Registre

38512

Giovanni D'Amico c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-10-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-10-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-10-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005761-141, 2019 QCCA 77, daté du 22 janvier 2019, est rejetée.
Rejeté(e)
2019-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-06-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-12 Sa Majesté la Reine
2019-05-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2019-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Giovanni D'Amico
2019-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Giovanni D'Amico
2019-05-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Demande amendée reçue 2019/06/06, complété le : 2019-06-06 Giovanni D'Amico
2019-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry et Sylvie Labbé seront correspondants pour les procureurs du demandeur, Giovanni D'Amico. Giovanni D'Amico
2019-04-11 Décision sur requête en annulation,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée pour une ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en cassation;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée visant à faire annuler l’avis d’appel déposé le 12 février 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en cassation est accueillie.
La requête en cassation est accueillie.
Au titre de l’alinéa 691(1)a) du Code criminel, la dissidence s’entend d’un désaccord qui influence le résultat. En l’espèce, le désaccord du juge Vauclair n’a pas d’incidence sur le résultat et il serait plus juste de parler d’opinion concordante ou d’opinion concordante quant au résultat.
Le demandeur pourra signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel au plus tard trente (30) jours après la date de la présente ordonnance.
Accordée
2019-04-11 Présentation de requête en annulation
2019-04-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LA COUR.
2019-04-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement de la requête en cassation
Accordée
2019-04-11 Présentation de requête en prorogation de délai
2019-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (réponse requête en cassation) Giovanni D'Amico
2019-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (réponse à la requête en cassation) Giovanni D'Amico
2019-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (réponse à la requête en prorogation de délai) Giovanni D'Amico
2019-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (réponse à la requête en prorogation de délai) Giovanni D'Amico
2019-04-01 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien de la réponse à la requête en cassation.

DISTRIBUÉ LE 9 AVRIL 2019., complété le : 2019-04-01
Giovanni D'Amico
2019-04-01 Réponse à requête en annulation, (Format livre), MANQUANT:
1) Version électronique (reçue le 2019-04-03)
2) Formulaires 23A et 23B (reçus le 2019-04-03)

DISTRIBUÉ LE 9 AVRIL 2019.
, complété le : 2019-04-01
Giovanni D'Amico
2019-04-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), MANQUANT:
1) Version électronique (reçue le 2019-04-03)
2) Formulaires 23A et 23B (reçus le 2019-04-03)

DISTRIBUÉ LE 9 AVRIL 2019., complété le : 2019-04-01
Giovanni D'Amico
2019-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (requête prorogation de délai) Sa Majesté la Reine
2019-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (requête prorogation de délai) Sa Majesté la Reine
2019-03-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour la requête en cassation.

DISTRIBUÉ LE 9 AVRIL 2019., complété le : 2019-03-27
Sa Majesté la Reine
2019-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (requête en cassation) Sa Majesté la Reine
2019-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (requête en cassation) Sa Majesté la Reine
2019-03-22 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien à la requête en cassation.

DISTRIBUÉ LE 9 AVRIL 2019., complété le : 2019-03-22
Sa Majesté la Reine
2019-03-22 Requête en annulation, (Format livre), MANQUANT:
1) requête en prorogation de délai (reçu 2019-03-27)
2) Formulaires 23A et 23B (reçus 2019-03-27)
*nouvelles pages couverture pour correction intitulé de cause reçues le 2019-03-27.

DISTRIBUÉ LE 9 AVRIL 2019., complété le : 2019-03-28
Sa Majesté la Reine
2019-02-20 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Giovanni D'Amico
2019-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Giovanni D'Amico
2019-02-12 Avis d'appel, (Format lettre), avis amendé requis-reçu 2019/02/20. frais de dépôt et une copie manquants-reçus 2019/02/21, complété le : 2019-02-21 Giovanni D'Amico