR Chambers Inc. sont accueillies et ces intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 18 octobre 2019.

Les dix-sept (17) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelantes et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages le 23 octobre 2019 en réponse à toutes les interventions.

Dans la mesure où leurs intérêts sont les mêmes, les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront pour éviter les redites.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2019-10-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-10-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-10-02 Procureur général de l'Ontario
2019-09-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-10-02), complété le : 2019-10-02 David Heller
2019-09-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-26 Uber Technologies Inc.
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) ADR Chambers Inc.
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Droit de dépôt manquant, complété le : 2019-09-26, (Version imprimée déposée le 2019-09-23) ADR Chambers Inc.
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Version amendée reçue le 17 septembre 2019 Community Legal Assistance Society
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Avis de requête révisé reçu le 17 septembre 2019, complété le : 2019-09-16 Community Legal Assistance Society
2019-09-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Consumers Council of Canada
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Consumers Council of Canada
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16 Consumers Council of Canada
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Chambre de commerce internationale
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16 Chambre de commerce internationale
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-24 Chambre de Commerce du Canada
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16 Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian American Bar Association
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16 Canadian American Bar Association
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Institut économique de Montréal
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2019-09-17), complété le : 2019-10-02 Institut économique de Montréal
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Parkdale Community Legal Services
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre d'action pour la sécurité du revenu
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec Parkdale Community Legal Services), complété le : 2019-09-16 Centre d'action pour la sécurité du revenu
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Federation of Independent Business
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16 Canadian Federation of Independent Business
2019-09-16 Avis de dénomination, (Format livre) Don Valley Community Legal Services
2019-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-10-01 Don Valley Community Legal Services
2019-09-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Workers' Health and Safety Legal Clinic
2019-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-13 Workers' Health and Safety Legal Clinic
2019-09-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2019-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-13 Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada
2019-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général de l'Ontario
2019-09-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2019-09-13 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2019-09-13 Procureur général de l'Ontario
2019-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-13 Procureur général de l'Ontario
2019-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2019-09-20) Arbitration Place
2019-09-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique due le 2019-09-20) Arbitration Place
2019-09-13 Autre recueil de sources, (Format livre), Version électronique manquante (reçue le 23 septembre 2019)., complété le : 2019-09-23, (Version électronique due le 2019-09-20) Arbitration Place
2019-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant (received 2019-09-13)
Version électronique manquante (reçue le 23 septembre 2019), complété le : 2019-10-02, (Version électronique due le 2019-09-20)		 Arbitration Place
2019-09-12 Autre recueil de sources, (Format livre), Preuve de signification (reçue le 20 septembre 2019) et version électronique manquantes (reçue 2019-09-20)., complété le : 2019-10-02, (Version électronique due le 2019-09-19) Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-09-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante , complété le : 2019-10-02 Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage
2019-08-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Uber Technologies Inc.
2019-08-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2019-08-20 Uber Technologies Inc.
2019-08-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-20 Uber Technologies Inc.
2019-08-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-20 Uber Technologies Inc.
2019-08-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin. Mise à jour des coordonnées du procureur de l'intimé. David Heller
2019-08-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-11-06, (Précédemment prévu pour le 4 décembre 2019)
Jugement en délibéré
2019-06-24 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-24 Uber Technologies Inc.
2019-06-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audition de cet appel est prévue pour le 6 novembre 2019.
2019-05-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-05-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-05-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65073, 2019 ONCA 1, daté du 2 janvier 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-04-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-04-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-04-18 Uber Technologies Inc.
2019-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Uber Technologies Inc.
2019-04-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-04-08 David Heller
2019-03-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance du cour d'appel - le 29 mars 2019 Uber Technologies Inc.
2019-03-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2019-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Uber Technologies Inc.
2019-03-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Uber Technologies Inc.
2019-03-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: ordonnance du cour d'appel (reçu 03/29/19), complété le : 2019-04-04 Uber Technologies Inc.